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Déclaration de créances

Que faire si vous êtes le créancier d’une entreprise faisant l’objet d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires ?

MyFormality vous permet de comprendre l'utilité de cette déclaration.

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  1. - En analysant la situation dans laquelle vous vous trouvez
  2. - En identifiant les éléments nécessaires à la déclaration 
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Alors n’hésitez pas ! Nous sommes à votre disposition pour répondre à toutes vos questions, nous nous ferons un plaisir de vous aider.

Pour nous contacter : deux options s’offrent à vous directement par téléphone au 01 84 60 70 99 ou par mail :

 

Qu’est-ce que la procédure de déclaration de créances ?

Par définition, la créancedésigne un droit que détient (le "créancier") à l'encontre d'une autre personne (le débiteur) qui doit la fourniture une prestation. Une même prestation peut ainsi concerner plusieurs créanciers, plusieurs débiteurs.

Lorsque l’entreprise, l'entrepreneur ou l'artisan dont vous êtes le créancier fait l’objet d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, les poursuites que vous pouviez engager pour recouvrer vos créances sont arrêtées : c’est ce qu’on appelle la suspension des poursuites.

Il vous faut alors déclarer vos créances à la procédure collective. Cette procédure consiste à faire constater votre qualité de créancier de la société débitrice afin de bénéficier d'un éventuel remboursement si votre débiteur était ultérieurement en mesure de payer ou si la cession de l’actif de la société permettait de payer tout ou partie de son passif. Il faut également préciser la nature du privilège ou de la sûreté dont la créance est éventuellement assortie (tel qu'un nantissement, une hypothèque, un gage…)

 

À qui adresser la déclaration ?

Comment remplir une déclaration ? Comment déclarer sa créance au liquidateur ?

Le jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de sauvegarde et redressement judiciaire désigne d'une part l'administrateur judiciaire, chargé d'assister le dirigeant, et d'autre part un mandataire judiciaire, représentant des créanciers. Le mandataire judiciaire a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. De ce fait, il a le monopole de la représentation des créanciers pour la défense des intérêts collectifs. Les créanciers ne peuvent agir seuls. Ainsi il exerce au nom des créanciers toutes les actions en justice nécessaires, tels que les nullités de certains actes de la période suspecte par exemple. Toutes les sommes qui seront perçues sont le gage général des créanciers. Lorsque la procédure de sauvegarde est ouverte, le débiteur va transmettre au mandataire la liste de tous ses créanciers, afin qu'il les contacte pour qu'ils fassent ensuite la déclaration. Puis, vient la procédure de vérification, au cours de laquelle le mandataire reçoit et vérifie les créances. Il transmet ensuite la liste au juge commissaire.

Lorsque le Tribunal prononce une procédure de liquidation judiciaire, seul un liquidateur judiciaire est désigné.

La déclaration doit donc être faite au mandataire judiciaire ou, le cas échéant, au liquidateur judiciaire.

 

Quelles sont les créances concernées ?

Toutes les créances, à l’exception des créances salariales, nées antérieurement au jugement qui prononce l’ouverture de la procédure de sauvegarde, le redressement ou la liquidation judiciaire sont concernées.

Il s’agit des créances certaines, liquides et exigibles, mais aussi des créances éventuelles ou en cours de fixation dans le cadre d’un litige. Toute créance non déclarée est inopposable à la procédure et ne peut faire l’objet d’un quelconque paiement. La déclaration ne peut donc concerner des créances non exigibles.

Les créances postérieures à l’ouverture de la procédure de sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire portant sur la fourniture d’une prestation au cours de la procédure et celles liées au déroulement et pour les besoins de la procédure doivent en principe être payées à échéance.

Si tel n'est pas le cas elles peuvent être déclarées à la procédure et elles bénéficieront d'un privilège dans leur paiement.

 

Qui peut procéder à la déclaration ?

Une déclaration est assimilée à une demande en justice. Elle peut être faite par le créancier ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial.

Lors de la déclaration, il faut démontrer que le déclarant avait le pouvoir de la régulariser. L'avocat bénéficiant d'un mandat général de la part de son client n'a pas besoin de faire état d'un pouvoir spécial.

 

Quand procéder ?

La société débitrice transmet au mandataire la liste des créanciers. A partir de cette liste, le mandataire judiciaire avertit les créanciers de l’entreprise qu’ils pourront se manifester afin de déclarer leurs créances.

Indépendamment de l'invitation du mandataire, vous aurez alors 2 mois à compter de la publication au Journal Officiel du jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire pour procéder à la déclaration.

 

Que doit-elle contenir ?

Elle doit indiquer quel est le montant. Si le montant n’est pas définitif, il convient d’évaluer la créance et d’indiquer le mode de calcul des intérêts en cours. Si la créance est assortie de garanties, il convient de les mentionner.

Un bordereau joint à la déclaration doit contenir les éléments permettant d’apporter la preuve de la créance comme la copie des factures.

 

Que faire si la déclaration n’est pas faite à temps ?

Si votre créance n’est pas déclarée dans le délai de 2 mois, vous ne pouvez plus, en principe, prétendre au paiement de votre créance pendant la durée de la procédure collective.

Il est néanmoins possible de demander au juge-commissaire, dans un délai de 6 mois suivant la publication du jugement d’ouverture au Bodacc, un relevé de forclusion. Une fois le relevé accordé, vous aurez un mois pour régulariser vos créances.

Validé le 18/02/2019 par le comité d'experts