Les différentes demandes de médiation
Avec MyFormality, la résolution de vos conflits devient beaucoup plus simple grâce à notre réseau de médiateurs.
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La médiation est une démarche visant à faire intervenir un tiers, pour régler un litige. Ce tiers, appelé médiateur, va alors formuler des recommandations afin qu'un consensus entre les deux parties soit trouvé. Le médiateur dans certaines circonstances peut être choisit par les parties.
Les médiations peuvent être de deux types :
- ce peut être une médiation judiciaire : les parties se sont portées devant un juge. La demande de médiation peut donc se dérouler devant une juridiction pénale, judiciaire (TGI par exemple), devant un tribunal administratif, urssaf ... ;
- ce peut être également une médiation déjudiciarisée : dans cette hypothèse la médiation se déroule en dehors du domaine judiciaire.
La médiation peut concernée un grand nombre de demande : un logement, ce peut peut être par exemple une demande de médiation familiale, une demande concernant des dettes ...
Qu’est-ce-que les « MARD » ?
On appelle « MARD » les Modes Alternatifs de Règlement des Différends. Il s’agit de l’ensemble des techniques dé-judiciarisées mises à disposition des justiciables afin de leur permettre de mettre un terme définitif amiablement aux litiges qui les opposent.
A côté de la conciliation, de la négociation ou de l’arbitrage, la médiation s’impose comme le mode alternatif le plus complet et le plus performant.
Le législateur la définit comme un processus structuré, durant lequel plusieurs parties essayent de trouver un accord, en dehors de toute procédure judiciaire en vue d'une résolution amiable des différends, avec l'aide d'un médiateur choisi par elles. Ce médiateur accomplit sa mission avec impartialité.
Qui est le médiateur et quelles sont les spécificités de la médiation ?
Le médiateur est un professionnel spécifiquement formé aux techniques de communication et sensibilisé à la psychologie. Doté de qualités d’écoute et d’empathie, il met tout en œuvre pour restaurer le lien rompu entre les parties.
Impartial et indépendant, le médiateur adopte une posture de stricte neutralité. Son rôle ne consiste pas à intervenir dans les échanges et encore moins à proposer des solutions, mais à faciliter les échanges pour permettre aux parties, de construire eux-mêmes leur solution.
Comment se déroule le processus ?
Le processus de médiation est basé sur les principes de liberté et de confidentialité. Chacun est libre de participer ou non et, quelle que soit l’issue des débats, leur contenu ne peut être révélé et utilisé qu’en cas d’accord de toutes les parties.
Les échanges sont orchestrés par le médiateur et mettent en scène les parties éventuellement assistées par leur avocats conseils. Apartés, rencontres individuelles, séances plénières, la médiation peut prendre diverses formes pour s'adapter aux spécificités de l'affaire et garantir une grande souplesse de fonctionnement.
À l’issue, si les parties sont parvenues à un accord, elles ont la possibilité de le rédiger par écrit puis de le faire homologuer pour lui conférer la force exécutoire d’une décision de justice.
Comment faire homologuer un accord de médiation ?
Pour faire homologuer un accord, la demande d'homologation doit être portée au juge, par requête de l'ensemble des parties à la médiation. A défaut la médiation peut être présentée par une seule des parties, mais avec l'accord exprès des autres (article 1534 du Code de procédure civile). En pratique, ce sont souvent les avocats qui assurent cette formalité.
L’homologation constitue la validation judiciaire du contrat de médiation par le juge. Pour rendre sa décision, le magistrat étudie la légalité des termes de l’accord en contrôlant qu’ils ne contiennent rien de contraire à la loi et à l’ordre public. Il s’assure également du fait que les intérêts en cause n’ont pas été lésés.
Que faire si un accord homologué n’est pas respecté ?
Un contrat de médiation homologué a la même valeur qu’une décision de justice exécutoire. A défaut d’exécution volontaire, toute partie qui y a intérêt peut solliciter un huissier de justice pour procéder par voie de contrainte.