Qu'est ce que la procédure pénale ?
Le Code de procédure pénale ne donne pas de définition. La procédure pénale française est entendue comme l'ensemble des règles d'organisation de fonctionnement des autorités chargées du Droit pénal.
Myformality vous propose de voir les grands principes et les grandes phases de la procédure pénale.
Qu’est-ce qu’une infraction ?
Une infraction constitue un fait punissable par la loi ou le règlement.
Il en existe 3 types :
- La contravention (injures, troubles anormaux de voisinage etc.) ;
- Le délit (coups et blessures, vols, ...) ;
- Le crime (viol, meurtre, …).
Quelles actions pour réprimer une infraction ?
Toute infraction peut donner naissance à deux types d’action : l’action publique et l’action civile.
- L’action publique en procédure pénale a pour objet de poursuivre l’auteur de l’infraction et de lui infliger une peine. Elle appartient au ministère public, représentée par le procureur de la République qui l’exerce au nom de la société.
- L’action civile est une action privée qui permet à la victime de l’infraction d’obtenir réparation du préjudice (dommage corporel, matériel ou moral) qu’elle a subie. Ce préjudice doit être directement lié à l’infraction pour que l’action civile soit ouverte.
Sauf exceptions, ces deux actions ne sont pas dépendantes l’une de l’autre. Ainsi, le ministère public peut déclencher l’action publique même si la victime ne demande pas de réparation ou si aucun dommage n’a été subi. En outre, le retrait d’une plainte n’a pas de conséquence sur la poursuite de l’action publique.
Dans votre cas, en tant que victime, il convient d’engager une action civile.
Comment déclencher une action civile ?
Il existe trois techniques procédurales pour engager des poursuites pénales :
- La plainte simple ;
- La plainte avec constitution de partie civile ;
- La citation directe.
Quelles sont les conditions pour porter plainte ?
Pour porter plainte, plusieurs conditions sont nécessaires :
- L’action ne doit pas être prescrite (voir « Quels sont les délais pour porter plainte ? ») ;
- Une infraction doit avoir été commise à votre encontre ;
- Le préjudice que vous avez subi doit être lié à l’infraction ;
- La preuve de la réalité du préjudice doit être rapportée.
Quels sont les délais pour porter plainte ?
Le délai de prescription, est le délai au delà duquel vous ne pouvez plus porter plainte. Il varie en fonction de la nature et de la gravité de l’infraction :
- Pour les contraventions : délai d’un an ;
- Pour les délits : délai de 6 ans ;
- Pour les crimes : délai de 20 ans, et 30 ans pour les crimes graves (ex. : terrorisme).
Le délai commence à courir à partir de la commission de l’infraction sauf pour les crimes commis sur les mineurs dont le point de départ est fixé à leur majorité.
La plainte simple
Si vous êtes victime d’une infraction, il est possible de porter plainte pour qu’une sanction soit infligée à l’auteur de l’infraction et pour obtenir réparation du préjudice que vous avez subi.
La plainte peut être dirigée contre une personne connue, physique ou morale, ou une personne inconnue. Dans ce cas, on parlera de plainte contre X.
Quel est le coût du dépôt de la plainte simple ?
La plainte simple est gratuite.
Où et comment déposer une plainte simple ?
En vous déplaçant au commissariat de police ou à la gendarmerie
Vous pouvez déposer plainte dans tout commissariat de police ou à la gendarmerie, mais il est préférable de saisir celui qui est situé à proximité du lieu de l’infraction.
Dès que votre plainte aura été prise en compte, elle sera transmise au procureur de la République.
En adressant un courrier au procureur de la République
Il est également possible de déposer plainte en écrivant directement au procureur de la République du lieu du Tribunal de grande instance (TGI) du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction.
La lettre peut être simple ou recommandée avec accusé de réception. Elle doit être circonstanciée et comporter les éléments suivants :
- Vos coordonnées ;
- Une description des faits (jour, heure, lieu et circonstances de l’infraction) ;
- Description du préjudice (corporel, moral, matériel) ;
- Identité des témoins de l’infraction ;
- Eléments de preuve démontrant votre préjudice.
Les avocats avec lesquels MyFormality vous mettra en relation seront particulièrement à même de vous aider dans cette rédaction complexe.
Quelles conséquences emporte le dépôt de plainte ?
C’est le procureur de la République qui décide de la suite à donner à la plainte après une phase d’enquête (préliminaire) qu’il peut diligenter.
Plusieurs alternatives sont alors possibles :
- Soit il décide de classer l’affaire sans suite, s’il estime qu’elle ne nécessite pas d’être poursuivie judiciairement ;
- Soit il saisit directement le tribunal compétent, en recourant à la citation directe, s’il estime que l’affaire est simple ;
- Soit il ouvre une information judiciaire en demandant que soit désigné un juge d’instruction afin d’approfondir l’enquête ;
- Soit il propose des mesures alternatives aux poursuites comme le rappel à la loi.
Si à l’issue de votre plainte, en l’absence de réponse du procureur dans un délai de 3 mois, ou si vous recevez de sa part un avis de classement sans suite, vous pouvez porter plainte avec constitution de partie civile.
La plainte avec constitution de partie civile
Si vous souhaitez obtenir réparation du préjudice subit, être partie au procès pénal, et déclencher l’action publique (voir « quelles actions pour réprimer une infraction ? ») pour que l’auteur de l’infraction soit condamné, il convient de se constituer partie civile.
À la différence de la plainte simple, la plainte avec constitution de partie civile déclenche systématiquement l’action publique à l’encontre de l’auteur des faits. Le procureur de la République désigne un juge d’instruction, et une enquête est diligentée.
Attention : La plainte avec constitution de partie civile n’est possible que pour les délits ou les crimes.
Quelles sont les conditions pour déposer une plainte avec constitution de partie civile ?
Pour vous constituer partie civile, il faut que vous ayez été victime d’un préjudice directement lié à l’infraction et, dans le cas d’un délit, que le dépôt de votre plainte simple n’ait pas été suivi d’effet (classement sans suite, pas de réponse du procureur de la République dans les 3 mois…).
Quand pouvez-vous vous constituer partie civile ?
À tout moment de la procédure pénale, et même le jour de l’audience avant que le procureur de la République n’ait pris ses réquisitions, en se présentant au greffe du tribunal saisi de l’affaire.
Comment se constituer partie civile ?
Vous devez envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception daté et signé au doyen des juges d’instruction du TGI du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction.
Ce courrier circonstancié doit comporter les éléments suivants :
- Vos coordonnées ; Vous pouvez déclarer soit votre adresse personnelle, soit l’adresse d’un tiers sous réserve de son accord exprès. En cas de changement d’adresse déclarée, le signaler au Procureur de la République par LRAR ;
- Une description des faits (jour, heure, lieu et circonstances de l’infraction) ;
- Qualification juridique des faits (viser les articles du code pénal applicables) ;
- Description et chiffrage du préjudice (corporel, moral, matériel) ;
- Identité de l’auteur de l’infraction (s’il est connu, sinon la plainte sera déposée contre X) ;
- Le fait que vous entendez vous constituer partie civile.
Ici encore, les avocats avec lesquels MyFormality vous mettra en relation vous apporteront les meilleurs conseils pour rédiger une plainte avec constitution de partie civile sans omettre des informations essentielles.
Quel est le coût de la constitution de partie civile ?
Une consignation peut vous être demandée par le juge d’instruction qui déterminera le montant en fonction de vos ressources.
Cette somme consignée permet de garantir le paiement d’une amende éventuelle en cas de plainte abusive.
Si la plainte est justifiée, la somme sera rendue à la fin de l’enquête.
Quelles conséquences emporte la plainte avec constitution de partie civile ?
Dès que la plainte a été déposée et la somme consignée, le procureur de la République donne un avis au juge d’instruction qui est libre de le suivre ou non.
Il peut décider d’ouvrir une enquête et procéder à des interrogatoires pour instruire le dossier. Il peut notamment vous interroger en le décidant d’office ou à la demande du procureur.
À l’issue de l’instruction, le juge d’instruction peut prononcer un non-lieu (s’il estime qu’il n’y a pas d’infraction pénale), ou bien renvoyer l’affaire devant le tribunal compétent :
- Le tribunal correctionnel pour les délits ;
- La cour d’assise pour les crimes.
La citation directe comme recours pour réparation
Si vous êtes victime d’une infraction (contravention ou délit), et que vous souhaitez obtenir réparation, vous pouvez recourir à la citation directe. Celle-ci vous permet de faire convoquer l’auteur de l’infraction devant un tribunal donné à une date précise sans qu’une enquête n’ait été diligentée.
À défaut d’enquête, la preuve en procédure pénale pèse sur vous, il conviendra que vous d’apportiez vous-même les preuves de la culpabilité de l’auteur de l’infraction.
Comment faire une citation directe ?
Vous devez rédiger une lettre au procureur de la République du TGI du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur présumé.
Cette lettre doit comporter les éléments suivants :
- Vos coordonnées ;
- L’identité de la personne incriminée ;
- Une description des faits : jour, heure, lieu et circonstances de l’infraction ;
- Qualification juridique des faits ;
- Description et chiffrage du préjudice (corporel, moral, matériel) ;
- Eléments de preuve démontrant votre préjudice ;
- Identité des témoins.
Le procureur de la République, s’il considère que les faits sont constitutifs d’une infraction, il peut alors décider de saisir soit le Tribunal de police en cas de contravention, soit le Tribunal correctionnel en cas de délit, du lieu de l’infraction ou du domicile de la personne mise en cause.
Pour porter à la connaissance du mis en cause la citation et pour l’inviter à se présenter devant le tribunal saisi, vous devez saisir un huissier de justice afin qu’il lui signifie la citation dans un certain délai avant l’audience.
Dans cette procédure, l’assistance d’un avocat spécialisé de MyFormality constitue une aide précieuse et efficace.
Quel est le coût de la citation directe ?
Comme pour le dépôt de plainte avec constitution de partie civile, vous devez consigner une somme afin de garantir le paiement d’une éventuelle amende en cas de procédure abusive.
Vous devez également payer les frais d’huissier concernant la signification de la citation qui pourront vous être remboursés par l’auteur de l’infraction en cas de succès.
MyFormality vous met aussi en relation avec un huissier dans le cadre de cette procédure, et vous permet d'obtenir des conseils pour garantir vos droits de la défense, qui sont un principe fondamental reconnu en procédure pénale.