Formality.fr

Vous détenez un bien immobilier par l’intermédiaire d’une SCI ? Vous exercez votre activité professionnelle sous la forme d’EURL ou d’EIRL, de Société en Nom Collectif (SNC), de Société Civile Professionnelle (SCP) ?

MyFormality vous permet d’évaluer l’intérêt d’opter ou non pour l’Impôt sur les Sociétés. Dialoguez au téléphone avec un avocat fiscaliste afin de valider avec vous l’opportunité de changer de régime fiscal :

· En analysant votre situation ;

· En vous expliquant les atouts et les freins de l’impôt sur les sociétés ; 

· En vous orientant vers la décision la plus adaptée à votre activité.

Nos garanties

Assistance par des professionnels

Saisie rapide en 5-10min

Qualité aux meilleurs prix

Les solutions myformality

Option pour l'IS

à partir de 149,00

Entretien avec un avocat fiscaliste

Une demi-heure

149,00 TTC
  • Visioconférence

Entretien avec un avocat fiscaliste

Une heure

249,00 TTC
  • Visioconférence

Pour une meilleure optimisation de vos choix fiscaux, nos conseils relatifs au changement de régime fiscal peuvent être couplés avec nos produits (faire un lien avec chaque offre).

Dans quelles situations l’Impôt sur les Sociétés peut-il être intéressant ?

L’intérêt d’opter à l’IS s’étudie lorsque :

  • Votre activité est exploitée sous le régime de société de personnes (SCI, EURL, EIRL, de SNC, de SCP) ;
  • L’activité génère des bénéfices ;
  • Vous êtes en phase d’investissement ;
  • Votre Tranche Marginale d’Imposition (TMI), c’est-à-dire votre tranche d’imposition sur le revenu personnel, est au minimum de 30%.

Attention ! L’imposition des plus-values de cession de biens immobiliers dans le cadre de l’IS est généralement moins favorable.

Comment opter pour l’Impôt sur les Sociétés ?

Quelles sont les démarches pour opter pour l’IS ?

L'option doit être signée dans les conditions prévues par les statuts ou par tous les associés de la société.

Elle doit être notifiée au plus tard avant la fin du troisième mois de l'exercice au titre duquel l'entreprise souhaite être soumise pour la première fois à l'impôt sur les sociétés.

Par exemple, pour un effet dès l’exercice clos le 31 décembre 2019, l’option doit être exercée avant fin mars 2019.

L'option est en principe irrévocable.

Toutefois, depuis les exercices clos à compter du 31 décembre 2018, les sociétés de personnes qui constatent que le régime de l’IS se révèle inadapté à leur activité, peuvent renoncer à cette option jusqu’au cinquième exercice suivant celui au titre duquel ladite option a été exercée.

Les sociétés notifient leur option :

  • Soit en l'adressant à leur service des impôts (SIE) ;
  • Soit en cochant expressément la case prévue à cet effet sur le formulaire de création ou de modification remis à leur centre de formalités des entreprises (CFE).

Exemple d’une SARL devenant une EURL

En cas de réunion de toutes les parts d'une SARL entre les mains d'une personne physique, la société prend la forme automatiquement d’une EURL soumise au régime des sociétés de personnes. Dans ce cas, il est généralement opportun de maintenir le régime de l’IS.

L'option pour l'assujettissement de l'EURL à l'IS peut prendre effet à la date de cet événement à condition d'être notifiée avant la fin du troisième mois suivant.

Quels sont les effets de l’option à l’Impôt sur les Sociétés ?

Effets au moment de l’option à l’Impôt sur les Sociétés

Cas d’une société exerçant une activité professionnelle

Une société soumise au régime des sociétés de personnes qui exerce une activité professionnelle (BIC, BA ou BNC) entraîne en principe une imposition immédiate des profits et plus-values latentes.

Mais l'imposition immédiate de ces résultats est écartée lorsque :

  • Aucune modification n'est apportée aux valeurs comptables des éléments d'actif ;
  • Leur imposition demeure possible dans le cadre du nouveau régime fiscal.

Cas d’une société exerçant une activité non professionnelle

Lorsqu'une société exerçant une activité non professionnelle (tels que les revenus fonciers ou les revenus mobiliers dégagés par des sociétés civiles) devient imposable à l’IS, les revenus et plus-values non encore imposés à la date du changement de régime font l'objet d'une imposition immédiate.

Mais, pour les plus-values latentes constatées lors du changement de régime fiscal, les sociétés ont le choix entre :

  • Leur imposition immédiate selon les règles qui régissent les plus-values privées, mobilières ou immobilières ;
  • L'inscription au bilan d'ouverture de leur première période d'assujettissement à l'IS de la valeur d'origine des biens dans un premier temps ;
  • Des amortissements et provisions qui auraient pu être déduits si l'entreprise avait été soumise à cet impôt depuis leur acquisition dans un second temps.

Le bilan d'ouverture doit être produit dans un délai de 60 jours à compter du changement de régime. Dans le même délai, l'entreprise doit fournir à l'administration les déclarations et autres documents qu'elle est normalement tenue de souscrire au titre d'une année d'imposition.

Quelles sont les conséquence de l’option pour l’Impôt sur les Sociétés par la suite ?

Ensuite, la société est soumise à l'ensemble des dispositions du régime des sociétés de capitaux.

Ses associés ne sont plus imposés sur les bénéfices que si ceux-ci sont distribués.

Comment sont taxées les sociétés ayant opté pour l’Impôt sur les Sociétés ?

L’IS est exigible lors de la réalisation de bénéfices même s’ils ne sont pas distribués aux associés.

Les bénéfices passibles de l’IS sont déterminés selon les des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC).

Les sociétés déficitaires ont le choix entre deux régimes de report d’imposition :

  • Soit un report en avant qui permet d’imputer le déficit d’un exercice fiscal sur les exercices suivants ;
  • Soit un report en arrière (« carry-back ») qui permet l’imputation du déficit sur l’exercice précédent.

Quels sont les taux d’Impôt sur les Sociétés ?

Les PME peuvent être soumises à un taux normal mais également à un taux réduit.

Quel est le taux normal de l’IS ?

Le taux normal est de 28% dans la limite de 500.000 euros de bénéfice imposable. Au-delà il est de 31%.

A partir de 2019, le taux normal de l’IS diminue progressivement pour être ramené à 25% en 2022.

Quel est le taux réduit de l’IS ?

Les PME qui réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 7.630.000 euros et qui sont détenues par des personnes physiques bénéficient du taux réduit de 15% dans la limite de 38.120 euros de bénéfice imposable.

Pour davantage de précisions sur les taux d’IS, vous pouvez consulter le site service-public.fr

Quelles sont les obligations des sociétés soumises à l’IS ?

Obligations comptables

Comme tous les commerçants, les sociétés soumises à l’IS doivent tenir une comptabilité complète est régulière selon les règles BIC.

Déclarations de résultats

Les personnes morales passibles de l'IS sont tenues de souscrire chaque année des déclarations de résultats en se conformant aux règles applicables pour :

  • Le régime du bénéfice réel normal ;
  • Le régime simplifié sous réserve que leur chiffre d'affaires hors taxes réalisé l'année précédente n'excède pas 789 000 euros pour les entreprises de vente des marchandises ou de fourniture de logement, ou bien 238 000 euros pour les activités de prestations de services.


Toutes les entreprises soumises à un régime réel d'imposition ont l'obligation de déclarer leurs résultats par voie électronique.

La déclaration des résultats, accompagnée des tableaux comptables et documents annexes, doit en principe être souscrite dans les trois mois de la clôture de chaque exercice.

Pour les exercices arrêtés le 31 décembre, ou lorsqu’aucun exercice n'est clos au cours d'une année, la déclaration peut être souscrite au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.

Contrôle des déclarations

Les déclarations de résultat sont soumises au contrôle du fisc qui peut prendre la forme d'un simple examen de dossier ou d'une vérification de comptabilité.

A l'occasion du contrôle, les entreprises soumises au régime du bénéfice réel sont tenues de présenter tous documents comptables, inventaires, copies de lettres, pièces de recettes et de dépenses de nature à justifier l'exactitude des résultats déclarés.

Toutes les sociétés tenant une comptabilité informatisée doivent être en mesure de présenter un fichier des écritures comptables (fichier FEC) au vérificateur fiscal.

A l'issue du contrôle, l’administration peut notifier des propositions de rectification.

Obligations en cas de changements de situation

Les déclarations d'existence, de modification des statuts et des conditions d'exercice de la profession sont à produire dans un délai d’un mois.

Ces déclarations sont faites auprès des centres de formalités des entreprises (CFE).

Comment est payé l’IS ?

L’IS est calculé par la société elle-même et versé spontanément au Service des Impôts des Entreprises sous la forme :

  • Du versement de 4 acomptes trimestriels (au plus tard les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre) ;
  • De la liquidation de l'impôt réellement dû et le versement du solde correspondant à la fin de l’exercice.

Chaque versement est effectué au vu d'un relevé de versement.

Validé le 19/02/19 par le comité d'experts