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Reprise d’actifs d’une entreprise en difficulté

 

Vous souhaitez acheter les actifs d’une entreprise en redressement ou en liquidation judiciaire ?

MyFormality vous permet de comprendre le mécanisme et les modalités d’acquisition d’actifs dans ce contexte particulier.

MyFormality vous accompagne dans le processus d’achat en vous proposant un entretien téléphonique avec un avocat spécialisé dans le rachat d’actifs d’entreprise en difficulté.

Le spécialiste des entreprises en difficulté vous permet d’analyser l’acquisition projetée et vous explique les modalités et la procédure d’acquisition.

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La reprise d'actifs

Il s’agit de la poursuite de l’exploitation par une personne autre que le débiteur, le repreneur a acquit soit la totalité des actifs soit une partie, toutefois cette partie doit former une branche complète et autonome d'activité. L'apport d'actifs peut donc être partiel.

L'entreprise continue, avec une autre personne que le débiteur. Il est à noter que la cession ne peut avoir lieu qu'en dernier recours, c'est-à-dire que dès lors que le débiteur peut proposer un plan de redressement viable, le tribunal ne peut accepter une offre de reprise.

La finalitéde la cession, cela reste le redressement de l'entreprise. Le tribunal doit retenir l’offre qui permet le plus durablement d’assurer les emplois, le paiement des créanciers, mais aussi avec les meilleures garanties d’exécution. La vente des actifs va rapporter une certaine somme, avec laquelle on va payer les créanciers. Le paiement des créanciers ne dépend que de la valorisation des actifs qui sont cédés. Le tribunal ne peut donc retenir qu’une offre sérieuse, à défaut de quoi l’entreprise n’est pas sûr d’être redressée.

 

Dans quels cas peut-on acheter les actifs d’une entreprise en difficulté ?

Est-il possible d’acheter les actifs d’une entreprise en liquidation judiciaire ?

Pour rappel, une entreprise est en liquidation lorsqu'elle est en état de cession de paiement et qu'il n'existe manifestement aucune solution pour redresser l'entreprise et pérenniser son activité, et qu'elle sollicité au tribunal l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Cette procédure collective est régie par le Code du commerce et a pour but de gérer l'arrêt de l'activité de l'entreprise, la réalisation de ses actifs et, dans la mesure du possible, d'apurer son passif.

Tout d'abord lors d'une reprise d'entreprise comment définir l'actif ? En cas de liquidation judiciaire classique, sans poursuite d’activité par l’entreprise, un inventaire liste les actifs de l’entreprise. Il est possible d’acheter un ou plusieurs actifs d'une société en liquidation. Ainsi la cession d'actifs lors de la liquidation est envisageable, avec reprise par un successeur.

Sur l'insuffisance d'actifs et la reprise de procédure de liquidation judiciaire : lorsque la procédure est clôturée pour une insuffisance d'actifs, défaut de réalisation d'actifs de l'entreprise ou d'actions judiciaires dans l'intérêt des créancier, la liquidation judiciaire peut reprendre à la demande d'un créancier intéressé par exemple.

 

Est-il possible d’acheter les actifs d’une entreprise en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire avec poursuite d’activité ?

En cas de procédure de redressement judiciaire (RJ) ou de liquidation judiciaire avec poursuite d’activité, il est envisageable qu'un repreneur achète les actifs d'une entreprise.

 

Comment acheter les actifs d’une entreprise en difficulté ?

Comment acheter des actifs d’une entreprise en liquidation judiciaire ?

En cas de liquidation judiciaire, la vente des biens est possible par deux moyens :

  • Soit de gré à gré, c’est-à-dire directement auprès du liquidateur ;
  • Soit aux enchères.

Dans la vente de gré à gré, la vente est réalisée directement par le liquidateur. Le juge commissaire doit autoriser la vente.

Si aucune offre de reprise partielle ou totale n’est faite au liquidateur ou si l’offre est rejetée par le juge commissaire, le juge commissaire ordonne la vente aux enchères. Le commissaire-priseur désigné par le Tribunal de Commerce organise la vente.

Par exception, la vente des immeubles est réalisée lors d’une audience devant le Tribunal de Grande Instance, où l’acquéreur doit dans ce cas obligatoirement être représenté par un avocat.

 

Comment acheter les actifs d’une entreprise à la barre du Tribunal, en cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire avec poursuite d’activité ?

En cas de procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire avec poursuite d’activité, vous pouvez racheter l’entreprise.

L’administrateur judiciaire publie une annonce portant sur l’entreprise à vendre. Il fixe la date jusqu’à laquelle les offres d’achat peuvent lui être adressées.

L’offre de reprise partielle, ou totale, d'une société en liquidation ou en redressement (RJ) doit inclure le projet de reprise d’entreprise, la liste précise des actifs, le prix, l’aspect social si l’entreprise emploie des salariés. Compte tenu des contraintes juridiques d’une telle offre, il convient de se faire assister par un spécialiste des entreprises en difficulté. Il est donc possible de racheter les actifs d'une entreprise en RJ en liquidation en répondant à cette offre de reprise.

L’administrateur informe le Tribunal des offres reçues. Le Tribunal convoque alors les acquéreurs potentiels à se présenter à une audience. Lors de l’audience, les acquéreurs potentiels présentent leurs offres. Le tribunal désigne ensuite le repreneur des actifs.

 

Validé le 18/02/2019 par le comité d'experts