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Transmettre son patrimoine : Pacte Dutreil

Vous êtes chef d’entreprise et souhaitez anticiper la transmission de votre entreprise ? Vous souhaitez réduire le montant des droits de mutation dus dans le cadre d’une donation ou succession des titres de votre entreprise ?

Afin de favoriser la transmission des entreprises familiales françaises, le pacte Dutreil a été mis en place.

Ce dispositif permet, sous conditions, de bénéficier d’un abattement de 75% sur la valeur des titres de sociétés ou entreprises individuelles transmis. Cet abattement se cumule avec l’abattement général de 100.000€ prévu dans l’hypothèse d’une donation aux enfants.

Bien que très avantageux, sa mise en œuvre reste complexe tant les conditions sont nombreuses et font l’objet de modifications législatives fréquentes. Contactez un de nos avocats fiscalistes spécialisés afin de valider l’opportunité de vous placer sous le régime Dutreil.

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Le pacte Dutreil

Par définition, le pacte Dutreil permet depuis 2000 une transmission facilitée de votre société afin que les héritiers ne soient pas contraints de vendre les parts de la société familiale (holding, entreprise ...), afin de pouvoir payer les droits de succession.

Il existe plusieurs formes de pacte (post mortem, réputé acquis ...) qui permettent, sous certaines conditions, d'exonérer des droits de mutation à titre gratuit à hauteur des trois-quarts de sa valeur. Il permet donc d'assouplir le coût fiscal de la transmission.

 

Quels titres ou structures peuvent bénéficier de ce pacte ?

Peuvent bénéficier du pacte Dutreil et de cette exonération partielle :

  • Les titres d’une entreprise individuelle ou société exerçant une activité opérationnelle (industrielle, commerciale, agricole, libérale). En sont donc exclues les sociétés exerçant à titre principal une activité civile ;
  • Les titres de sociétés interposées.

Il peut s’agir de sociétés holdings animatrices de groupe ou de titres de sociétés interposées.

Le régime fiscal (IR ou IS) n’importe pas.

Attention toutefois, ce mécanisme est réservé aux sociétés exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole, libérale ou industrielle. De ce fait, les SCI sont par principe, exclues du pacte. Toutefois, les SCI restent toujours un moyen privilégié de transmettre du patrimoine immobilier.

 

Quelles sont les conditions à respecter pour avoir recours à ce pacte ?

Le recours au pacte Dutreil supposait la signature par au moins 2 associés d’un engagement collectif de conservation d’au moins 2 ans des titres représentant à minima :

  • Pour les sociétés cotées : 10% des droit financiers et 20% des droits de vote ;
  • Pour les sociétés non cotées : 17% des droits financiers et 34% des droits de vote.

Depuis le 1er janvier 2019, cet engagement dit « collectif » peut être pris par une personne seule.

Il est envisageable de bénéficier de l'exonéraation partielle, dans l'hypothèse où aucun engagement collectif n'a été souscrit avant la transmission dès l'instant où : 

  • Le donateur ou futur défunt, ou son conjoint/partenaire/concubin notoire, détient depuis 2 ans au moins ce quota de titres requis, de façon directe ou indirecte et que ;
  • Lui ou son conjoint/partenaire/concubin exerce de façon effective une fonction de direction (si la société est à l’IS) ou son activité principale dans la société opérationnelle (si la société est à l’IR) depuis plus de 2 ans.

Si un nouveau signataire adhère à l’engagement collectif en cours, celui-ci est reconduit pour une nouvelle durée minimale de 2 ans.

Dès l’instant où le pacte Dutreil a fait l'objet d'un enregistrement, la transmission peut avoir lieu sous réserve que le donataire ou héritier remplisse certaines conditions :

  • Poursuite de l’engagement collectif jusqu’à son terme ;
  • Exercice éventuel d’une fonction de direction ou activité principale ;
  • Signature dans l’acte de donation ou de succession d’un engagement individuel de conservation des titres pendant 4 ans à compter de l’expiration de l’engagement collectif.

 

Est-il possible de transmettre les titres objets du pacte ?

Apporter les titres objets du pacte à une société holding

Dès la transmission et pendant la durée de l’engagement collectif, il est possible pour les bénéficiaires de l’exonération et/ou les signataires de l’engagement d’apporter les titres objets du pacte à une société holding sans rompre ce dernier à condition de respecter certaines conditions :

  • L’actif brut de la société holding doit être composé à plus de 50% de participations dans la société exploitante et ;
  • Le capital de la holding doit être détenu à plus de 75% par les bénéficiaires et/ou signataires.

Les conditions de détention et de direction doivent être respectées à l’issue de l’opération d’apport et ce, jusqu’au terme des engagements de conservation.

 

Transmettre les titres objets du pacte à un autre signataire du pacte ou à un tiers

Avant la transmission à titre gratuit, les transmissions entre signataires du pacte sont autorisées, sans remise en cause du dispositif. À l’inverse, les transmissions au profit d’un non-signataire sont interdites.

 

Y a-t-il des formalités déclaratives à respecter lors de ce pacte ?

Lors de la transmission, le bénéficiaire de celle-ci doit transmettre au service des impôts :

  • L’acte de donation ou la déclaration de succession ;
  • Une copie de l’acte constatant l’engagement collectif en cours ;
  • Une attestation émise par la société certifiant que l’engagement collectif est en cours et que l’engagement a été respecté pour le quota de titres requis ;
  • Une copie de l’engagement individuel.

Dans les 3 mois suivant l’échéance de l’engagement individuel, le bénéficiaire doit transmettre une attestation de la société certifiant que la totalité des conditions d’application du dispositif ont été respectées jusqu’au terme fixé.

À tout moment après la transmission, l’administration peut demander au bénéficiaire de fournir une attestation qui certifie que l’engagement individuel était respecté au 31 décembre.

Pour une meilleure optimisation de vos choix fiscaux, nos conseils relatifs à la conclusion d’un pacte Dutreil peuvent être couplés avec nos produits.

 

Pour visualiser un exemple d'engagement de conservation de titres dans le cadre de ce Pacte Dutreil, rédigé par un expert de MyFormality, veuillez cliquer ci-dessous : 

 

Avec MyFormality, la transmission de votre patrimoine dans le cadre d'un Pacte Dutreil devient beaucoup plus simple grâce à notre réseau d’avocats.

Alors n’hésitez pas ! Nous sommes à votre disposition pour répondre à toutes vos questions, nous nous ferons un plaisir de vous aider.

Pour nous contacter : deux options s’offrent à vous directement par téléphone au 01 84 60 70 99 ou par mail :

 

Validé le 19/02/19 par le comité d'experts