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Procédure de liquidation judiciaire

Votre entreprise ne fait plus face à ses charges et le redressement de son exploitation est manifestement impossible ?

MyFormality vous permet de comprendre la procédure de liquidation judiciaire et d’évaluer l’intérêt d’ouvrir une telle procédure.

MyFormality vous propose un entretien téléphonique avec un avocat spécialisé afin d’identifier les avantages et inconvénients d’une telle procédure, et vous explique les formalités et le déroulement d’un redressement judiciaire.

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Qu’est-ce que la procédure de liquidation judiciaire ?

Si vous êtes en état de cessation de paiement, et qu’il n’existe manifestement aucune solution pour redresser votre entreprise et pérenniser son activité, vous pouvez solliciter du tribunal l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.Cette procédure collective est régie par le Code du commerce et a pour but de gérer l’arrêt de l’activité de votre entreprise, la réalisation de ses actifs et, dans la mesure du possible, d’apurer son passif.

 

Qu’est-ce que l’état de cessation des paiements ?

L’état de cessation des paiements se définit comme l’impossibilité pour l’entreprise, la société (entreprise individuelle, sas, etc) de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. L’entreprise est en état de cessation des paiements si elle ne peut, avec ses disponibilités financières immédiates, payer l’ensemble de ses créances échues et dues.

 

A qui est ouverte la procédure ?

La procédure de liquidation judiciaire est ouverte :

  • A toute entreprise commerciale, artisanale, agricole ou libérale (personne physique ou morale) ;
  • Aux micro-entrepreneurs ;
  • Aux associations.

 

Comment s’ouvre la procédure?

Pour ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, vous devez procéder à une déclaration de cessation des paiements auprès du tribunal de commerce dont vous dépendez. Elle se matérialise par un dossier à compléter.

Cette déclaration doit intervenir dans les 45 jours suivant la date à laquelle vous vous êtes trouvé en état de cessation des paiements. A défaut de respect de ce délai, votre responsabilité de chef d’entreprise peut être engagée. Ce dossier doit être rempli avec une attention particulière et peut nécessiter l’assistance d’un avocat spécialisé en la matière. L'accompagnement vous permet également de vous éclairer sur toutes les questions que vous pouvez vous poser (Comment arrêter une procédure de liquidation judiciaire ? Puis-je arrêter une procédure ? Qu'est ce que la procédure de rétablissement du personnel avec liquidation judiciaire ? etc).

 

Comment se déroule la procédure ?

S'agissant du déroulement, dès lors que la procédure de liquidation a été ouverte, le tribunal désigne un liquidateur judiciaire. Le liquidateur exécutera le mandat qui lui est confié dès le jugement du tribunal de commerce rendu. Il aura notamment la charge de la procédure de licenciement économique des salariés, de la résiliation des contrats signés par l’entreprise, de l’engagement ou de la poursuite des procédures en cours, le recouvrement de toutes les sommes dues à l’entreprise.

Il peut également poursuivre le chef d’entreprise ou tout dirigeant de fait, si celui-ci a commis des fautes de gestion ayant conduit à la faillite de l’entreprise.

Le tribunal a deux possibilités : 

  • soit la liquidation sera pure et simple : c'est l'hypothèse où il n'y a plus rien à faire ;
  • soit l'entreprise peut être cédée : reprise de l'entreprise, durant la procédure de liquidation judiciaire, par des repreneurs qui se sont présentés.

 

La cession de l'entreprise

S'agissant de la cession, il s’agit de la poursuite de l’exploitation par une personne autre que le débiteur, le repreneur a acquit soit la totalité des actifs soit une partie, toutefois cette partie doit former une branche complète et autonome d'activité.

L'entreprise continue, avec une autre personne que le débiteur. Il est à noter que la cession ne peut avoir lieu qu'en dernier recours, c'est-à-dire que lorsque le débiteur peut proposer un plan de redressement viable, le tribunal ne peut accepter une offre de reprise.

La finalitéde la cession, reste le redressement de l'entreprise. Le tribunal doit retenir l’offre qui permet le plus durablement d’assurer les emplois, le paiement des créanciers et qui présente les meilleures garanties d’exécution. La vente des actifs va rapporter une certaine somme, avec laquelle on va payer les créanciers. Le paiement des créanciers ne dépend que de la valorisation des actifs qui sont cédés. Le tribunal ne peut donc retenir qu’une offre sérieuse, à défaut de quoi l’entreprise n’est pas sûr d’être redressée.

 

Les modalités de la cession d’entreprise 

La cession obéit à un formalisme particulier. Outre toutes les mentions obligatoires dans l’acte de cession, cet acte doit faire l’objet d'une publicité, afin que le maximum d’acquéreur potentiel se manifeste. L’offre doit mentionner un certain nombre d’éléments. Il faut faire un bilan prévisionnel des activités, des emplois, des garanties d’exécution … Le repreneur doit également communiquer ses propres comptes annuels des trois derniers exercices ainsi que ces comptes prévisionnels.

L’offre de cession est irrévocable à compter de son dépôt au tribunal (on ne peut ni la modifier, ni la retirer). 

La cession peut être totale ou partielle (dans l'hypothèse où c'est une branche complète et autonome d’activité).

 

La liquidation judiciaire simplifiée

Cette liquidation vise les petites entreprises, c’est-à-dire que l’actif du débiteur ne doit pas comprendre de bien immobilier, dont le nombre de salariés est inférieur ou égal à 5 et dont le montant sur chiffre d’affaires hors taxe n’excède pas 750 milles euros.

La procédure est simplifiée à deux niveaux :

  • Sur la vérification, elles ne sont pas toutes vérifiées, ne vont être vérifiées que les créances salariales et les créances susceptibles de venir en rang utile ;
  • Sur la réalisation des actifs : c’est le tribunal qui dans le jugement d’ouverture va décider des biens qui seront vendus de gré à gré. Tous les autres biens seront vendus aux enchères. Le liquidateur doit vendre conformément à ce qu’a imposé le tribunal dans les 4 mois. À l'issue de ces 4 mois s’il n’arrive pas à vendre de gré à gré il pourra les vendre aux enchères. 

Quelle est la durée d'une liquidation judiciaire simplifiée ?

En cas de liquidation judiciaire simplifiée le tribunal, le temps de procédure est de 6 mois, prorogeable. La prorogation ne peut excéder 9 mois.

 

Validé le 18/02/2019 par le comité d'experts