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Traitement Amiable des Difficultés

Nos experts vous conseillent dans votre procédure amiable de difficultés judiciaires. Retrouvez tous les conseils MyFormality.

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Les procédures amiables grâce à MyFormality 

Avant d'engager une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire (dites procédures collectives), le droit des entreprises en difficulté offre la possibilité dans certaines hypothèses, à ce que les entreprises en difficulté aient recours à une procédure amiable : de conciliation ou de mandat ad hoc. Ces dernières présentent des avantages car elles permettent d'anticiper les risques et de trouver un accord en toute sécurité et confidentialité avec les créanciers, partenaires ... Face à des difficultés, cela peut ainsi être une véritable solution pour maintenir votre activité et trouver des solutions en vue d'améliorer ou stabiliser l'état financier de la structure.

Plusieurs conditions sont requises pour l'ouverture de ces procédures, concernant la structure elle-même, son état financier (critères de délais, de cessation des paiements...). Pour les engager, il faut solliciter soit le Président du Tribunal de commerce, soit le Président du Tribunal de Grande Instance en fonction de la structure qui fait l'objet de ce type de procédure. 

Le droit des entreprises en difficulté est une matière dense qui permet d'avoir recours à différentes procédures. Il peut ainsi être difficile d'en appréhender tous les enjeux, les modalités et le déroulement. C'est pourquoi nous vous proposons deux offres qui permettent de vous entretenir avec un avocat spécialisé pour qu'il puisse vous conseiller, vous orienter au sujet de la procédure de conciliation ou de la procédure de mandat ad hoc ou encore vous indiquer si elles correspondent à votre situation avant d'entamer les démarches par exemple. 

Pour toute autre demande, vous pouvez nous formuler votre demande en nous contactant ici.