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La médiation vous permet de construire vous-même une solution pérenne ayant la même valeur qu’une décision de justice sans avoir recours à un procès, démarche souvent longue, coûteuse et dont l’issue n’est jamais certaine.

Choisir la médiation, c’est s’offrir la possibilité de résoudre une difficulté dans un cadre humain privilégiant l’échange et l’écoute à la contrainte, et dans un cadre strictement confidentiel.

A compter de la première réunion, la médiation a un effet suspensif sur la prescription qui est le délai au-delà duquel la justice ne peut plus être saisie.

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à partir de 180,00

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Accompagnement par un expert

180,00 TTC
  • Dépôt de dossier et contact avec les parties - 60€ TTC
  • Tentative de médiation - 120€ TTC
  • Procès verbal de médiation (inclus)

Qu’est-ce-que les « MARD » ?

On appelle « MARD » les Modes Alternatifs de Règlement des Différends. Il s’agit de l’ensemble des techniques dé-judiciarisées mises à disposition des justiciables afin de leur permettre de mettre un terme définitif amiablement aux litiges qui les opposent.

A côté de la conciliation, de la négociation ou de l’arbitrage, la médiation s’impose comme le mode alternatif le plus complet et le plus performant.

Le Législateur la définit comme un "processus structuré, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord, en dehors de toute procédure judiciaire en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l'aide d'un tiers choisi par elles (le médiateur) qui accomplit sa mission avec impartialité, compétence et diligence".

 

Qui est le médiateur et quelles sont les spécificités de la médiation ?

Le médiateur est un professionnel spécifiquement formé aux techniques de communication et sensibilisé à la psychologie. Doté de qualités d’écoute et d’empathie, il met tout en œuvre pour restaurer le lien rompu entre les parties.

Impartial et indépendant, le médiateur adopte une posture de stricte neutralité. Son rôle ne consiste pas à intervenir dans les échanges et encore moins à proposer des solutions, mais à faciliter les échanges pour permettre aux parties, les « médiés », de construire eux-mêmes leur solution.

 

Comment se déroule le processus ?

Le processus de médiation est basé sur les principes de liberté et de confidentialité. Chacun est libre de participer ou non et, quelle que soit l’issue des débats, leur contenu ne peut être révélé et utilisé qu’en cas d’accord de toutes les parties.

Les échanges sont orchestrés par le médiateur et mettent en scène les parties éventuellement assistées par leur avocats conseils. Apartés, rencontres individuelles, séances plénières, la médiation peut prendre diverses formes pour s'adapter aux spécificités de l'affaire et garantir une grande souplesse de fonctionnement.

À l’issue, si les parties sont parvenues à un accord, elles ont la possibilité de le rédiger par écrit puis de le faire homologuer pour lui conférer la force exécutoire d’une décision de justice.

 

Comment faire homologuer un accord de médiation ?

« La demande tendant à l'homologation de l'accord issu de la médiation est présentée au juge par requête de l'ensemble des parties à la médiation ou de l'une d'elles, avec l'accord exprès des autres », Article 1534 du Code de procédure civile. En pratique, ce sont souvent les avocats qui assurent cette formalité.

L’homologation constitue la validation judiciaire du contrat de médiation par le juge. Pour rendre sa décision, le magistrat étudie la légalité des termes de l’accord en contrôlant qu’ils ne contiennent rien de contraire à la Loi et à l’ordre public. Il s’assure également du fait que les intérêts en cause n’ont pas été lésés.

 

Que faire si un accord homologué n’est pas respecté ?

Un contrat de médiation homologué a la même valeur qu’une décision de justice exécutoire. A défaut d’exécution volontaire, toute partie qui y a intérêt peut solliciter un huissier de justice pour procéder par voie de contrainte.

 

Validé le 19/02/2019 par le comité d'experts