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Intégration fiscale

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MyFormality vous permet de comprendre le régime de l’intégration fiscale et d’évaluer l’intérêt d’opter ou non à ce régime.

MyFormality vous propose un entretien téléphonique avec un avocat fiscaliste spécialisé qui validera avec vous l’opportunité de l’option de ce régime.

L'avocat spécialiste vous aide à identifier les avantages et inconvénients d’une telle démarche et vous explique les formalités pour la création et le fonctionnement de l’intégration fiscale.

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Définition

Le régime fiscal d'intégration permet à une société mère, dite « tête de groupe », de déterminer un impôt sur les sociétés consolidé pour l'ensemble du groupe.

Le régime est envisageable dans 2 cas de figure :

1. En intégration dite verticale, ou intégration fiscale au régime mère-fille, entre la société mère et les sociétés filiales. Il s'agit du régime traditionnel d'intégration.

2. En intégration dite horizontale, pour des sociétés sœurs détenues par une même société holding européenne.

L'avantage du régime : les bénéfices réalisés au sein du groupe sont compensés par les déficits d'une ou plusieurs filiales, et vient diminuer le montant de l'impôt sur les sociétés. Le mécanisme est donc intéressant lorsque le groupe inclut des filiales qui génèrent des pertes, et dont les pertes ont vocation à perdurer pendant plusieurs exercices. Peu importe qui de la société mère ou de la filiale engendre des pertes : la compensation, en tout état de cause, permet d'optimiser le montant de l'IS. Dès lors qu'une des sociétés du groupe est déficitaire, en effet, le montant total de l'IS versé au titre du résultat d'ensemble est inférieur aux montants cumulés des impôts qui auraient été versés individuellement par chaque société. Le groupe réalise ainsi une économie d'ensemble.

Les conditions pour bénéficier du régime

Le régime de l'intégration fiscale est applicable aux sociétés soumises en France, de plein droit ou sur option, à l'impôt sur les sociétés au taux de droit commun. Sont exclues les sociétés dont tout ou partie du bénéfice échappe à l'impôt en vertu d'une disposition particulière, telle que, par exemple, les jeunes entreprises innovantes. En revanche, les sociétés implantées dans les « zones franches » peuvent être membres.

Attention : parce que ce régime offre l'avantage d'une économie d'impôt, il est ouvert sous des conditions strictes dont le non-respect peut entraîner des sanctions. C'est pourquoi il est recommandé de se rapprocher d'un avocat fiscaliste spécialisé pour vérifier l'éligibilité au régime.

Intégrations « verticales »

L'intégration fiscale au régime mère-fille traditionnel est dite verticale.

Pour bénéficier du régime, 2 conditions à respecter :

  • Le capital des filiales doit être détenu à 95 % au moins, directement ou indirectement, par la société mère « tête de groupe ».
  • A l’inverse, le capital de la société mère ne doit pas être détenu, directement ou indirectement, à 95 % au moins, par une autre société soumise à l'impôt sur les sociétés en France.

Les sous-filiales françaises détenues par l'intermédiaire de sociétés étrangères implantées dans l'Union Européenne, ou dans l’Espace Économique Européen, peuvent également bénéficier du régime.

Intégrations « horizontales »

L'intégration fiscale horizontale est constituée entre sociétés françaises, filiales, sœurs ou cousines, détenues directement ou indirectement à 95 % au moins par une même société étrangère. Attention : cette société mère doit être soumise à un impôt équivalent à l'impôt sur les sociétés français dans un Etat de l'Union Européenne ou de l’Espace Économique Européen.

Comment bénéficier du régime ?

L’option au régime

Les sociétés qui souhaitent bénéficier du régime doivent formuler une option à l'intégration fiscale. Lors de cette option, la société mère définit le périmètre d'application, à condition que les sociétés retenues remplissent effectivement les différentes conditions pour devenir membre.

Au-delà des conditions liées au pourcentage de détention de capital social :

  • L’ensemble des sociétés doit avoir la même date de clôture d'exercice comptable, et l’exercice doit avoir une durée de 12 mois exactement. Par exception, la durée de l'exercice peut être modulée à la hausse ou à la baisse, uniformément, dans la limite d'une seule modulation par période de 5 ans.
  • L'option au régime doit être formulée dans le délai de dépôt de la déclaration de résultat de l'exercice précédant celui au titre duquel elle est exercée. Au moment de formuler l'option, l'accord formel des sociétés qui deviennent membres du groupe doit avoir été obtenu et tous documents utiles doivent pouvoir le justifier.

En principe, la durée de l’option est de cinq années. L'option au régime néanmoins est renouvelable tacitement à l’expiration de chaque période. Le renouvellement est autorisé sans aucune limitation de durée, sous réserve que les conditions pour bénéficier du régime continuent d'être respectées.

Modification du périmètre du groupe intégré

Le périmètre du groupe est révisable tous les ans, librement, en fonction des entrées et sorties de filiales. Pour rendre effectif le nouveau périmètre de l'intégration, la société mère doit veiller à en notifier l'administration, dans le même délai que celui prévu pour l'exercice de l'option.

Comment détermine-t-on le résultat du groupe intégré ?

L'intégration fiscale implique une comptabilisation spécifique. Il s'agit dans un premier temps de consolider l'ensemble des résultats réalisés par les différentes sociétés du groupe. Dans un second temps, il est nécessaire d'effectuer des rectifications spécifiques au régime d'intégration.

Consolidation des résultats fiscaux

Le résultat d'ensemble du groupe intégré est déterminé par la société mère, sur des formulaires fiscaux spécifiques. Ce résultat d’ensemble est constitué par la somme algébrique des résultats des sociétés du groupe.

Cela permet en pratique d’utiliser immédiatement les déficits créés par certaines sociétés contre les bénéfices d’autres sociétés du même groupe. Le calcul de l'IS en intégration fiscale est ainsi optimisé, et le groupe bénéficie d'une réduction de ses charges fiscales.

Neutralisation de certaines opérations

Certaines rectifications doivent être effectuées sur les résultats des sociétés (on parle de « neutralisation » de certaines opérations intragroupe).

Par exemple :

  • Les plus-values ou moins-values résultant de cessions intragroupe d'immobilisations doivent être neutralisées pour la détermination du résultat d'ensemble.

Cette neutralisation peut être ultérieurement remise en cause, notamment en cas de cession hors du groupe (« déneutralisation »).

Depuis le 1er janvier 2019, les cas de neutralisations ont été réduits. Par exemple, la quote-part de frais et charges sur cession intragroupe de titres de participation ne doit plus être neutralisée dans le résultat d’ensemble.

Dispositions particulières

Certaines opérations sont traitées de façon particulière. Par exemple, les conditions de déduction des charges financières s’apprécient au niveau du groupe intégré uniquement, et non pas au niveau des sociétés individuelles.

En outre, il existe une limitation spécifique à la déduction des intérêts financiers (appelée « amendement Charasse »), qui peut être un frein à l'option au régime.

Comment est imposé le résultat d’ensemble ?

Imposition du résultat d’ensemble

  • Si le résultat d'ensemble est bénéficiaire, il est soumis à l'impôt sur les sociétés. Le paiement de l'IS en intégration fiscale est dû par la société tête de groupe, au taux de droit commun.
  • Si le résultat d'ensemble est déficitaire, ce déficit peut être reporté « en avant » dans les conditions de droit commun (notamment avec application des règles de plafonnement), ou « en arrière » le cas échéant (« carry-back »).

Obligations déclaratives

Chaque société du groupe doit souscrire ses propres déclarations de résultats (incluant des formulaires spécifiques au régime) et la société tête de groupe dépose en outre la déclaration du résultat d'ensemble.

Toutes ces déclarations doivent être transmises par voie électronique.

Paiement de l'impôt

  • Seule la société mère est redevable de l'impôt sur les sociétés sur le résultat d'ensemble. Les sociétés membre sont tenues solidairement au paiement de l'impôt, mais seulement à hauteur de l'impôt et des pénalités qu'elles devraient acquitter si elles n'étaient pas membres du groupe.
  • L'acompte d'IS au régime d'intégration est dû par la société mère et s'impute sur l'impôt dû à raison du résultat d'ensemble. Cependant, des dérogations sont prévues lors de la constitution du groupe et de l'entrée ou de la sortie d'une société.
  • Les crédits d’impôt (recherche, mécénat, etc.) générés en cours d’intégration sont calculés au niveau de chaque société membre, mais sont effectivement utilisés (ou remboursés) au niveau du résultat d’ensemble uniquement.

L’aménagement de la répartition de l’impôt

La convention d’intégration fiscale définit librement les modalités de répartition de l’impôt entre les sociétés membres, dans certaines limites fixées par la jurisprudence. Une attention particulière devra être portée sur la « clause de sortie » des sociétés membres, notamment quand une société a généré des déficits et ne peut plus utiliser ces déficits après sa sortie du régime.

Les conséquences de la sortie d’une société du groupe

La sortie de l'intégration d'une société du groupe peut être contraignante, dans la mesure où elle implique certaines réintégrations. Il s'agit notamment de rapporter au résultat d'ensemble du groupe.

Les plus-values ou moins-values de cessions internes au groupe antérieurement neutralisées et les subventions et abandons de créances ayant fait l'objet d'une neutralisation au titre d'un exercice ouvert avant le 1er janvier 2019.

 

En tout état de cause, il est vivement recommandé de s'offrir les conseils d'un avocat fiscaliste spécialisé ou d'un expert-comptable, pour s'assurer le respect des règles strictes du régime de l'intégration. Toute erreur en effet expose le groupe à un risque de sanctions par l'administration fiscale. Pour une sécurité juridique optimale, MyFormality vous met en relation avec les professionnels compétents. Pour économiser du temps, MyFormality vous permet en outre de réaliser un entretien téléphonique avec un expert par visioconférence, au meilleur prix et sans vous déplacer.