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Votre entreprise n’arrive plus à faire face à ses charges et son exploitation est menacée ?

MyFormality vous permet de comprendre la procédure de redressement judiciaire et d’évaluer l’intérêt d’ouvrir une telle procédure pour préserver les intérêts de votre entreprise et lui permettre de poursuivre son exploitation.

MyFormality vous propose un entretien téléphonique avec un avocat spécialisé pour vous expliquer les formalités et le déroulement d’un redressement judiciaire.

L’expert validera avec vous si vous répondez aux critères d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire et si celle-ci est adaptée à vos difficultés.

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Les solutions myformality

Procédure de redressement judiciaire

La procédure de redressement judiciaire

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Qu’est-ce que la procédure de redressement judiciaire ?

Si vous êtes en état de cessation de paiement, mais qu’il existe des solutions pour redresser votre entreprise, vous pouvez solliciter du Tribunal l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

Elle a pour but, par la mise en place d'un plan de continuation, d’une durée maximale de 10 années, de permettre à l'entreprise de continuer son activité, au besoin en procédant à sa réorganisation, de maintenir l'emploi et d'apurer ses dettes.

 

Qu’est-ce que l’état de cessation des paiements ?

L’état de cessation des paiements se définit comme l’impossibilité pour l’entreprise de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. L’entreprise est en état de cessation des paiements si elle ne peut, avec ses disponibilités financières immédiates, payer l’ensemble de ses créances échues et dues.

 

A qui la procédure de redressement judiciaire est ouverte ?

La procédure de redressement judiciaire est ouverte :

  • A toute entreprise commerciale, artisanale, agricole ou libérale (personne physique ou morale) ;
  • Aux micro-entrepreneurs ;
  • Aux associations.

 

Comment s’ouvre la procédure de redressement judiciaire ?

Vous devez procéder à une déclaration de cessation des paiements auprès du Tribunal de Commerce dont vous dépendez. Elle se matérialise par un dossier à compléter.

Ce dossier doit être rempli avec une attention particulière et peut nécessiter d’être assisté par un expert afin d’être le plus exhaustif possible.

Cette déclaration doit intervenir dans les 45 jours suivant la date à laquelle vous vous êtes trouvé en état de cessation des paiements. A défaut, votre responsabilité de chef d’entreprise peut être engagée en cas de liquidation judiciaire ultérieure de votre entreprise.

 

Comment se déroule la procédure de redressement judiciaire ?

Le Tribunal ouvre la procédure pour une première période d’observation de 6 mois, renouvelable une première fois et très exceptionnellement une seconde fois pour une durée maximale de 18 mois.

Cette période doit permettre, si le redressement de l’activité est possible, l’élaboration d’un plan de continuation avec l’aide d’un administrateur judiciaire de son choix si la situation le nécessite.

Vous ne pouvez voir vos cautions personnelles appelées durant la période d’observation.

Si le redressement de l’entreprise est impossible, le Tribunal pourra choisir de prononcer la cession des actifs de l’entreprise dans le cadre d’un plan de cession ou de convertir la procédure en liquidation judiciaire.

 

Validé le 18/02/2019 par le comité d'experts