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Déposer une marque

Une marque est un droit de propriété industrielle qui confère un monopole d’usage à son propriétaire, dans un ou plusieurs pays.

Elle est composée d’un signe qui sert à distinguer des produits et services de ceux des concurrents.

Elle a deux fonctions fondamentales qui sont :

  • de permettre à la clientèle de connaître l’origine d’un produit ou service. La marque sert à distinguer les produits ou services de son titulaire de ceux que proposent ses concurrents.
  • d’assurer au titulaire d’un droit sur une marque l’exclusivité de son usage pour désigner ses produits et services. En d’autres termes, il peut empêcher ses concurrents d’usurper sa marque.

Il est donc indispensable de déposer une marque lors de sa création.

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L'offre MyFormality 

Les déposants d'une marque, par manque de rigueur à l'occasion du dépôt, s'exposent fréquemment à ce que leur marque soit déclarée nulle et perdent ainsi le bénéfice de cette protection qu'ils croyaient acquérir.

Sous réserve d'un premier devis de nature à permettre de cerner exactement votre demande, notre offre consistera en :

  • une recherche d'antériorités (voir ci-après) sur la disponibilité de la marque que vous souhaitez déposer ;
  • l'accomplissement de formalités de dépôt auprès de l'INPI et, le cas échéant ;
  • une gestion du renouvellement de la marque. 

L'intervention sera assurée par un avocat spécialisé en Droit des marques et/ou un conseil en propriété industrielle.

Nous sommes également à votre disposition pour assurer une gestion de l'ensemble de votre portefeuille de marques.

 

Qu'est-ce qu'une marque ?

Par définition la marque permet de distinguer les produits/services d'une entité de ceux des autres entités. La marque permet de réserver l'usage d'un signe, de garantie de l'origine des services/produits, de la communication, de l'investissement et de la publicité. C'est un titre de propriété délivré par un office.

 

Quelle marque puis-je déposer ?

Pour être une marque figurative (de commerce, de vêtement, etc), un signe doit remplir quatre conditions pour être déposé :

  • être susceptible d’une représentation graphique (en particulier au moyen de figures, de lignes ou de caractères, c'est un "logo") ;
  • être distinctif (le signe doit donc présenter un certain caractère arbitraire ou de fantaisie par rapport aux produits ou services déjà marqués) ;
  • être licite (certains signes sont interdits parce qu’ils font partie d’une liste de signes illicites, parce qu’ils sont contraires à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou à une loi ou encore parce qu’ils sont trompeurs) ;
  • être disponible (le signe ne doit pas déjà avoir été approprié).

 

Que dois-je vérifier avant de déposer une marque ?

Afin de ne pas déposer une marque déjà utilisée, une marque ne doit pas porter atteinte à une marque antérieure, une dénomination sociale antérieure ou un nom de domaine antérieur. Il est donc indispensable d’effectuer une recherche d’antériorités avant tout dépôt,

Pour réaliser une recherche la plus complète possible, il est recommandé de faire appel à des sociétés spécialisées. De même, il est recommandé de faire analyser la recherche d’antériorités par un spécialiste du Droit des marques.

 

Comment acquérir une marque ?

Seul l’enregistrement d’une marque fait acquérir la propriété de la marque au déposant. Un acte d’usage ne confère pas en soi de droit sur le signe. Le droit de marque vous donne la possibilité de vous opposer à l’usage par un tiers de ce signe ou d’un signe similaire commercialisé des produits ou services identiques ou similaires, et donc de protéger sa marque.

 

Dépôt d’une marque – Comment ça marche ?

Le dépôt d’une demande de marque se fait auprès d’un office, soit par courrier, soit en ligne.

Où déposer une marque en France ? S'agissant d'une marque française, ce dépôt se fait via un formulaire auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). Le prix de dépôt d'une marque dépend essentiellement du nombre de classes qui sera sélectionnées. Pour un dépôt électronique le coût est de 190 euros, si les produits et ou les services appartenant à une classe sont désignés.

Pour une marque de l’Union Européenne, ce dépôt se fait auprès de l’European Union Intellectual Property Office (EUIPO).

Pour déposer une marque internationale, ce dépôt se fait auprès de l’Office Mondial pour la Propriété Intellectuelle (OMPI).

Le dépôt d'une marque est soumis au paiement de taxes plus ou moins élevées selon le nombre de classes de produits ou services visés.

La demande est soumise à des conditions de forme prévues par la réglementation. Ainsi, par exemple, le dépôt doit comprendre l’identification du déposant, la représentation graphique de la marque, l’énumération des produits ou services auxquels elle s’applique.

S’il respecte bien ces conditions, le dépôt est publié dans un Bulletin officiel de propriété industrielle.

Cette publication fait courir un délai au cours duquel le titulaire d’une marque antérieure peut faire opposition à l’encontre de cette demande.

Le déposant peut toujours, pendant la procédure de dépôt, rectifier, limiter ou retirer sa demande.

 

La durée de la protection

Une marque a une durée de vie de 10 ans à compter du dépôt de la demande. Elle est indéfiniment renouvelable.

 

Validé le 19/04/19 par le comité d'experts.