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Votre entreprise rencontre des difficultés qui peuvent notamment la conduire à la cessation des paiements ?

MyFormality vous permet de comprendre la procédure de mandat ad hoc et d’évaluer l’intérêt d’ouvrir une telle procédure pour anticiper et préserver les intérêts de votre entreprise dans un cadre confidentiel et amiable.

MyFormality vous propose l’aide d’un avocat spécialisé afin de savoir si procédure de mandat ad hoc est adaptée à vos difficultés.

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Procédure de mandat ad hoc

La procédure de mandat ad hoc

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Qu’est-ce que la procédure de mandat ad hoc ?

Si vous n’êtes pas en état de cessation de paiement, mais que vous connaissez des difficultés, par exemple financière ou opérationnelle, vous pouvez solliciter du Tribunal l’ouverture d’une procédure de mandat ad hoc.

Cette procédure amiable a pour but de permettre à l'entreprise de trouver une solution à ses difficultés ou négocier avec ses créanciers, de manière strictement confidentielle, sous l’égide d’une tierce personne indépendante afin de trouver un accord.

 

Qu’est-ce que l’état de cessation des paiements ?

L’état de cessation des paiements se définit comme l’impossibilité pour l’entreprise de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

L’entreprise est en état de cessation des paiements si elle ne peut, avec ses disponibilités financières immédiates, payer l’ensemble de ses créances échues et dues.

Si votre entreprise n’est pas en état de cessation des paiements, vous pouvez solliciter une procédure de mandat ad hoc.

 

A qui la procédure de mandat ad hoc est-elle ouverte ?

Cette procédure est ouverte :

  • A toute entreprise commerciale, artisanale, agricole ou libérale (personne physique ou morale) ;
  • Aux micro-entrepreneurs ;
  • Aux associations ;
  • Aux entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (EIRL).

 

Comment s’ouvre la procédure de mandat ad hoc ?

Vous devez adresser une requête motivée, accompagnée des pièces justificatives, auprès du Tribunal dont vous dépendez :

  • Président du Tribunal de Commerce du lieu du siège social pour les sociétés commerciales ou les artisans ;
  • Président du Tribunal de Grande Instance dans les autres cas.

Vous avez la possibilité de proposer au Tribunal le nom d’un mandataire ad hoc. Le plus souvent, le mandataire ad hoc est un administrateur judiciaire, professionnel aguerri à l’assistance aux entreprises en difficulté.

La requête doit être rédigée avec une attention particulière et peut nécessiter d’être assisté par un expert afin d’être le plus exhaustif possible.

 

Comment se déroule la procédure de mandat ad hoc ?

Si le Président du Tribunal fait droit à votre requête, il rend une ordonnance de désignation d’un mandataire ad hoc et fixe la durée et l’étendue de sa mission, ainsi que sa rémunération après avoir recueilli votre accord.

Le mandat ad hoc est ouvert pour une durée généralement comprise entre 4 et 6 mois.

Cette période doit permettre à l’entreprise d’éviter la cessation des paiements en négociant avec ses principaux créanciers, notamment sociaux et fiscaux, avec l’aide du mandataire ad hoc.

Vous restez maître de votre entreprise pendant toute la durée du mandat ad hoc.

 

Validé le 18/02/2019 par la comité d'experts