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Votre entreprise rencontre des difficultés qui peuvent la conduire à la cessation des paiements ou est en état de cessation des paiements depuis moins de 45 jours ?

MyFormality vous aide à comprendre la procédure de conciliation et d’évaluer l’intérêt d’ouvrir une telle procédure pour anticiper et préserver les intérêts de votre entreprise dans un cadre amiable et totalement confidentiel

Nous vous proposons un entretien téléphonique avec un avocat spécialisé qui validera avec vous si vous répondez aux critères d’ouverture d’une telle procédure et si elle est adaptée à vos difficultés. 

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Procédure de conciliation

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Qu’est-ce que la procédure de conciliation ?

 

Même si vous êtes en état de cessation de paiement depuis moins de 45 jours, vous pouvez solliciter du Tribunal l’ouverture d’une procédure de conciliation.

Cette procédure amiable a pour but de permettre à l'entreprise de conclure un accord avec ses principaux créanciers et partenaires, pour mettre fin aux difficultés de l’entreprise et assurer sa pérennité

 

Qu’est-ce que l’état de cessation des paiements ?

 

L’état de cessation des paiements se définit comme l’impossibilité pour l’entreprise de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

L’entreprise est en état de cessation des paiements si elle ne peut, avec ses disponibilités financières immédiates, payer l’ensemble de ses créances échues et dues.

Si votre entreprise est en état de cessation des paiements depuis moins de 45 jours, vous pouvez quand même solliciter l’ouverture d’une procédure de conciliation.

 

À qui la procédure de conciliation est-elle ouverte ?

 

Cette procédure de conciliation est ouverte :

  • À toute entreprise commerciale, artisanale, agricole ou libérale (personne physique ou morale),
  • Aux auto-entrepreneurs,
  • Aux associations,
  • Aux entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (EIRL).

 

Comment s’ouvre cette procédure de conciliation ?

 

Vous devez adresser une requête motivée, accompagnée des pièces justificatives, auprès du Président du Tribunal dont vous dépendez :

  • Président du Tribunal de Commerce du lieu du siège social pour les sociétés commerciales ou les artisans,
  • Président du Tribunal de Grande Instance dans les autres cas.

Vous pouvez proposer au Tribunal le nom d’un conciliateur. Généralement, le conciliateur est un administrateur judiciaire, professionnel aguerri à l’assistance aux entreprises en difficulté.

 

Comment se déroule la procédure de conciliation ?

 

Le Président du Tribunal convoque le chef d’entreprise pour recueillir ses explications. S’il fait droit à la requête, le Président rend une ordonnance de nomination d’un conciliateur.

Le conciliateur est nommé pour une période n’excédant pas 4 mois, avec possibilité de la proroger pour 1 mois.

Cette période doit permettre au chef d’entreprise ou à l’entrepreneur individuel de trouver un accord amiable avec ses principaux créanciers et partenaires afin de mettre fin aux difficultés de l’entreprise et assurer sa pérennité.

L’accord de conciliation peut être homologué par le Tribunal si les 3 conditions suivantes sont réunies :

  • Le débiteur n'est pas en cessation des paiements,
  • L'accord est de nature à assurer la pérennité de l'entreprise,
  • L'accord ne lèse les intérêts des créanciers non signataires.

L’homologation donne lieu à un jugement qui fait état de l’accord sans en révéler les termes, préservant ainsi les intérêts de l’entreprise et la confidentialité attachée à l’accord.

Pendant son exécution et sous réserve du respect des engagements, les créanciers l'ayant signé ne peuvent plus poursuivre le recouvrement de leur créance contre le débiteur.

L’accord de conciliation peut également être simplement constaté par le Président du Tribunal, ce qui lui donnera force exécutoire sans qu'il fasse l'objet d'aucune publicité. Dans cette hypothèse, seuls les signataires en ont connaissance.

Au même titre que l’accord homologué, l’accord constaté interrompt toute action en justice.

La procédure de conciliation permet une négociation confidentielle à l’initiative du dirigeant et vous permet de rester maître de votre entreprise pendant toute sa durée.

Validé le 18/02/2019 par le comité d'experts