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Votre entreprise rencontre des difficultés qui peuvent la conduire à la cessation des paiements ?

MyFormality vous permet de comprendre la procédure de sauvegarde et d’évaluer l’intérêt d’ouvrir une telle procédure pour anticiper et préserver les intérêts de votre entreprise.

MyFormality vous propose un entretien téléphonique avec un avocat spécialisé qui validera avec vous si vous répondez aux critères d’ouverture d’une telle procédure et si elle est adaptée à vos difficultés :

· En analysant la situation dans laquelle vous vous trouvez

· En identifiant les avantages et inconvénients d’une telle procédure

· En vous expliquant les formalités et le déroulement d’une sauvegarde

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Procédure de sauvegarde

Procédure de Sauvegarde

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Qu’est-ce que la procédure de sauvegarde ?

Si vous n’êtes pas en état de cessation de paiement, mais connaissez des difficultés pouvant conduire à la cessation des paiements, vous pouvez solliciter du Tribunal l’ouverture d’une procédure de sauvegarde.

Elle permet à l’entreprise de continuer son activité grâce à la mise en place d'un plan de sauvegarde, d’une durée maximale de 10 années en procédant à sa réorganisation si nécessaire. L’entreprise peut ainsi maintenir l'emploi apurer ses dettes.

Qu’est-ce que l’état de cessation des paiements ?

L’état de cessation des paiements se définit comme l’impossibilité pour l’entreprise de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

En d’autres termes, l’entreprise est en état de cessation des paiements si elle ne peut, avec ses disponibilités financières immédiates, payer l’ensemble de ses créances échues et dues.

Si votre entreprise n’est pas en état de cessation des paiements, vous pouvez solliciter une procédure de sauvegarde.

A qui la procédure de sauvegarde est-elle ouverte ?

Cette procédure est ouverte :

  • A toute entreprise commerciale, artisanale, agricole ou libérale (personne physique ou morale) ;
  • Aux micro-entrepreneurs ;
  • Aux associations.

Comment la procédure de sauvegarde est-elle ouverte ?

Vous devez déposer un dossier de demande d’ouverture d’une procédure de sauvegarde auprès du Tribunal de Commerce dont vous dépendez.

Ce dossier doit être rempli avec une attention particulière et peut nécessiter d’être assisté par un expert afin d’être le plus exhaustif possible.

Comment se déroule la procédure de sauvegarde ?

Le Tribunal ouvre la procédure pour une première période d’observation de 6 mois, renouvelable une première fois et très exceptionnellement une seconde fois pour une durée maximale de 18 mois.

Cette période doit permettre l’élaboration du plan de sauvegarde avec l’aide d’un administrateur judiciaire de son choix si la situation le nécessite.

Vous restez maître de votre entreprise et vous ne pouvez voir vos cautions personnelles appelées, durant la période d’observation, mais aussi pendant toute la durée du plan, contrairement à la procédure de redressement judiciaire.

La procédure de sauvegarde bénéficie de l’image d’une procédure choisie et non subie, donc plus positive pour les tiers et pour le dirigeant.

Validé le 19/02/19 par le comité d'experts