Qu’est-ce qu'une procédure de conciliation ?
Cette procédure amiable, régit par le Code de commerce, permet à l'entreprise de conclure un accord avec ses principaux créanciers et partenaires, pour mettre fin aux difficultés de l’entreprise et assurer sa pérennité. Elle présente l'avantage, à la différence de la procédure de sauvegarde par exemple, d'être une phase amiable et non une procédure curative.
Lorsque vous êtes en état de cessation de paiement depuis 44 jours au maximum, vous pouvez solliciter du Tribunal l’ouverture de cette procédure. Cette procédure existe depuis 2005, le tribunal nomme un conciliateur, qui aura pour mission d'aider le débiteur à négocier avec ses créanciers pour ensuite aboutir à un accord (telle qu'une remise de dette par exemple). Ainsi, la finalité de cette procédure est d’aboutir à un accord contractuel entre le débiteur et certains de ses créanciers pour surmonter ses difficultés. Une fois le contrat finalisé sous l’égide du conciliateur, le contrat va faire l’objet :
- soit d’une constatation ;
- soit d’une homologation par le tribunal.
Puis l'accord revient au tribunal, tribunal qui va ensuite pouvoir se prononcer dessus, ce qui confère à l'accord des effets juridiques plus importants qu’un simple accord.
Qu’est-ce que l’état de cessation des paiements ?
Par définition, l’état de cessation des paiements est l’impossibilité pour l’entreprise de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. L’entreprise est en état de cessation des paiements si elle ne peut, avec ses disponibilités financières immédiates, payer l’ensemble de ses créances échues et dues.
Pour rappel, si votre entreprise est en état de cessation des paiements depuis 44 jours au maximum, vous pouvez quand même solliciter l’ouverture d’une procédure de conciliation.
À qui la procédure est-elle ouverte ?
Cette procédure de conciliation est ouverte à tout le monde, dès lors qu'il y a une activité économique :
- À toute entreprise commerciale, artisanale, agricole ou libérale (personne physique ou morale) ;
- Aux auto-entrepreneurs ;
- Aux associations ;
- Aux entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (EIRL).
Il est à noter que les agriculteurs ont quelques dispositions dérogatoires prévues par le Code rural.
Ainsi, pour que la procédure soit envisageable, il faut répondre à deux conditions :
- Une condition économique : le débiteur doit soit être in bonis (c'est-à-dire être en bonne santé financière et pouvoir faire face à ses engagements) soit être en cessation des paiements depuis moins de 45 jours ;
- Le débiteur doit éprouver une difficulté juridique, économique ou financière avérée ou prévisible.
Étant donné que nous sommes dans une matière préventive, seul le débiteur peut ouvrir la procédure. En revanche, ce n’est qu’une simple faculté.
S'agissant de la confidentialité, il n’y a pas lieu d'informer les représentants du personnel.
Comment s’ouvre la procédure ?
Comment faire une demande de conciliation ? Vous devez adresser une requête motivée, accompagnée des pièces justificatives, auprès du Président du tribunal dont vous dépendez :
- Il s'agira du Président du tribunal de Commerce du lieu du siège social pour les sociétés commerciales ou les artisans ;
- Dans les autres cas, la procédure de conciliation peut être demandée au Président du Tribunal de Grande Instance (TGI, désormais appelé tribunal judiciaire).
Vous pouvez proposer au tribunal le nom d’un conciliateur. Généralement, le conciliateur est un administrateur judiciaire, professionnel aguerri à l’assistance aux entreprises en difficulté.
La requête doit être motivée, c'est-à-dire que l’entrepreneur doit détailler quelles sont ses difficultés, il doit détailler également ses besoins de financement et quelles solutions il envisage. Dans l'hypothèse où le président du tribunal est convaincu du bien fondé de la demande, la procédure est ouverte.
Il est à noter qu’on ne peut demander l’ouverture d’une procédure de conciliation dans les 3 mois qui suivent la fin d’une précédente procédure de conciliation.
Comment se déroule la procédure ?
Le Président du tribunal convoque le chef d’entreprise pour recueillir ses explications. S’il fait droit à la requête, le Président rend une ordonnance de nomination d’un conciliateur.
Si le Président du tribunal est convaincu du bien fondé de la demande, et que la procédure est ouverte, il va en informer :
- le ministère public ;
- le commissaire au compte dans l’hypothèse où il y en a un ;
- l’ordre professionnel concerné ou l’autorité qui réglemente la profession.
Le ministère public, est présent dans tous les tribunaux, puisqu'au sein de ces tribunaux il représente l’ordre public économique. Dans les procédures collectives c’est une partie prenante de ces procédures. Cette décision prise par le Président du tribunal est susceptible de recours de la part du ministère public.
Quand la procédure est ouverte et qu’il n’y a pas eu d’appel, le président peut nommer un expert qui va établir un rapport sur la situation réelle de l’entreprise, on va retrouver son pouvoir d’enquête. Il peut s’adresser à un certain nombre d’organismes établissement bancaire et financier, ces derniers ne peuvent pas lui opposer le secret professionnel.
Le président nomme un conciliateur pour une durée de 4 mois, prorogeable une fois sans que la durée ne puisse excéder 5 mois. Le choix du conciliateur est libre, ce peut être un expert comptable, un expert en diagnostic d’entreprise, un avocat, un juge consulaire à condition qu’il n’exerce plus en tant que juge depuis au moins 5 ans, dans l'hypothèse où il y a eu un mandataire ad hoc il peut devenir le conciliateur. La nomination du conciliateur ne fait l’objet d’aucune publicité.
Cette période doit permettre au chef d’entreprise ou à l’entrepreneur individuel de trouver un accord amiable avec ses principaux créanciers et partenaires afin de mettre fin aux difficultés de l’entreprise et assurer sa pérennité.
L’accord de conciliation peut être homologué par le tribunal si les 3 conditions suivantes sont réunies :
- Le débiteur n'est pas en cessation des paiements ;
- L'accord est de nature à assurer la pérennité de l'entreprise ;
- L'accord ne lèse les intérêts des créanciers non signataires.
L’homologation donne lieu à un jugement qui fait état de l’accord sans en révéler les termes, préservant ainsi les intérêts de l’entreprise et la confidentialité attachée à l’accord.
Pendant son exécution et sous réserve du respect des engagements, les créanciers l'ayant signés ne peuvent plus poursuivre le recouvrement de leur créance contre le débiteur.
L’accord de conciliation peut également être simplement constaté par le Président du tribunal, ce qui lui donnera force exécutoire sans qu'il fasse l'objet d'aucune publicité. Dans cette hypothèse, seuls les signataires en ont connaissance.
Au même titre que l’accord homologué, l’accord constaté interrompt toute action en justice.
La procédure de conciliation permet une négociation confidentielle à l’initiative du dirigeant et vous permet de rester maître de votre entreprise pendant toute sa durée.
Comment se déroule l'audience de conciliation ? Il est à noter que cette audience n'est pas publique. Le tribunal va vérifier le contenu de l’accord et s’assurer que les conditions sont bien remplies.
l’homologation se fait par un jugement du tribunal. Donc on a affaire à une véritable procédure, elle va être contradictoire : le tribunal va entendre toutes les parties concernées : conciliateur, débiteur, créancier, représentant du personnel (CSE) et le ministère public. Le tribunal devra entendre un représentant de l’ordre professionnel ou de l’autorité compétente.
Il est à noter qu'il y a un caractère très important de confidentialité : l’obligation de confidentialité pour les procédures préventives s’applique à tous et elles ne peuvent pas être diffusées par qui que ce soit. Les journalistes ont un droit à l’information du public, mais ce droit peut être retiré quand il s’agit de protéger les intérêts d’autrui. La diffusion de ces informations constitue un trouble manifestement illicite, peu importe qu'il y ait ou non un préjudice.