Une marque est un droit de propriété industrielle qui confère un monopole d’usage à son propriétaire, dans un ou plusieurs pays. Il s’agit d’un signe, répondant à plusieurs caractéristiques, qui sert à distinguer des produits et/ou services de ceux des concurrents.
Les raisons de déposer une marque sont multiples. Cela permet :
- De bénéficier d’un facteur de rattachement de ses produits ou services. La marque sert à distinguer les produits ou services de son titulaire de ceux que proposent ses concurrents.
- D’assurer au titulaire du droit de propriété industrielle l’exclusivité de son usage pour désigner ses produits et services.
- D'agir en justice contre une entreprise ou un particulier se rendant coupable de contrefaçon de votre marque.
Afin de réaliser et d'optimiser le dépôt de votre marque, MyFormality vous propose un entretien d'une trentaine de minutes avec un avocat afin de répondre à toutes vos questions et de vous éclairer sur la procédure à suivre.
Le dépôt d'une marque
La définition de la marque :
Au même titre que les brevets, la marque est un Droit de propriété industrielle.
Il s'agit d'un « signe » permettant de rattacher les produits ou services à l'entreprise qui les exploite et ainsi de les distinguer de ceux de ses concurrents. Le signe peut prendre une forme verbale (emploi d'une langue), figurative (des dessins), auditive, sonore, ou être une combinaison de ces formes. Ce peut être encore une nuance de couleur ou combinaison de couleurs.
Quelles sont les conditions que doit revêtir un signe ?
N'importe quel signe n'est pas susceptible de devenir une marque. Il doit en effet répondre à quatre conditions cumulatives pour cela. Il doit :
- être susceptible d’une représentation graphique (figures, lignes ou caractères) ;
- être distinctif (le signe doit donc présenter un certain caractère arbitraire ou de fantaisie par rapport aux produits ou services déjà marqués) ;
- être licite (certains signes sont interdits en ce qu’ils sont contraires à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou à une loi ou encore parce qu’ils sont trompeurs) ;
- être disponible (le signe ne doit pas avoir été déposé préalablement à titre de marque, de dénomination sociale, de nom de domaine…).
Que dois-je vérifier avant le dépot de marque ?
Le signe ne doit pas porter atteinte à une marque antérieure, une dénomination sociale antérieure ou un nom de domaine antérieur. Il est donc indispensable d’effectuer une recherche d’antériorités avant tout dépôt.
La recherche dite de « similarités » va constituer à vérifier qu’il n’existe pas de ressemblances (visuelle, phonétiques, orthographiques et intellectuelles) avec un nom ayant déjà fait l’objet d’un enregistrement.
Pour effectuer une telle recherche, il est recommandé de recourir aux services d’un avocat spécialisé en Droit des marques, qui connaîtra parfaitement la procédure et vous évitera tout risque d’annulation ou de refus de l'enregistrement en cas de marque « non disponible ».
Pourquoi déposer une marque ?
La propriété de la marque est liée avec son enregistrement. En effet, ce ne sera qu’à compter de cet enregistrement (en France, auprès de l’INPI) que l'entreprise ou la personne sera propriétaire de la marque. Ainsi, il y a de nombreux intérêts à procéder à l'enregistrement d'une marque auprès d'une autorité (nationale, européenne ou internationale).
Une fois la marque déposée, vous serez le seul à pouvoir l'exploiter. Vous disposerez ainsi d’une exclusivité de son usage pour désigner vos produits ou services.
Si une autre personne exploite ce signe ou un signe présentant une similarité sans votre autorisation, vous disposerez de la possibilité de vous opposer à cet usage (éventuellement au moyen d’une action en contrefaçon).
La marque est un élément de rattachement par excellence des produits ou services. Elle permettra de distinguer dans l’esprit des consommateurs vos produits ou services de ceux de vos concurrents.
La territorialité du dépôt :
Le dépôt d’une marque peut être effectué soit auprès de l’autorité française, soit auprès de l’autorité de l’Union Européenne, soit auprès de l’autorité mondiale. Selon l’autorité auprès de laquelle l'enregistrement sera effectué, la protection accordée à la marque sera plus ou moins étendue.
Si vous souhaitez protéger votre marque uniquement sur le territoire d’un seul pays, le dépôt doit être effectué auprès de l’autorité nationale (en France, il s’agit de l’institut national de la propriété industrielle dite INPI).
Si vous souhaitez protéger votre marque sur l’ensemble du territoire de l’Union Européenne, il faudra dans ce cas effectuer le dépôt auprès de l’Office de l'Union Européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO en anglais).
Enfin, si vous souhaitez avoir une marque internationale protégée sur le territoire d’un ou plusieurs pays, il sera nécessaire de s'adresser à l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) qui permet de procéder à un dépôt unique pour plusieurs pays.
Les classes de protection :
Au moment du dépôt de la marque auprès de l’INPI, il faudra renseigner les classes pour lesquelles il est demandé une protection. Une classe correspond à une catégorie de produits ou de services. Pour que la demande d'enregistrement soit valable, il est obligatoire de sélectionner au moins une classe.
Le choix des classes lors du dépôt revêt une grande importance. La marque déposée ne sera protégée que pour les activités comprises dans la ou les classes sélectionnées.
En revanche, il n'est pas opportun d'opter pour toutes les classes, ou pour des classes revêtant un intérêt mineur. En effet, le coût du dépôt variera en fonction du nombre de classes de produits ou services visés. Au montant de base, il faudra rajouter une somme pour chaque classe choisie.
La procédure d'enregistrement de la marque :
Comme précisé ci-dessus, la première étape pour l'enregistrement d’une marque est de vérifier sa disponibilité. Il faudra s’adresser à l’autorité auprès de laquelle le dépôt sera demandé (INPI, EUIPO, OMPI) pour effectuer une recherche de similarité.
Si la recherche démontre que la marque est disponible, il faudra alors choisir la ou les classes pour lesquelles la demande est effectuée. Naturellement, plus on choisit de classes, plus le champ d’application de la protection sera grand. Néanmoins, il est conseillé de choisir uniquement les classes pertinentes.
Ensuite, il sera nécessaire de remplir un formulaire auprès de l’I.N.P.I. (si vous souhaitez effectuer un dépôt pour une protection sur le territoire français), auprès de l’European Union Intellectual Property Office (si vous souhaitez une protection couvrant tout le territoire de l’Union Européenne) ou auprès de l’Office Mondial pour la Propriété Intellectuelle (pour une protection dans un ou plusieurs pays).
La demande est soumise à des conditions de forme. Ainsi, par exemple, le dépôt doit comprendre l’identification de la personne physique ou morale demandant l'enregistrement, la représentation graphique de la marque, l’énumération des produits ou services auxquels elle s’applique.
Si la demande répond à toutes ces conditions, une publication dans le Bulletin Officiel de Propriété Industrielle (BOPI) sera effectué. Cette publication fait courir un délai au cours duquel le titulaire d’une marque antérieure peut faire opposition à l’encontre de cette demande.
Le déposant peut toujours, pendant la procédure de dépôt, rectifier, limiter ou retirer sa demande.