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Procédure de redressement judiciaire

Votre entreprise n’arrive plus à faire face à ses charges et son exploitation est menacée ?

MyFormality vous permet de comprendre la procédure de redressement judiciaire et d’évaluer l’intérêt d’ouvrir une telle procédure pour préserver les intérêts de votre entreprise et lui permettre de poursuivre son exploitation.

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L’expert validera avec vous si vous répondez aux critères d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire et si celle-ci est adaptée à vos difficultés.

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Qu’est-ce que la procédure de redressement judiciaire ?

Si vous êtes en état de cessation de paiement, mais qu’il existe des solutions pour redresser votre entreprise, vous pouvez solliciter du Tribunal l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

Quel est l'intérêt de se mettre en redressement judiciaire ? Le redressement a pour but, par la mise en place d'un plan de continuation, d’une durée ne pouvant excéder 10 années, de permettre à l'entreprise de continuer son activité, en procédant à sa réorganisation au besoin, de maintenir l'emploi et d'apurer ses dettes.

 

Qu’est-ce que l’état de cessation des paiements ?

L’état de cessation des paiements est l’impossibilité pour la société, l'entreprise de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. L’entreprise est en état de cessation des paiements si elle ne peut, avec ses disponibilités financières immédiates, payer l’ensemble de ses créances échues et dues.

 

A qui la procédure est ouverte ?

Qui peut demander l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ? Deux conditions sont à remplir pour pouvoir ouvrir cette procédure.

La première tient à la personne : qui peut bénéficier de cette procédure ? La liste est dressée par le Code du commerce, cette liste comprend tant les personnes physiques, que les personnes morales.

Concernant les personnes physiques, la procédure est ouverte aux :

  • Artisans ;
  • Commerçants inscrits au registre du commerce et des sociétés.

Concernant les personnes morales, toutes personnes morales peut ouvrir une procédure de redressement, quelle que soit son activité, commerciale, civile, agricole, syndicale ... Ces personnes doivent bénéficier de la personnalité morale pour pouvoir ouvrir la procédure. Les personnes morales de Droit public sont exclus du champ d'ouverture de la procédure.

Il est à noter que pour les sociétés dites hybrides, se situant entre le domaine privé et le domaine public, il convient de regarder si : la société a été créé par décret, elle a une mission de service public, sa gestion dépend de l'autorité publique, elle dispose de prérogatives exorbitantes de droit commun qui lui ont été confiées par un texte, afin de savoir si c'est une société de public. Par l'affirmative, elle ne pourrait donc ouvrir la procédure.

La deuxième tient à l'état financier : quel doit être l'état financier de l'entreprise pour pouvoir bénéficier de la procédure ? Le débiteur doit rencontrer des difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter.

La procédure peut être étendue lorsqu'il y a :

  • Confusion de patrimoine : c'est-à-dire qu'il n'y a pas d'étanchéité entre les patrimoines des sociétés, le principe d'unicité des patrimoines n'est pas respecté ;
  • Fictivité des sociétés : la personne morale malgré les apparences n'a pas de personnalité juridique.

 

Comment s’ouvre la procédure ?

Vous devez procéder à une déclaration de cessation des paiements auprès du Tribunal de Commerce dont vous dépendez. Elle se matérialise par un dossier à compléter. Ce dossier doit être rempli avec une attention particulière et peut nécessiter d’être assisté par un expert afin d’être le plus exhaustif possible. Cet accompagnement vous permet également de vous éclairer sur les modalités de la procédure de redressement judiciaire sur le paiement des fournisseurs, des salaires, les licenciements, sur les conséquences sur votre magasin par exemple, etc. Cette déclaration doit intervenir dans les 45 jours suivant la date à laquelle vous vous êtes trouvé en état de cessation des paiements. A défaut, votre responsabilité de chef d’entreprise peut être engagée en cas de liquidation judiciaire ultérieure de votre entreprise.

 

Comment se déroule la procédure ?

Quelles sont les conséquences d'un redressement judiciaire ? Le Tribunal ouvre la procédure pour une première période d’observation de 6 mois, renouvelable une première fois et très exceptionnellement une seconde fois pour une durée maximale de 18 mois.

Cette période doit permettre, si le redressement de l’activité est possible, l’élaboration d’un plan de continuation avec l’aide d’un administrateur judiciaire de son choix si la situation le nécessite. Vous ne pouvez voir vos cautions personnelles appelées durant la période d’observation.

Si le redressement de l’entreprise est impossible, le Tribunal pourra choisir de prononcer la cession des actifs de l’entreprise dans le cadre d’un plan de cession ou de convertir la procédure en liquidation judiciaire.

 

Quels sont les organes de la procédure ?

Ces personnes sont nommées lors du jugement d'ouverture, certains acteurs sont obligatoires, d'autres sont facultatifs.

S'agissant des organes obligatoires, il y a :

  • Le juge commissaire : c'est un juge consulaire. Il est chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence. Il a une mission d'information et de conseil auprès du tribunal, un pouvoir d'autorisation pour l'accomplissement des actes les plus importants, il peut rendre une ordonnance pour trancher le litige, admettre les créances antérieures, etc. C'est en quelque sorte l'homme orchestre de la procédure ;
  • Le mandataire judiciaire : lors du redressement il a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. De ce fait, il a le monopole de la représentation des créanciers pour la défense des intérêts collectifs. Les créanciers ne peuvent agir seuls. Ainsi il exerce au nom des créanciers toutes les actions en justice nécessaires, tels que les nullités de certains actes de la période suspecte par exemple. Toutes les sommes qui seront perçues sont le gage général des créanciers. Lorsque la procédure est ouverte, il y a la déclaration des créances : le débiteur va transmettre au mandataire la liste de tous ses créanciers, afin qu'il les contacte pour qu'ils fassent ensuite la déclaration. Puis, vient la procédure de vérification de créances, au cours de laquelle le mandataire reçoit et vérifie les créances. Il transmet ensuite la liste au juge commissaire ;
  • Le représentant des salariés : le tribunal va inviter les représentants du personnel ou les salariés s'il n'y en a pas, à élire leurs représentants dans la procédure. La seule condition pour être éligible est d'être salarié de l'entreprise. Une fois élue, la personne bénéficie de la même protection que les représentants du personnel. Les salariés sont créanciers particuliers, ils bénéficient d'une place privilégiée dans la procédure. Ce représentant des salariés va vérifier le relevé des créances salariales établies par le mandataire. Pour s’assurer que leurs droits sont respectés, le mandataire pour les créances salariales est assisté du représentant des salariés. En cas de désaccord, le juge commissaire tranchera le contentieux. Les représentants du personnel de Conseil social et économique (CSE) sont informés et consultés à toutes les étapes de la procédure.

S'agissant des organes facultatifs, il y a :

  • L'administrateur judiciaire : qui est nommé seulement dans les entreprises d'une certaine taille ; 
  • Les contrôleurs : lorsque le débiteur fait partie d’une profession réglementée on aura nécessairement la nomination d’un membre du conseil de l’ordre comme contrôleur. Quel est l’intérêt d’être nommé contrôleur ? ils sont là à titre personnel et ne se représente qu’eux même. Leur mission est bénévole. Ils sont tenus informés de toutes les étapes de la procédure. Les créanciers les plus importants demanderont à être nommés contrôleurs pour être au courant de l’évolution. Pour les décisions on va leur demander leur avis, par exemple dans l'hypothèse où la procédure est convertie en une autre procédure, on leur demande leur avis. Depuis 2005 en cas de carence du mandataire, un contrôleur peut agir à sa place. Il va mettre en demeure le mandataire d’agir. Si le mandataire n’agit pas dans les deux mois, le contrôleur peut agir à sa place. Pour la nullité de la période suspecte, les actions contre les tiers, ils peuvent agir, pour demander des sanctions contre les dirigeants (pénales avec la banqueroute, l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif (pécuniaire), la demande d’incapacité commerciale (professionnelle). Ce n’est possible qu’à la majorité des contrôleurs. Le juge commissaire peut désigner de 1 à 5 contrôleurs parmi les créanciers qui lui en font la demande.
  • L'expert en diagnostic d'entreprise : le tribunal peut désigner un ou plusieurs experts dans les entreprises pour lesquelles il faut un administrateur (les seuils sont identiques). Son rôle est d’assister l’administrateur dans le bilan économique et social qui doit être fait de l’entreprise pendant la période d’observation pour savoir s'il est possible de mettre en place un plan et l’aider pour l’établissement d’un projet de plan. Sa rémunération est fixée par le tribunal et elle est à la charge du débiteur. Il peut parfaitement être remplacé par le tribunal : le procureur et le juge commissaire peuvent demander son remplacement. Pour les grandes entreprises, il faut en plus mettre en place des comités de créanciers. 

 

Validé le 18/02/2019 par le comité d'experts