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Votre entreprise ne fait plus face à ses charges et le redressement de son exploitation est manifestement impossible ?

MyFormality vous permet de comprendre la procédure de liquidation judiciaire et d’évaluer l’intérêt d’ouvrir une telle procédure.

MyFormality vous propose un entretien téléphonique avec un avocat spécialisé afin d’identifier les avantages et inconvénients d’une telle procédure, et vous explique les formalités et le déroulement d’un redressement judiciaire.

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Procédure de liquidation judiciaire

La procédure de liquidation judiciaire

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Qu’est-ce que la procédure de liquidation judiciaire ?

Si vous êtes en état de cessation de paiement, et qu’il n’existe manifestement aucune solution pour redresser votre entreprise et pérenniser son activité, vous pouvez solliciter du Tribunal l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Elle a pour but de gérer l’arrêt de l’activité de votre entreprise, la réalisation de ses actifs et, dans la mesure du possible, d’apurer son passif.

 

Qu’est-ce que l’état de cessation des paiements ?

L’état de cessation des paiements se définit comme l’impossibilité pour l’entreprise de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. L’entreprise est en état de cessation des paiements si elle ne peut, avec ses disponibilités financières immédiates, payer l’ensemble de ses créances échues et dues.

 

A qui la procédure de liquidation judiciaire est-elle ouverte ?

La procédure de liquidation judiciaire est ouverte :

  • A toute entreprise commerciale, artisanale, agricole ou libérale (personne physique ou morale) ;
  • Aux micro-entrepreneurs ;
  • Aux associations.

 

Comment s’ouvre la procédure de liquidation judiciaire ?

Pour ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, vous devez procéder à une déclaration de cessation des paiements auprès du Tribunal de Commerce dont vous dépendez. Elle se matérialise par un dossier à compléter.

Cette déclaration doit intervenir dans les 45 jours suivant la date à laquelle vous vous êtes trouvé en état de cessation des paiements. A défaut de respect de ce délai, votre responsabilité de chef d’entreprise peut être engagée.

Ce dossier doit être rempli avec une attention particulière et peut nécessiter l’assistance d’un avocat spécialisé en la matière.

 

Comment se déroule la procédure de liquidation judiciaire ?

Le Tribunal ouvre la procédure et désigne un liquidateur judiciaire.

Le liquidateur exécutera le mandat qui lui est confié dès le jugement du Tribunal de Commerce rendu.

Il aura notamment la charge du licenciement des salariés, de la résiliation des contrats signé par l’entreprise, de l’engagement ou de la poursuite des procédures en cours, le recouvrement de toutes les sommes dues à l’entreprise.

Il peut également poursuivre le chef d’entreprise ou tout dirigeant de fait, si celui-ci a commis des fautes de gestion ayant conduit à la faillite de l’entreprise.

Validé le 18/02/2019 par la comité d'experts