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Avec MyFormality, la rédaction de vos observations suite à un contrôle fiscal devient beaucoup plus simple grâce à notre réseau d’avocats.
Alors n’hésitez pas !Nous sommes à votre disposition pour répondre à toutes vos questions, nous nous ferons un plaisir de vous aider.Pour nous contacter : deux options s’offrent à vous directement par téléphone au
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Comment préparer sereinement un contrôle fiscal ?
MyFormality vous propose un entretien téléphonique avec un avocat fiscaliste spécialisé qui, après avoir procédé à une première lecture des documents reçus, pourra vous préciser :
- Les différentes étapes de la procédure appliquée par l’administration fiscale ;
- Les règles de prescription applicables à la procédure de contrôle fiscal engagée ;
- Les conséquences financières que pourraient engendrer ce contrôle fiscal (au niveau du particulier, de l'entreprise et/ou de son dirigeant, à titre personnel) ;
- Les moyens de défense que vous pourriez apporter ;
- Les voies de recours dont vous disposez.
Si vous le souhaitez, vous pouvez adresser une copie des documents reçus de l’administration fiscale avant l’entretien téléphonique, afin que l’avocat fiscaliste spécialisé puisse procéder à une première étude de ces documents, et réponde au mieux à vos questions.
Quel sont les principaux types de contrôles fiscaux ?
Les particuliers comme les entreprises (auto-entrepreneurs, entrepreneurs individuels, sociétés) peuvent faire l'objet d'un contrôle fiscal, qui peut porter sur tout type d'impôt ou de taxe : l'impôt sur les sociétés, la TVA, l'impôt sur le revenu, l'Impôt sur la Fortune Immobilière (anciennement "ISF"), les droits de succession ou de donation, etc.
L'administration décide seule de l'opportunité de déclencher un contrôle fiscal.
Le contrôle peut revêtir différentes formes, dont les principales sont rappelées ci-après.
La vérification de comptabilité
La vérification de comptabilité est la procédure la plus couramment utilisée pour contrôler les contribuables exerçant une activité professionnelle de nature commerciale, industrielle, agricole, artisanale ou libérale (cette procédure concerne donc les personnes physiques, les entreprises individuelles, les sociétés, etc.).
Cette procédure de vérification se déroule en plusieurs étapes :
- Envoi d’un avis de vérification de comptabilité (imprimé n°3927), qui est adressé au contribuable quelques semaines avant la première intervention de l’inspecteur fiscal. L'avis de vérification précise notamment la période contrôlée, c’est-à-dire les exercices non prescrits couverts par la vérification de comptabilité.
- La vérification de comptabilité est un « contrôle sur place » : elle se déroule dans les locaux de l’entreprise (en principe, le siège social) ou, sur demande expresse, au cabinet d’expertise comptable en charge du dossier. Pour les petites entreprises, la durée de la vérification de comptabilité ne peut pas, sauf exceptions, excéder une durée totale de trois mois.
- Un débat oral et contradictoire doit être assuré tout au long de la phase de contrôle. Enfin se déroule la réunion de synthèse, au cours de laquelle l’inspecteur fiscal présente, le cas échéant, les redressements qu’il entend notifier au contribuable.
Cette notification prend la forme d’une « proposition de rectification » (imprimé n°3924 – cf. ci-dessous « Vous avez reçu une proposition de rectification ? Quelles sont les suites de la procédure ?).
L’examen de comptabilité ou "contrôle à distance"
Cette procédure, applicable depuis le 31 décembre 2016, permet à l’administration fiscale de procéder, depuis ses locaux (sans intervention « sur place »), à un contrôle des obligations fiscales de tous les professionnels tenus de tenir une comptabilité sous format informatisé.
Cette procédure débute par l’envoi d’un avis d’examen de comptabilité (imprimé n°3923-EC-SD), par lequel l’administration demande la communication, dans un délai de 15 jours, du Fichier des Ecritures Comptables (« FEC ») de l’entreprise (via la plateforme sécurisée « ESCALE »).
- Il convient de relever qu’en cas de non transmission du FEC dans les délais, une amende de 5.000 € par exercice vérifié est applicable. Si le FEC n’est pas transmis, l’inspecteur pourra décider de procéder à une évaluation d’office des bases d’imposition (cf. ci-après : qu'est-ce que la procédure d'imposition d'office ?).
- La durée du contrôle est en principe limitée à une période de 6 mois courant à compter de la réception du FEC par l’inspecteur en charge du contrôle.
- Durant cette période, le contrôle se déroule « à distance » (les échanges sont réalisés par téléphone, par email, etc.). Le contribuable peut toutefois solliciter un rendez-vous « physique » avec l’inspecteur.
- A l’issue du contrôle, le cas échéant, les redressements sont notifiés par l’envoi d’une proposition de rectification (imprimé n°2126-EC-SD – cf. ci-dessous : « Vous avez reçu une proposition de rectification ? Quelles sont les suites de la procédure ?).
Le contrôle sur pièces
Le contrôle sur pièces est une procédure menée « à distance » par l’administration fiscale, qui vérifie, depuis ses locaux, la conformité des déclarations déposées par le contribuable.
Si elle l’estime nécessaire, l’administration demandera des informations au contribuable (par le biais d’une demande d’éclaircissements ou de justifications), ou à des tiers (droit de communication).
Le cas échéant, le contrôle peut entraîner l’envoi d’une proposition de rectification (cf. ci-dessous « Vous avez reçu une proposition de rectification ? Quelles sont les suites de la procédure ?), ou justifier l’ouverture d’une vérification de comptabilité.
L’examen de situation fiscale personnelle (« ESFP »)
Cette procédure s’applique aux particuliers et a pour objet le contrôle de la cohérence entre les revenus déclarés par le contribuable et sa situation financière, patrimoniale, et son « train de vie ».
Cette procédure débute par l’envoi d’un avis de vérification portant examen de la situation fiscale personnelle (imprimé n°3929-SD) , qui invite le contribuable à fournir les relevés de ses comptes bancaires dans un délai de 60 jours.
- L’ESFP est une procédure lourde, qui conduit généralement l’administration à interroger un particulier sur l’ensemble des flux financiers identifiés (notamment, suite à l'examen des relevés de compte bancaire), afin de reconstituer les revenus qui auraient dû être déclarés par le contribuable.
- En principe, l’ESFP ne peut excéder une période d’un an (ce délai peut toutefois être prorogé dans certaines hypothèses).
- À l’issue du contrôle, le cas échéant, les redressements sont notifiés par l’envoi d’une proposition de rectification (cf. ci-dessous « Vous avez reçu une proposition de rectification ? Quelles sont les suites de la procédure ?).
Quel sont les principales règles de prescription?
Les règles de prescription (le "droit de reprise de l'administration") peut varier d'un impôt à l'autre, et en fonction des circonstances.
D'une façon générale, l'impôt sur le revenu, la TVA et l'impôt sur les sociétés se prescrivent par 3 ans (le 31 décembre de la troisième année suivant l'année d'imposition) mais, dans certaines cas, le droit de reprise de l'administration sera "allongé".
Par exemple, le délai de prescription est porté à 10 ans :
- en matière d'impôt sur les revenus, en cas de non déclaration d'un compte bancaire à l'étranger ;
- en cas d'exercice d'une activité occulte.
Vous avez reçu une demande de renseignements, une demande d'éclaircissements ou de justifications ?
Si ces demandes ne constituent pas à proprement parler un « contrôle fiscal », elles doivent être traitées avec sérieux : l’absence de réponse, ou des réponses insatisfaisantes, peuvent amener l’administration à enclencher une procédure de contrôle.
Il est donc recommandé au contribuable de répondre, dans les délais impartis, aux différentes questions posées par l’administration.
Vous avez reçu une proposition de rectification ? Quelles sont les suites de la procédure ?
La réception de la proposition de rectification ouvre une phase « écrite » du contrôle fiscal.
Selon les procédures utilisées, le contribuable disposera d’un délai de 30 jours pour présenter ses observations, éventuellement prorogé de 30 jours supplémentaires. Le cas échéant, cette prorogation doit faire l'objet d'une demande formelle du contribuable.
La réponse du contribuable à la proposition de rectification (les « observations du contribuable ») est essentielle à la défense des intérêts du contribuable : elle permet d’apporter, par écrit, tous les arguments de fait et de droit permettant de défendre la position du contribuable, ainsi que tous les éléments de preuve soutenant cette analyse.
L’administration est à son tour tenue de répondre par écrit aux observations du contribuable (la « réponse aux observations du contribuable), afin d’indiquer au contribuable si elle entend abandonner ou au contraire, maintenir partiellement ou totalement les redressements initialement notifiés.
En cas de rejet total ou partiel des arguments présentés par le contribuable, d’autres voies de recours sont ouvertes. Le contribuable pourra notamment saisir :
- Le supérieur hiérarchique de l’inspecteur,
- L’interlocuteur départemental de la Direction Générale des Finances publiques.
Certains litiges pourront également être soumis à la Commission départementale ou nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires.
Pour chacune de ces étapes, l’assistance d’un avocat fiscaliste spécialisé est vivement recommandée.
Qu’est-ce que la procédure d’imposition d’office ?
L’administration fiscale peut, dans certains cas, enclencher une procédure d’imposition d’office (ou de taxation d’office).
C’est notamment le cas lorsque le contribuable ne s’est pas conformé à ses obligations déclaratives, ou n’a pas répondu à certaines demandes d’éclaircissements ou de justifications adressées par l’administration.
En cours de contrôle, l’inspecteur peut également décider l’application de cette procédure particulière, par exemple en cas d’opposition à contrôle fiscal, ou encore lorsque l’inspecteur considère que la comptabilité présentée est non probante, inexacte ou incomplète. L’inspecteur procède alors à un « rejet de comptabilité ».
La procédure d’imposition d’office entraîne des conséquences lourdes : l’administration procède à une reconstitution du bénéfice ou des recettes de l’entreprise à partir des éléments dont elle dispose, et c’est alors au contribuable de démontrer l’exagération des bases d’imposition retenues.
Qu’est-ce que la procédure de régularisation spontanée ?
Dans certaines hypothèses, et sous conditions, le contribuable peut proposer à l’administration de procéder à une « régularisation spontanée » des déclarations déposées.
La régularisation spontanée peut intervenir avant l'ouverture d'une procédure de contrôle fiscal (par exemple, si un particulier n'a pas déclaré l'existence d'un compte bancaire à l'étranger, il peut régulariser sa situation spontanément avant l'ouverture d'un contrôle fiscal).
La régularisation peut également intervenir en cours de contrôle : lors d’une vérification de comptabilité, cette option est notamment ouverte avant la réception d’une proposition de rectification. En cas d’examen de comptabilité, la régularisation spontanée peut en principe intervenir jusqu’à l’expiration d’un délai de 30 jours suivant la réception de la proposition de rectification.
L’intérêt principal de cette procédure, désormais ouverte au contrôle sur pièces, est de bénéficier d’une remise d’une fraction des intérêts de retard.
Prenez contact avec un avocat fiscaliste afin de cerner l’opportunité de solliciter l’application d’une régularisation spontanée.
Peut-on conclure une transaction avec l’administration fiscale ?
Une transaction peut être conclue avec l’administration aux différents stades de la procédure.
Le plus souvent, cette procédure permettra au contribuable qui, tout en acceptant les redressements proposés, entend solliciter de l’administration une remise des majorations appliquées.
L’opportunité de conclure une transaction doit toutefois être étudiée attentivement : le contribuable dispose-t-il de solides arguments en défense ?
Il convient de rappeler que la transaction implique l’acceptation par le contribuable des redressements proposés, aucun recours ne pourra être formulé par la suite, et que la validité de la transaction est subordonnée au paiement total des droits, majorations et intérêts de retard qui auront été fixés en accord avec l’administration.
Vous avez reçu un avis de mise en recouvrement ?
En cas de maintien partiel ou total des redressements à l’issue des différentes étapes de la procédure, l’administration adresse au contribuable un avis de mise en recouvrement, visant à recouvrer l’impôt dû, éventuellement majoré des intérêts de retard et pénalités.
Le litige avec l’administration peut alors être porté devant les tribunaux.
L’ouverture de cette phase contentieuse nécessite, au préalable, de contester par réclamation contentieuse la régularité de cet avis de mise en recouvrement.
Une demande de sursis de paiement pourra, le cas échéant et sous conditions, être formulée lors du dépôt de cette réclamation contentieuse.
En cas de rejet de la réclamation, le litige peut alors être porté devant les tribunaux compétents dans un délai de deux mois suivant le rejet de la réclamation, devant le Tribunal de Grande Instance ou Tribunal administratif.
Peut-on demander à l'administration fiscale de déclencher un contrôle ?
Le Livre des Procédures Fiscales prévoit en effet que, dans certaines hypothèses, une entreprise puisse demander à l'administration de déclencher un contrôle fiscal à son encontre. L'administration n'est toutefois pas tenue de donner suite à cette demande.
Là encore, il est recommandé de faire appel à un avocat fiscaliste pour bien cerner les enjeux et les contours de cette procédure particulière.
Un contrôle peut-il entraîner des poursuites pénales pour fraude fiscale ?
Avant la loi de lutte contre la fraude fiscale du 23 octobre 2018, et en application du dispositif dit du "verrou de Bercy", les poursuites pénales pour fraude fiscale nécessitaient un dépôt de plainte préalable de l'administration fiscale (ce dépôt étant lui-même conditionné à un avis favorable de la commission des infractions fiscales).
Depuis l'adoption de la loi contre la fraude fiscale, à l'issue d'un contrôle fiscal, l'administration est tenue de procéder à une dénonciation automatique des faits auprès du Procurer de la République, notamment lorsque le contrôle aboutit à des rappels d'impôts supérieurs à 100.000 € assortis de majorations de 40 % pour manquement délibéré (en cas de récidive), ou de 80 % ou 100 % (par exemple, pour activité occulte, opposition à contrôle fiscal, etc.).
En dehors de ces cas de "transmission automatique" au Procureur de la République, l'administration dispose toujours de la faculté de porter plainte (avec ou sans vis préalable de la commission des infractions fiscales).