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Vous souhaitez acheter les actifs d’une entreprise en redressement ou en liquidation judiciaire ?

MyFormality vous permet de comprendre le mécanisme et les modalités d’acquisition d’actifs dans ce contexte particulier.

MyFormality vous accompagne dans le processus d’achat en vous proposant un entretien téléphonique avec un avocat spécialisé dans le rachat d’actifs d’entreprise en difficulté.

Le spécialiste des entreprises en difficulté vous permet d’analyser l’acquisition projetée et vous explique les modalités et la procédure d’acquisition.

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Reprise d’actifs d’une entreprise en difficulté

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Dans quels cas peut-on acheter les actifs d’une entreprise en difficulté ?

Est-il possible d’acheter les actifs d’une entreprise en liquidation judiciaire ?

En cas de liquidation judiciaire classique, sans poursuite d’activité par l’entreprise, un inventaire liste les actifs de l’entreprise. Il est possible d’acheter un ou plusieurs actifs de l’entreprise.

Est-il possible d’acheter les actifs d’une entreprise en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire avec poursuite d’activité ?

En cas de procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire avec poursuite d’activité, vous pouvez racheter l’entreprise ou son activité dans sa globalité.

 

Comment acheter les actifs d’une entreprise en difficulté ?

Comment acheter des actifs d’une entreprise en liquidation judiciaire ?

En cas de liquidation judiciaire, la vente des biens est possible par deux moyens :

  • soit de gré à gré, c’est-à-dire directement auprès du liquidateur
  • soit aux enchères

Dans la vente de gré à gré, la vente est réalisée directement par le liquidateur. Le juge commissaire doit autoriser la vente.

Si aucune offre d’achat n’est faite au liquidateur ou si l’offre est rejetée par le juge commissaire, le juge commissaire ordonne la vente aux enchères. Le commissaire-priseur désigné par le Tribunal de Commerce organise la vente.

Par exception, la vente des immeubles est réalisée lors d’une audience devant le Tribunal de Grande Instance, où l’acquéreur doit dans ce cas obligatoirement être représenté par un avocat.

Comment acheter les actifs d’une entreprise à la barre du Tribunal, en cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire avec poursuite d’activité ?

En cas de procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire avec poursuite d’activité, vous pouvez racheter l’entreprise.

L’administrateur judiciaire publie une annonce portant sur l’entreprise à vendre. Il fixe la date jusqu’à laquelle les offres d’achat peuvent lui être adressées.

L’offre doit inclure le projet de reprise d’entreprise, la liste précise des actifs, le prix, l’aspect social si l’entreprise emploie des salariés. Compte tenu des contraintes juridiques d’une telle offre, il convient de se faire assister par un spécialiste des entreprises en difficulté.

L’administrateur informe le Tribunal des offres reçues. Le Tribunal convoque alors les acquéreurs potentiels à se présenter à une audience. Lors de l’audience, les acquéreurs potentiels présentent leurs offres. Le tribunal désigne ensuite le repreneur des actifs.

 

Validé le 18/02/2019 par le comité d'experts