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Traitement Judiciaire des Difficultés

Retrouvez nos conseils d'experts sur les procédures judiciaires des entreprises en difficultés : documents en ligne et détails des procédures.

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Quel est votre besoin ?

Vous vous demandez comment suivre une procédure judiciaire ? Comment l'engager ? ou encore comment saisir le tribunal de commerce ? Notre réseau d'experts vous accompagne dans le déroulement des procédures et dans ses formalités. 

 

Les différents types de procédure judiciaire 

La procédure judiciaire consiste en une restructuration d'entreprise en difficulté sous l'égide du tribunal. On dénombre trois types de procédure collective :

  • La sauvegarde : elle a pour objectif de faciliter la réorganisation de l'entreprise, afin qu'elle puisse poursuivre son activité économique. Un plan de sauvegarde est mis en place. Seul le débiteur est en mesure de la demander ;
  • Le redressement judiciaire : il concerne uniquement les entreprises en cessation des paiements, mais qui ont les potentialités pour se redresser. Le débiteur a l'obligation de demander l'ouverture de cette procédure au plus tard dans les 45 jours suivant la cessation des paiements. Si le redressement est possible, un plan de continuation est mis en place ;
  • La liquidation judiciaire : elle se destine aux entreprises en cessation des paiements, qui n'ont pas la possibilité de se redresser. La liquidation met fin aux activités de l'entreprise et a pour finalité de vendre les actifs pour régler les dettes. 

 

La reprise d'actifs d'une entreprise en difficulté 

Il s'agit de la poursuite de l'entreprise par une personne autre que le débiteur. Une entreprise en difficulté peut être cédée sous certaines conditions. La reprise d'actif est une opération qui nécessite une bonne connaissance du mécanisme et des modalités de reprise. 

 

La déclaration de créances 

Lorsqu'une entreprise dont vous êtes créancier fait l'objet d'une procédure collective, il est possible d'engager une procédure de déclaration de créances. Cette poursuite vous permet de participer à la procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation. 

Quelle que soit la nature de votre besoin, les experts MyFormality sont à votre écoute. Pour toute demande particulière, contactez-les en cliquant ici. Nos experts vous répondent dans les tous meilleurs délais