Le pacte Dutreil
Par définition, le pacte Dutreil permet depuis 2000 une transmission facilitée de votre société afin que les héritiers ne soient pas contraints de vendre les parts de la société familiale (holding, entreprise ...), afin de pouvoir payer les droits de succession.
Il existe plusieurs formes de pacte (post mortem, réputé acquis ...) qui permettent, sous certaines conditions, d'exonérer des droits de mutation à titre gratuit à hauteur des trois-quarts de sa valeur. Il permet donc d'assouplir le coût fiscal de la transmission.
Quels titres ou structures peuvent bénéficier de ce pacte ?
Peuvent bénéficier du pacte Dutreil et de cette exonération partielle :
- Les titres d’une entreprise individuelle ou société exerçant une activité opérationnelle (industrielle, commerciale, agricole, libérale). En sont donc exclues les sociétés exerçant à titre principal une activité civile ;
- Les titres de sociétés interposées.
Il peut s’agir de sociétés holdings animatrices de groupe ou de titres de sociétés interposées.
Le régime fiscal (IR ou IS) n’importe pas.
Attention toutefois, ce mécanisme est réservé aux sociétés exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole, libérale ou industrielle. De ce fait, les SCI sont par principe, exclues du pacte. Toutefois, les SCI restent toujours un moyen privilégié de transmettre du patrimoine immobilier.
Quelles sont les conditions à respecter pour avoir recours à ce pacte ?
Le recours au pacte Dutreil supposait la signature par au moins 2 associés d’un engagement collectif de conservation d’au moins 2 ans des titres représentant à minima :
- Pour les sociétés cotées : 10% des droit financiers et 20% des droits de vote ;
- Pour les sociétés non cotées : 17% des droits financiers et 34% des droits de vote.
Depuis le 1er janvier 2019, cet engagement dit « collectif » peut être pris par une personne seule.
Il est envisageable de bénéficier de l'exonéraation partielle, dans l'hypothèse où aucun engagement collectif n'a été souscrit avant la transmission dès l'instant où :
- Le donateur ou futur défunt, ou son conjoint/partenaire/concubin notoire, détient depuis 2 ans au moins ce quota de titres requis, de façon directe ou indirecte et que ;
- Lui ou son conjoint/partenaire/concubin exerce de façon effective une fonction de direction (si la société est à l’IS) ou son activité principale dans la société opérationnelle (si la société est à l’IR) depuis plus de 2 ans.
Si un nouveau signataire adhère à l’engagement collectif en cours, celui-ci est reconduit pour une nouvelle durée minimale de 2 ans.
Dès l’instant où le pacte Dutreil a fait l'objet d'un enregistrement, la transmission peut avoir lieu sous réserve que le donataire ou héritier remplisse certaines conditions :
- Poursuite de l’engagement collectif jusqu’à son terme ;
- Exercice éventuel d’une fonction de direction ou activité principale ;
- Signature dans l’acte de donation ou de succession d’un engagement individuel de conservation des titres pendant 4 ans à compter de l’expiration de l’engagement collectif.
Est-il possible de transmettre les titres objets du pacte ?
Apporter les titres objets du pacte à une société holding
Dès la transmission et pendant la durée de l’engagement collectif, il est possible pour les bénéficiaires de l’exonération et/ou les signataires de l’engagement d’apporter les titres objets du pacte à une société holding sans rompre ce dernier à condition de respecter certaines conditions :
- L’actif brut de la société holding doit être composé à plus de 50% de participations dans la société exploitante et ;
- Le capital de la holding doit être détenu à plus de 75% par les bénéficiaires et/ou signataires.
Les conditions de détention et de direction doivent être respectées à l’issue de l’opération d’apport et ce, jusqu’au terme des engagements de conservation.
Transmettre les titres objets du pacte à un autre signataire du pacte ou à un tiers
Avant la transmission à titre gratuit, les transmissions entre signataires du pacte sont autorisées, sans remise en cause du dispositif. À l’inverse, les transmissions au profit d’un non-signataire sont interdites.
Y a-t-il des formalités déclaratives à respecter lors de ce pacte ?
Lors de la transmission, le bénéficiaire de celle-ci doit transmettre au service des impôts :
- L’acte de donation ou la déclaration de succession ;
- Une copie de l’acte constatant l’engagement collectif en cours ;
- Une attestation émise par la société certifiant que l’engagement collectif est en cours et que l’engagement a été respecté pour le quota de titres requis ;
- Une copie de l’engagement individuel.
Dans les 3 mois suivant l’échéance de l’engagement individuel, le bénéficiaire doit transmettre une attestation de la société certifiant que la totalité des conditions d’application du dispositif ont été respectées jusqu’au terme fixé.
À tout moment après la transmission, l’administration peut demander au bénéficiaire de fournir une attestation qui certifie que l’engagement individuel était respecté au 31 décembre.
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