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Qu’est-ce que l’intégration fiscale ?

Le régime de l’intégration fiscale permet à une société mère, dite « tête de groupe », de déterminer un impôt sur les sociétés consolidé, pour l'ensemble du groupe qu'elle forme avec ses filiales (intégration dite « verticale »), ou avec des sociétés sœurs détenues par une même société holding européenne (intégration dite « horizontale »).

Quel est le champ d’application de l’intégration fiscale ?

L'intégration fiscale est applicable aux sociétés soumises en France, de plein droit ou sur option, à l'impôt sur les sociétés au taux de droit commun. Sont exclues les sociétés dont tout ou partie du bénéfice échappe à l'impôt en vertu d'une disposition particulière, telle que, par exemple, les jeunes entreprises innovantes. En revanche, les sociétés implantées dans les « zones franches » peuvent être membres d’une intégration fiscale.

Intégrations « verticales »

Le capital des filiales doit être détenu à 95 % au moins, directement ou indirectement, par la société mère « tête de groupe ». A l’inverse, le capital de la société mère ne doit pas être détenu, directement ou indirectement, à 95 % au moins, par une autre société soumise à l'impôt sur les sociétés en France.

Les sous-filiales françaises détenues par l'intermédiaire de sociétés étrangères implantées dans l'Union Européenne, ou dans l’Espace Économique Européen, peuvent également être membres d’une intégration fiscale.

Intégrations « horizontales »

Une intégration peut également être constituée entre sociétés françaises, filiales, sœurs ou cousines, détenues directement ou indirectement à 95 % au moins par une même société étrangère, à condition, notamment, que cette société mère soit soumise à un impôt équivalent à l'impôt sur les sociétés français dans un Etat de l'Union Européenne ou de l’Espace Économique Européen.

Comment crée-t-on une intégration fiscale ?

L’option à l’intégration fiscale

Les sociétés qui souhaitent créer une intégration fiscale doivent formuler une option particulière. Lors de cette option, la société mère définit le périmètre d'intégration, à condition que les sociétés retenues remplissent effectivement les différentes conditions pour devenir membre :

  • L’ensemble des sociétés doit en principe, sauf exception, avoir la même date de clôture comptable et l’exercice doit avoir une durée de 12 mois exactement ;
  • L'option doit être formulée dans le délai de dépôt de la déclaration de résultat de l'exercice précédant celui au titre duquel elle est exercée, et elle est accompagnée de l'accord formel des sociétés qui deviennent membres du groupe.

En principe, la durée de l’option est de cinq années, et elle est renouvelée tacitement à l’expiration de chaque période.

Modification du périmètre du groupe intégré

Le périmètre du groupe est révisable tous les ans : la société mère doit notifier à l'administration le nouveau périmètre de l’intégration, dans le même délai que celui prévu pour l'exercice de l'option

Comment détermine-t-on le résultat du groupe intégré ?

Consolidation des résultats fiscaux

Le résultat d'ensemble du groupe intégré est déterminé par la société mère, sur des formulaires fiscaux spécifiques. Ce résultat d’ensemble est constitué par la somme algébrique des résultats des sociétés du groupe.

Cela permet en pratique d’utiliser immédiatement les déficits créés par certaines sociétés contre les bénéfices d’autres sociétés du même groupe.

Neutralisation de certaines opérations

Certaines rectifications doivent être effectuées sur les résultats des sociétés (« neutralisation » de certaines opérations intragroupe).

Par exemple, les plus-values ou moins-values résultant de cessions intragroupe d'immobilisations doivent être neutralisées pour la détermination du résultat d'ensemble. Cette neutralisation peut être ultérieurement remise en cause, notamment en cas de cession hors du groupe (« déneutralisation »).

Depuis le 1er janvier 2019, ces cas de neutralisations ont été réduits. Par exemple, la quote-part de frais et charges sur cession intragroupe de titres de participation ne doit plus être neutralisée dans le résultat d’ensemble.

Dispositions particulières

Certaines opérations sont traitées de façon particulière dans l’intégration fiscale. Par exemple, les conditions de déduction des charges financières s’apprécient au niveau du groupe intégré uniquement, et non pas au niveau des sociétés individuelles.

En outre, il existe une limitation spécifique à la déduction des intérêts financiers dans l’intégration fiscale (appelée « amendement Charasse »), qui peut être un frein à la création d’une intégration.

Comment est imposé le résultat d’ensemble de l’intégration fiscale ?

Imposition du résultat d’ensemble

  • Si le résultat d'ensemble est bénéficiaire, il est soumis à l'impôt sur les sociétés au nom de la société tête de groupe, au taux de droit commun.
  • Si le résultat d'ensemble est déficitaire, ce déficit peut être reporté « en avant » dans les conditions de droit commun (notamment avec application des règles de plafonnement), ou « en arrière » le cas échéant (« carry-back »).

Obligations déclaratives

Chaque société du groupe doit souscrire ses propres déclarations de résultats (incluant des formulaires propres à l’intégration fiscale) et la société tête de groupe dépose en outre la déclaration du résultat d'ensemble.

Toutes ces déclarations doivent être transmises par voie électronique.

Paiement de l'impôt

  • Seule la société mère est redevable de l'impôt sur les sociétés sur le résultat d'ensemble. Les sociétés membre sont tenues solidairement au paiement de l'impôt, mais seulement à hauteur de l'impôt et des pénalités qu'elles devraient acquitter si elles n'étaient pas membres du groupe.
  • Les acomptes d'impôt sont dus par la société mère et s'imputent sur l'impôt dû à raison du résultat d'ensemble. Cependant, des dérogations sont prévues lors de la constitution du groupe et de l'entrée ou de la sortie d'une société.
  • Les crédits d’impôt (recherche, mécénat, etc.) générés en cours d’intégration sont calculés au niveau de chaque société membre, mais sont effectivement utilisés (ou remboursés) au niveau du résultat d’ensemble uniquement.
  • La « convention d’intégration fiscale » définit librement les modalités de répartition de l’impôt entre les sociétés membres de l’intégration, dans certaines limites fixées par la jurisprudence. Une attention particulière devra être portée sur la « clause de sortie » des sociétés membres, notamment quand une société a généré des déficits en cours d’intégration et ne peut plus utiliser ces déficits après sa sortie de l’intégration fiscale.

Validé le 19/02/19 par le comité d'experts