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Parmi toutes les formes de sociétés existantes il existe la SARL (Société à Responsabilité Limitée). C'est une société simple à créer et à faire fonctionner, adaptée à deux ou plusieurs associés.
Voici les réponses à toutes les questions que vous vous posez:
- une SARL, à quoi ça sert ?
- quel est le coût pour créer une SARL?
- quel est le capital minimum d'une SARL ?
- quel document faut-il ?
La SARL, à quoi ça sert?
La SARL est régie par les dispositions des articles L 223-1 et suivants du Code de commerce et par les règles du Code civil communes à toutes les formes de sociétés.
Elle est dite commerciale « par la forme », quel que soit son objet, commercial ou civil. Même si la société exerce une activité civile (ce qui en pratique est rare), elle reste soumise aux règles de droit commercial : par exemple, le tribunal de commerce est compétent en cas de litige entre associés de la société.
La SARL peut exercer pratiquement tous types d’activités, sous réserve qu’il s’agisse d’une activité licite. Par exception, certaines activités leurs sont interdites : notamment les entreprises d’assurance, de capitalisation et d’épargne ou l’exploitation d’un laboratoire de biologie médicale.
L’un des éléments distinctifs de la SARL par rapport à la SAS est la souplesse moindre qu’elle offre dans son organisation. Les statuts de la SAS sont très largement aménageables et sont à privilégier si les associés ont un projet très spécifique et souhaitent mettre en place une organisation particulière.
Inversement, la plupart des règles légales régissant la SARL sont d’ordre public et ne peuvent pas être contredites par les statuts. La possibilité d’avoir des statuts « sur mesure » est donc moindre en SARL.
Cet inconvénient apparent peut cependant s’avérer utile pour des entrepreneurs n’ayant pas beaucoup d’expérience. Le mode de fonctionnement de la SARL est très balisé par les textes légaux, fournissant un cadrage rassurant, notamment pour des personnes se lançant dans une première aventure de chef d’entreprise.
En synthèse, le chef d'entreprise qui veut créer une société avec des associés aura le choix entre une création d'une SAS ou d'une SARL.
Les associés d’une SARL
Toute personne physique ou morale, française ou étrangère, peut être associée d’une SARL.
Il est possible de créer une SARL tout seul. Il s'agit alors d’une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée, ou EURL.
L’EURL est une véritable société, une personne morale distincte de son associé unique. Il ne faut pas la confondre avec l’EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée). L’EIRL n’est pas une personne morale, mais simplement un régime juridique visant à protéger une partie du patrimoine d’un entrepreneur individuel.
Comme dans les autres sociétés commerciales (SA ou SAS), la responsabilité des associés de la SARL est limitée aux apports, c’est-à-dire qu’ils n’engagent pas leur patrimoine personnel en garantie des dettes de la société. Si celle-ci est en liquidation judiciaire, un associé ne perdra pas plus que ce qu’il a apporté à la société.
Cette responsabilité limitée différencie les sociétés commerciales des sociétés civiles, où la responsabilité des associés est illimitée, ceux-ci répondant des dettes de la société sur l’ensemble de leur patrimoine.
Comment constituer une SARL ?
Les associés sont au minimum deux, mais ils peuvent aussi être plus nombreux, sans que leur nombre dépasse 100.
Les règles de création d'une EURL ou d'une SARL sont proches.
Les statuts de la société sont l’acte constitutif de la SARL. C’est le contrat qui règlera son fonctionnement et les relations des associés entre eux. Les associés y mentionnent notamment :
- L’adresse du siège social de la SARL;
- La date de clôture de son exercice;
- Les pouvoirs de son gérant;
- Les règles de majorité lors des assemblées générales.
S’agissant des règles de fonctionnement de la SARL, les statuts ne peuvent ne peuvent déroger que marginalement aux règles des articles L. 223-1 et suivants du Code de commerce. Par exemple, il existe des règles impératives en matière d’agrément des cessions de parts sociales ; ou encore, la majorité requise dans les assemblées générales extraordinaires ne peut pas être inférieure aux deux tiers des voix dont disposent les associés.
Quel capital pour une SARL ?
Il n’y a pas de capital minimum pour la création d'une SARL. La possibilité de constituer une « SARL à un euro » doit toutefois être nuancée. En pratique, il faut que le capital initial soit suffisant pour couvrir le prix de création de la société (des frais et des honoraires si un expert vous accompagne). Le montant du capital est également important pour déterminer la capacité de la société à emprunter.
L’apport peut être fait en numéraire :
Les associés versent une somme d’argent, dans la plupart des cas assez faible. Cette étape a lieu immédiatement lors de la constitution, par versement sur un compte ouvert auprès d’une banque. Il est également possible de n’en verser qu’un cinquième immédiatement, et le solde dans un délai de 5 ans.
L’apport peut être fait en nature :
Un associé peut apporter à la société un bien : titres de société, fonds de commerce, etc. Le montant total des parts sociales qui lui sont ensuite attribuées correspond au montant de son apport.
En cas d’apports en nature, leur évaluation par un commissaire aux apports est souvent obligatoire.
Quelles formalités pour la création d’une SARL ? Quels sont les documents à fournir ?
La procédure de création de la SARL est assez simple. Les formalités sont les mêmes que pour une EURL :
1. Lorsque les statuts sont signés, l’information de la constitution de la SARL apparaît dans un journal d’annonces légales.
2. Les statuts sont déposés au Greffe du Tribunal de commerce (le dossier de création de l'EURL peut également être déposé au CFE), accompagnés de différents justificatifs :
- Pièce d’identité du gérant;
- Justificatif d’un titre d’occupation du siège social.
- justificatif du dépôt du capital à la banque,
- un formulaire de création (M0)
3. Le Greffe crée un extrait Kbis, soit une carte d’identité de la société : il est composé de sa date de création, sa dénomination, l’identité de ses associés et gérant, le montant du capital, etc.
4. Dès l’immatriculation et l’attribution d’un numéro SIREN, la société acquiert une personnalité morale : elle peut en son nom acquérir des biens, passer des contrats, agir en justice…
Le délai de création d'une SARL est généralement de quelques jours. Un expert peut vous apporter une aide précieuse à la création.
Qui dirige et contrôle une SARL ?
La SARL est dirigée par un ou plusieurs gérants, associés ou non de la société. Le gérant est obligatoirement une personne physique.
Gérance de SARL et contrat de travail
Le gérant peut parallèlement être salarié de la société. Mais dans ce cas, son contrat de travail doit correspondre à un emploi effectif, et il faut donc caractériser l’existence d’un lien de subordination entre le gérant et la société.
Ce lien de subordination n’est pas systématique quand le gérant est minoritaire (ou, dans des hypothèses rares, quand il n’est pas associé). Il est toujours exclu quand le gérant est majoritaire, a fortiori quand il est associé unique.
Pouvoirs du gérant de SARL
A l’égard des tiers, le gérant a tous pouvoirs pour agir au nom de la société. Les statuts peuvent prévoir des limitations de pouvoirs, afin de faire autoriser par l’assemblée générale (ou un autre organe) certaines décisions importantes : emprunt, investissement important, etc.
Ces limitations de pouvoirs sont purement internes et ne sont pas opposables aux tiers. Si un acte est passé par un gérant excédant ses pouvoirs, il reste valable, sauf fraude. Mais le gérant engage néanmoins sa responsabilité, et pourra être révoqué par l’assemblée générale des associés.
Régime fiscal et social du gérant de SARL
Fiscalement, le gérant de la SARL est assimilé à un salarié. Sa rémunération est donc imposée selon le régime fiscal des traitements et salaires.
En matière de cotisations sociales, son régime varie :
- Les gérants minoritaires ou égalitaires, quand ils sont rémunérés, sont soumis au régime général de la sécurité sociale : ils sont assimilés à des salariés;
- S’ils ne sont pas rémunérés, ils ne sont assujettis à aucun régime obligatoire de sécurité sociale;
- Les gérants majoritaires, rémunérés ou non, relèvent du régime des employeurs et travailleurs indépendants, dit « régime TNS » (travailleurs non salariés).
Pour déterminer si un gérant est majoritaire ou non, il faut prendre en considération sa participation directe ou indirecte dans le capital de la société, mais également la participation des autres gérants éventuels (collège de gérance), et celle de son conjoint, de son partenaire de PACS (mais pas le concubin) et celle de ses enfants mineurs non émancipés.
Le fait d’être affilié au régime TNS peut être un critère pour choisir de créer une SARL plutôt qu’une SAS. En SAS, son président est toujours affilié au régime général de la sécurité sociale. Certes, la couverture sociale de base des salariés est globalement plus large que pour les TNS (mais ne comprend notamment pas l’assurance chômage). Cependant, le coût des cotisations obligatoires est généralement plus faible pour les TNS, ce qui peut générer des avantages de trésorerie.
Quel statut pour le conjoint du gérant de SARL ?
Le conjoint ou partenaire pacsé du gérant, s’il participe à l’activité de la société, doit obligatoirement choisir un statut.
- S’il dispose d’un contrat de travail et est rémunéré, il peut être conjoint salarié, comme dans toute société
- S’il dispose de parts sociales de la SARL, il peut être conjoint associé. Il est rémunéré par le biais de dividendes.
- Il peut également adopter le statut de conjoint collaborateur, ce qui n’est pas possible dans la plupart des autres sociétés, notamment dans les SAS.
Le statut de conjoint collaborateur permet à celui-ci de disposer d’une protection sociale minimale, ainsi que certains droits dans la société en cas de décès du gérant.
Fiscalité des résultats de la SARL
Les résultats de la SARL sont normalement assujettis à l’impôt sur les sociétés (IS).
Les SARL « de famille », constituées entre parents en ligne directe, frères et sœurs, conjoints ou partenaires de PACS, peuvent opter pour le régime des sociétés de personnes, soit un régime de l’impôt sur le revenu ou IR. Dans ce cas, la SARL est fiscalement transparente : ses revenus sont directement captés par ses associés, à proportion de leur participation, et c’est eux qui payeront directement leur impôt sur ce revenu, selon les règles applicables à chacun.
La règle est inversée pour les EURL dont l’associé unique est une personne physique : la société est normalement assujettie à l’impôt sur le revenu, mais peut opter pour l’IS.
Des possibilités d’option pour le régime IR sont également possibles en SAS, mais l’option n’est que temporaire : 5 ans maximum. Lorsque l’IR est plus avantageux que l’IS, il peut être préférable de choisir de créer une SARL plutôt qu’une SAS.
Fiscalité des dividendes de la SARL
Les dividendes perçus par les associés personnes morales de la SARL, comme les sociétés commerciales, rentrent normalement dans leur propre bénéfice et sont taxés à l’IS. Des régimes fiscaux de faveur (régime mère/fille, intégration fiscale) permettent cependant de minorer ou de gommer cette imposition.
Pour les associés personnes physiques, les dividendes font l’objet d’un prélèvement forfaitaire unique (« flat tax ») de 30 %, composé de :
- 17,2 % pour les prélèvements sociaux;
- et de 12,8 % pour l’impôt sur le revenu.
L’associé peut aussi choisir d’être soumis au barème progressif de l’IR dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, permettant de bénéficier d’un abattement de 40 %.
Attention : dans les SARL, il faut ajouter à ce prélèvement de 30 % sur les dividendes, les cotisations sociales, ou « cotisations RSI », qui s’appliquent aux distributions de dividendes faites au gérant majoritaire, son conjoint ou partenaire Pacsé ou ses enfants.
Pour ces personnes, est assujettie aux cotisations sociales la part du dividende qui excède 10 % du capital social, augmentée des primes d'émission et des sommes versées en compte courant d’associés par les intéressés. Le seuil de 10 % tient compte de la part du gérant dans le capital.
Exemple : Monsieur Martin est gérant d’une SARL au capital de 10.000 euros, dont il possède 60 % des titres. Les primes d’émission s’élèvent à 2.000 euros, et son compte courant d’associé à 2.000 euros.
Monsieur Martin envisage qu’il soit distribué 20.000 euros de dividende, soit 12.000 euros pour la part lui revenant.
Le seuil au-delà duquel les prélèvements sociaux s’appliquent s’élève à :
[10 % x 60 % x 10.000] + 2.000 + 2.000 = 600 + 2.000 + 2.000 = 4.600 euros.
Il devra donc s’acquitter de prélèvements sociaux sur une assiette de 12.000 – 4.600 = 7.400 euros
Cette cotisation ne s’applique pas en SAS. C’est donc un point à prendre en compte pour choisir l’une ou l’autre forme de société, notamment s’il est prévu de faire d’importantes distributions.