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Que faire si vous êtes le créancier d’une entreprise faisant l’objet d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires ?

MyFormality vous permet de comprendre l'utilité de la déclaration de créances.

MyFormality vous propose un entretien téléphonique avec un avocat spécialisé qui vous accompagnera dans la procédure de déclaration de vos créances :

  1. - En analysant la situation dans laquelle vous vous trouvez
  2. - En identifiant les éléments nécessaires à la déclaration de créances
  3. - En vous expliquant les formalités à respecter pour déclarer votre créance et la procédure suivie par la suite

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Déclaration de créance

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Qu’est-ce que la procédure de déclaration de créances ?

Lorsque l’entreprise, l'entrepreneur ou l'artisan dont vous êtes le créancier fait l’objet d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires, les poursuites que vous pouviez engager pour recouvrer vos créances sont arrêtées : c’est ce qu’on appelle la suspension des poursuites.

Il vous faut alors déclarer vos créances à la procédure collective. Cette procédure de déclaration consiste à faire constater votre qualité de créancier de la société débitrice afin de bénéficier d'un éventuel remboursement si votre débiteur était ultérieurement en mesure de payer ou si la cession de l’actif de la société permettait de payer tout ou partie de son passif.

 

À qui adresser la déclaration de créances ?

Le jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de sauvegarde et redressement judiciaire désigne d'une part l'administrateur judiciaire, chargé d'assister le dirigeant, et d'autre part un mandataire judiciaire, représentant des créanciers.

Lorsque le Tribunal prononce une procédure de liquidation judiciaire, seul un liquidateur judiciaire est désigné.

La déclaration de créances doit être faite au mandataire judiciaire ou, le cas échéant, au liquidateur judiciaire.

 

Quelles sont les créances concernées ?

Toutes les créances, à l’exception des créances salariales, nées antérieurement au jugement qui prononce l’ouverture de la procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaires sont concernées.

Il s’agit des créances certaines, liquides et exigibles, mais aussi des créances éventuelles ou en cours de fixations dans le cadre d’un litige. Toute créance non déclarée est inopposable à la procédure et ne peut faire l’objet d’un quelconque paiement.

Les créances postérieures à l’ouverture de la procédure de sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire portant sur la fourniture d’une prestation au cours de la procédure et celles liées au déroulement et pour les besoins de la procédure doivent en principe être payées à échéance.

Si tel n'est pas le cas elles peuvent être déclarées à la procédure et elles bénéficieront d'un privilège dans leur paiement.

 

Qui peut procéder à la déclaration de créances ?

Une déclaration de créances est assimilée à une demande en justice. La déclaration peut être faite par le créancier ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial.

Lors de la déclaration de créance, il faut démontrer que le déclarant avait le pouvoir de la régulariser.

L'avocat bénéficiant d'un mandat général de la part de son client n'a pas besoin de faire état d'un pouvoir spécial.

 

Quand procéder à la déclaration de créances ?

La société débitrice transmet au mandataire la liste des créanciers.

A partir de cette liste, le mandataire judiciaire avertit les créanciers de l’entreprise qu’ils pourront se manifester afin de déclarer leurs créances.

Indépendamment de l'invitation du mandataire, vous aurez alors 2 mois à compter de la publication au Journal officiel du jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaires pour procéder à la déclaration de vos créances.

 

Que doit contenir la déclaration de créances ?

La déclaration doit indiquer quel est le montant des créances. Si le montant n’est pas définitif, il convient d’évaluer la créance et d’indiquer le mode de calcul des intérêts en cours.

Si la créance est assortie de garanties, il convient de les mentionner.

Un bordereau joint à la déclaration doit contenir les éléments permettant d’apporter la preuve de la créance comme la copie des factures.

 

Que faire si la déclaration n’est pas faite à temps ?

Si votre créance n’est pas déclarée dans le délai de 2 mois, vous ne pouvez plus, en principe, prétendre au paiement de votre créance pendant la durée de la procédure collective.

Il est néanmoins possible de demander au juge-commissaire dans un délai de 6 mois suivant la publication du jugement d’ouverture au Bodacc, un relevé de forclusion. Une fois le relevé accordé, vous aurez un mois pour régulariser vos créances.

Validé le 18/02/2019 par le comité d'experts