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L’administration fiscale dispose de différentes procédures pour « contrôler » l’impôt, qu’il soit acquitté par des contribuables, soit des personnes physiques, ou des personnes morales, comme une société. Ce contrôle a pour but de vérifier le fait que les déclarations des contribuables soient sincères et complètes.

Vous avez reçu un avis de vérification de comptabilité, une proposition de rectification ou un avis d’Examen contradictoire de votre Situation Fiscale Personnelle (ESFP) ?

MyFormality vous permet de comprendre les différentes étapes de la procédure qui vous est appliquée, ses enjeux, et les moyens de défense que vous pourrez apporter en réponse à l’administration fiscale. Contactez aisément nos experts à tout moment pour vous accompagner durant ces phases essentielles.

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Comment préparer sereinement un contrôle fiscal ?

MyFormality vous propose un entretien téléphonique avec un avocat fiscaliste spécialisé qui, après avoir procédé à une première lecture des documents reçus, pourra vous préciser :

  • Les différentes étapes de la procédure appliquée par l’administration fiscale ;
  • Les conséquences financières que pourraient avoir le contrôle fiscal ;
  • Les moyens de défense que vous pourriez apporter ;
  • Les voies de recours dont vous disposez.

Si vous le souhaitez, vous pouvez adresser une copie des documents reçus de l’administration fiscale avant l’entretien téléphonique, afin que l’avocat fiscaliste spécialisé puisse procéder à une première étude de ces documents, et réponde au mieux à vos questions.

Quel sont les principaux types de contrôles fiscaux ?

La vérification de comptabilité

La vérification de comptabilité est la procédure la plus couramment utilisée pour contrôler les contribuables exerçant une activité professionnelle de nature commerciale, industrielle, agricole, artisanale ou libérale (cette procédure concerne donc les personnes physiques, les entreprises individuelles, les sociétés, etc.).

Cette procédure de vérification se déroule en plusieurs étapes :

  • Envoi d’un avis de vérification de comptabilité (imprimé n°3927), qui est adressé au contribuable quelques semaines avant la première intervention de l’inspecteur fiscal. L'avis de vérification précise notamment la période contrôlée, c’est-à-dire les exercices non prescrits couverts par la vérification de comptabilité.
  • La vérification de comptabilité est un « contrôle sur place » : elle se déroule dans les locaux de l’entreprise (en principe, le siège social) ou, sur demande expresse, au cabinet d’expertise comptable en charge du dossier. Pour les petites entreprises, la durée de la vérification de comptabilité ne peut pas, sauf exceptions, excéder une durée totale de trois mois.
  • Un débat oral et contradictoire doit être assuré tout au long de la phase de contrôle. Enfin se déroule la réunion de synthèse, au cours de laquelle l’inspecteur fiscal présente, le cas échéant, les redressements qu’il entend notifier au contribuable.

Cette notification prend la forme d’une « proposition de rectification » (imprimé n°3924 – cf. ci-dessous « Vous avez reçu une proposition de rectification ? Quelles sont les suites de la procédure ?).

L’examen de comptabilité

Cette procédure, applicable depuis le 31 décembre 2016, permet à l’administration fiscale de procéder, depuis ses locaux (sans intervention « sur place »), à un contrôle des obligations fiscales de tous les professionnels tenus de tenir une comptabilité sous format informatisé.

Cette procédure débute par l’envoi d’un avis d’examen de comptabilité (imprimé n°3923-EC-SD), par lequel l’administration demande la communication, dans un délai de 15 jours, du Fichier des Ecritures Comptables (« FEC ») de l’entreprise (via la plateforme sécurisée « ESCALE »).

- Il convient de relever qu’en cas de non transmission du FEC dans les délais, une amende de 5.000 € par exercice vérifié est applicable. Si le FEC n’est pas transmis, l’inspecteur pourra décider de procéder à une évaluation d’office des bases d’imposition.

- La durée du contrôle est en principe limitée à une période de 6 mois courant à compter de la réception du FEC par l’inspecteur en charge du contrôle.

- Durant cette période, le contrôle se déroule « à distance » (les échanges sont réalisés par téléphone, par email, etc.). Le contribuable peut toutefois solliciter un rendez-vous « physique » avec l’inspecteur.

- A l’issue du contrôle, le cas échéant, les redressements sont notifiés par l’envoi d’une proposition de rectification (imprimé n°2126-EC-SD – cf. ci-dessous « Vous avez reçu une proposition de rectification ? Quelles sont les suites de la procédure ?).

Le contrôle sur pièces

Le contrôle sur pièces est une procédure menée « à distance » par l’administration fiscale, qui vérifie, depuis ses locaux, la conformité des déclarations déposées par le contribuable.

Si elle l’estime nécessaire, l’administration demandera des informations au contribuable (par le biais d’une demande d’éclaircissements ou de justifications), ou à des tiers (droit de communication).

Le cas échéant, le contrôle peut entraîner l’envoi d’une proposition de rectification (cf. ci-dessous « Vous avez reçu une proposition de rectification ? Quelles sont les suites de la procédure ?), ou justifier l’ouverture d’une vérification de comptabilité.

L’examen de situation fiscale personnelle (« ESFP »)

Cette procédure s’applique aux particuliers et a pour objet le contrôle de la cohérence entre les revenus déclarés par le contribuable et sa situation financière, patrimoniale, et son « train de vie ».

Cette procédure débute par l’envoi d’un avis de vérification portant examen de la situation fiscale personnelle (imprimé n°3929-SD) , qui invite le contribuable à fournir les relevés de ses comptes bancaires dans un délai de 60 jours.

  • L’ESFP est une procédure lourde, qui conduit généralement l’administration à interroger le contribuable sur l’ensemble des flux financiers identifiés par l’inspecteur, afin de reconstituer les revenus qui auraient dû être déclarés par le contribuable.
  • En principe, l’ESFP ne peut excéder une période d’un an (ce délai peut toutefois être prorogé dans certaines hypothèses).
  • À l’issue du contrôle, le cas échéant, les redressements sont notifiés par l’envoi d’une proposition de rectification (cf. ci-dessous « Vous avez reçu une proposition de rectification ? Quelles sont les suites de la procédure ?).

Vous avez reçu une demande de renseignements, une demande d'éclaircissements ou de justifications ?

Si ces demandes ne constituent pas à proprement parler un « contrôle fiscal », elles doivent être traitées avec sérieux : l’absence de réponse, ou des réponses insatisfaisantes, peuvent amener l’administration à enclencher une procédure de contrôle.

Il est donc recommandé au contribuable de répondre, dans les délais impartis, aux différentes questions posées par l’administration.

Vous avez reçu une proposition de rectification ? Quelles sont les suites de la procédure ?

La réception de la proposition de rectification ouvre une phase « écrite » du contrôle fiscal.

Selon les procédures utilisées, le contribuable disposera d’un délai de 30 jours pour présenter ses observations, éventuellement prorogé de 30 jours supplémentaires.

Cette réponse (les « observations du contribuable ») est essentielle à la défense des intérêts du contribuable : elle permet d’apporter, par écrit, tous les arguments de fait et de droit permettant de défendre la position du contribuable.

L’administration est à son tour tenue de répondre par écrit aux observations du contribuable (la « réponse aux observations du contribuable), afin d’indiquer au contribuable si elle entend abandonner ou au contraire, maintenir partiellement ou totalement les redressements initialement notifiés.

En cas de rejet total ou partiel des arguments présentés par le contribuable, d’autres voies de recours sont ouvertes. Le contribuable pourra notamment saisir :

  • Le supérieur hiérarchique de l’inspecteur,
  • L’interlocuteur départemental de la Direction Générale des Finances publiques.

Certains litiges pourront également être soumis à la Commission départementale ou nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires.

Pour chacune de ces étapes, l’assistance d’un avocat fiscaliste spécialisé est vivement recommandée.

Qu’est-ce que la procédure d’imposition d’office ?

L’administration fiscale peut, dans certains cas, enclencher une procédure d’imposition d’office (ou de taxation d’office).

C’est notamment le cas lorsque le contribuable ne s’est pas conformé à ses obligations déclaratives, ou n’a pas répondu à certaines demandes d’éclaircissements ou de justifications adressées par l’administration.

En cours de contrôle, l’inspecteur peut également décider l’application de cette procédure particulière, par exemple en cas d’opposition à contrôle fiscal, ou encore lorsque l’inspecteur considère que la comptabilité présentée est non probante, inexacte ou incomplète. L’inspecteur procède alors à un « rejet de comptabilité ».

La procédure d’imposition d’office entraîne des conséquences lourdes : l’administration procède à une reconstitution du bénéfice ou des recettes de l’entreprise à partir des éléments dont elle dispose, et c’est alors au contribuable de démontrer l’exagération des bases d’imposition retenues.

Qu’est-ce que la procédure de régularisation spontanée ?

Dans certaines hypothèses, et sous conditions, le contribuable peut proposer à l’administration de procéder à une « régularisation spontanée » des déclarations déposées.

Lors d’une vérification de comptabilité, cette option est notamment ouverte avant la réception d’une proposition de rectification. En cas d’examen de comptabilité, la régularisation spontanée peut en principe intervenir jusqu’à l’expiration d’un délai de 30 jours suivant la réception de la proposition de rectification.

L’intérêt principal de cette procédure, désormais ouverte au contrôle sur pièces, est de bénéficier d’une remise d’une fraction des intérêts de retard.

Prenez contact avec un avocat fiscaliste afin de cerner l’opportunité de solliciter l’application d’une régularisation spontanée

Peut-on conclure une transaction avec l’administration fiscale ?

Une transaction peut être conclue avec l’administration aux différents stades de la procédure.

Le plus souvent, cette procédure permettra au contribuable qui, tout en acceptant les redressements proposés, entend solliciter de l’administration une remise des majorations appliquées.

L’opportunité de conclure une transaction doit toutefois être étudiée attentivement : le contribuable dispose-t-il de solides arguments en défense ?

Il convient de rappeler que la transaction implique l’acceptation par le contribuable des redressements proposés, aucun recours ne pourra être formulé par la suite, et que la validité de la transaction est subordonnée au paiement total des droits, majorations et intérêts de retard qui auront été fixés en accord avec l’administration.

Vous avez reçu un avis de mise en recouvrement ?

En cas de maintien partiel ou total des redressements à l’issue des différentes étapes de la procédure, l’administration adresse au contribuable un avis de mise en recouvrement, visant à recouvrer l’impôt dû, éventuellement majoré des intérêts de retard et pénalités.

Le litige avec l’administration peut alors être porté devant les tribunaux.

L’ouverture de cette phase contentieuse nécessite, au préalable, de contester par réclamation contentieuse la régularité de cet avis de mise en recouvrement.

Une demande de sursis de paiement pourra, le cas échéant et sous conditions, être formulée lors du dépôt de cette réclamation contentieuse.

En cas de rejet de la réclamation, le litige peut alors être porté devant les tribunaux compétents dans un délai de deux mois suivant le rejet de la réclamation, devant le Tribunal de Grande Instance ou Tribunal administratif.

Validé le 19/02/19 par le comité d'experts