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Option pour l'impôt sur les sociétés

Vous détenez un bien immobilier par l’intermédiaire d’une SCI ? Vous exercez votre activité professionnelle sous la forme d’EURL ou d’EIRL, de Société en Nom Collectif (SNC), de Société Civile Professionnelle (SCP) ?

MyFormality vous permet d’évaluer l’intérêt d’opter ou non pour l’Impôt sur les Sociétés. Dialoguez au téléphone avec un avocat fiscaliste afin de valider avec vous l’opportunité de changer de régime fiscal :

· En analysant votre situation ;

· En vous expliquant les atouts et les freins de l’impôt sur les sociétés ; 

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Dans quelles situations l’Impôt sur les Sociétés en France peut-il être

intéressant ?

L’intérêt d’opter à l’IS s’étudie lorsque :

  • Votre activité est exploitée sous le régime de société de personnes (SCI, EURL, EIRL, de SNC, de SCP) ;
  • L’activité génère des bénéfices ;
  • Vous êtes en phase d’investissement ;
  • Votre Tranche Marginale d’Imposition (TMI), c’est-à-dire votre tranche d’imposition sur le revenu personnel, est au minimum de 30%.

Attention : L’imposition des plus-values de cession de biens immobiliers dans le cadre de l’IS est généralement moins favorable.

 

Comment opter pour l’IS ?

Quelles sont les démarches pour opter pour l’IS ?

Cette démarche doit se dérouler selon les conditions imposées par les statuts ou par tous les associés de la société.

Lorsque l'entité souhaite être soumise pour la première fois à l'IS, l'option doit être notifiée au plus tard avant la fin du 3ème mois de l'exercice.

Par exemple, pour un effet dès l’exercice clos le 31 décembre 2020, l’option doit être exercée avant fin mars 2020. L'option est en principe irrévocable.

Toutefois, depuis les exercices clos à compter du 31 décembre 2018, les sociétés de personnes qui constatent que le régime de l’IS se révèle inadapté à leur activité, peuvent renoncer à cette option jusqu’au 5ème exercice suivant celui au titre duquel ladite option a été exercée.

Les sociétés notifient leur option :

  • Soit en l'adressant à leur service des impôts (SIE) ;
  • Soit en cochant expressément la case prévue à cet effet sur le formulaire de création ou de modification remis à leur centre de formalités des entreprises (CFE).

 

Exemple d’une SARL devenant une EURL

Lorsque toutes les parts d'une SARL sont réunies entre les mains d'une personne physique, la société prend la forme automatiquement d’une EURL soumise au régime des sociétés de personnes. Dans ce cas, il est généralement opportun de maintenir le régime de l’IS. Si l'entreprise à opter pour cet assujettissement, l'option peut prendre effet à la date de cet événement à condition d'être notifiée avant la fin du troisième mois suivant.

 

Quels sont les effets de l’option à l’IS?

Effets au moment de l’option à l’IS

Cas d’une société qui a une activité professionnelle

Une société soumise au régime des sociétés de personnes qui exerce une activité professionnelle (BIC, BA ou BNC) entraîne en principe une imposition immédiate des profits et plus-values latentes.

Toutefois, l'imposition immédiate de ces résultats est écartée lorsque :

  • Les valeurs comptables des éléments d'actif n'ont fait l'objet d'aucune modification ;
  • Leur imposition reste possible au sein du nouveau régime fiscal.

 

Cas d’une société exerçant une activité non professionnelle

Lorsqu'une société exerçant une activité non professionnelle (tels que les revenus fonciers ou les revenus mobiliers dégagés par des sociétés civiles) devient imposable à l’impôt sur les sociétés, les revenus et plus-values qui ne sont pas encore imposés à la date du changement de régime font l'objet d'une imposition instantanée.

Toutefois, pour les plus-values latentes constatées lors du changement de régime fiscal, les sociétés ont le choix entre :

  • Leur imposition immédiate suivant les règles régissant les plus-values mobilières, immobilières ou privées ;
  • L'inscription au bilan d'ouverture de la 1ère période d'assujettissement à l'impôt sur les sociétés de la valeur d'origine des biens dans un premier temps ;
  • Des amortissements et provisions, qu'il aurait été possible de déduire si l'entité avait été soumise à cet impôt depuis leur acquisition.

À compter du changement de régime un délai de 60 jours s'ouvre, durant lequel l'entreprise devra produire le bilan d'ouverture. Durant ce délai, l'entreprise doit fournir à l'administration les déclarations et autres documents qu'elle est normalement tenue de souscrire au titre d'une année d'imposition.

 

Quelles sont les conséquences de l’option pour l’IS par la suite ?

Ensuite, la société est soumise à l'ensemble des dispositions du régime des sociétés de capitaux.

Ses associés ne sont plus imposés sur les bénéfices que si ceux-ci sont distribués.

 

Comment sont taxées les sociétés ayant opté pour l’IS?

L’IS est exigible lors de la réalisation de bénéfices, même s’ils ne sont pas distribués aux associés.

Les bénéfices passibles de l’IS sont déterminés selon les des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC).

Les sociétés déficitaires ont le choix entre deux régimes de report d’imposition :

  • Soit un report en avant qui permet d’imputer le déficit d’un exercice fiscal sur les exercices suivants ;
  • Soit un report en arrière (« carry-back ») qui permet l’imputation du déficit sur l’exercice précédent.

 

Quels sont les taux d’IS ?

Les PME peuvent être soumises à un taux normal mais également à un taux réduit.

 

Quel est le taux normal de l’IS ?

Le taux normal est de 28% dans la limite de 500.000 euros de bénéfice imposable. Au-delà il est de 31%.

A partir de 2019, le taux normal de l’IS diminue progressivement pour être ramené à 25% en 2022.

 

Quel est le taux réduit de l’IS ?

Les PME qui réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 7.630.000 euros et qui sont détenues par des personnes physiques bénéficient du taux réduit de l'impôt sur les sociétés de 15% dans la limite de 38.120 euros de bénéfice imposable.

 

Quelles sont les obligations des sociétés soumises à l’IS ?

Obligations comptables

Comme tous les commerçants, les sociétés soumises à l’IS doivent tenir une comptabilité complète est régulière selon les règles BIC.

 

Déclarations de résultats

Les personnes morales passibles de l'IS sont tenues de souscrire chaque année des déclarations de résultats en se conformant aux règles applicables pour :

  • Le régime du bénéfice réel normal ;
  • Le régime simplifié sous réserve que leur chiffre d'affaires hors taxes réalisé l'année précédente n'excède pas 789 000 euros pour les entreprises de vente des marchandises ou de fourniture de logement, ou bien 238 000 euros pour les activités de prestations de services.

Toutes les entreprises soumises à un régime réel d'imposition ont l'obligation de déclarer leurs résultats par voie électronique.

La déclaration de résultats, joint des tableaux comptables et documents annexes, doit être souscrite en principe dans les trois mois de la clôture de chaque exercice.

Concernant les exercices arrêtés au 31 décembre, ou lorsqu’aucun exercice n'est clos durant une année, la déclaration peut être souscrite au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.

 

Contrôle des déclarations

Les déclarations de résultat sont soumises au contrôle du fisc qui peut prendre la forme d'un simple examen de dossier ou d'une vérification de comptabilité.

A l'occasion du contrôle, les entreprises soumises au régime du bénéfice réel sont tenues de présenter tous documents comptables, inventaires, copies de lettres, pièces de recettes et de dépenses de nature à justifier l'exactitude des résultats déclarés.

Toutes les sociétés tenant une comptabilité informatisée doivent être en mesure de présenter un fichier des écritures comptables (fichier FEC) au vérificateur fiscal.

A l'issue du contrôle, l’administration peut notifier des propositions de rectification.

 

Obligations en cas de changements de situation

Les déclarations d'existence, de modification des statuts et des conditions d'exercice de la profession sont à produire dans un délai d’un mois.

Ces déclarations sont faites auprès des centres de formalités des entreprises (CFE).

 

Comment est payé l’IS ?

Le calcul de l'IS : l'impôt est calculé par la société elle-même et versé spontanément au Service des Impôts des Entreprises. Le paiement de l'impôt sera fera sous la forme :

  • D'un versement de 4 acomptes trimestriels (au plus tard les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre) ;
  • De la liquidation de l'impôt réellement dû et le versement du solde correspondant à la fin de l’exercice.

Chaque versement est effectué au vu d'un relevé de versement.

Validé le 19/02/19 par le comité d'experts