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Option pour le régime des sociétés de personnes

Vous démarrez votre activité sous la forme d’une société à responsabilité limitée (SARL), société par actions simplifiées (SAS) ou société anonyme (SA) ? Vous exercez votre activité avec les membres de votre famille ?

MyFormality vous permet d’évaluer l’intérêt d’opter ou non à l’Impôt sur le Revenu (IR).

Nous vous proposons de dialoguer au téléphone avec un avocat fiscaliste qui validera avec vous l’opportunité de changer de régime fiscal.

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Option pour le régime des sociétés de personnes

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Dans quelles situations l’Impôt sur le Revenu peut-il être intéressant ?

L’intérêt d’opter à l’IR s’étudie lorsque :

  • Votre activité est exploitée sous la forme d’une société de capitaux,
  • La société est familiale ou créée depuis moins de 5 ans,
  • L’activité génère des déficits,
  • Les dépenses exposées pour l’acquisition des droits sociaux sont élevées,
  • Votre Tranche Marginale d’Imposition (TMI), c’est-à-dire votre tranche d’imposition sur le revenu personnel, est inférieure à 30%.

Quelles sociétés peuvent opter pour le régime des sociétés de personnes ?

Le régime fiscal des sociétés de personnes est ouvert sur option aux SARL de famille.

SA, SAS et SARL répondant aux conditions suivantes :

  • Créée depuis moins de 5 ans,
  • Exerçant à titre principal une activité commerciale ; est exclue la société gérant son propre patrimoine mobilier ou immobilier,
  • Dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé,
  • Dont le capital et les droits de vote sont détenus à minima à 50% par des personnes physiques, 34% devant être détenus directement par des dirigeants et les membres de leur foyer fiscal,
  • Employant moins de 50 salariés,
  • Réalisant un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan inférieur à 10.000.000 € au cours de l’exercice.

 

Intérêt pour une SCI faisant de la location meublée de se transformer en SARL de famille ?

La location meublée, bien qu’étant une activité civile, relève des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC).

Dès lors que les recettes BIC de la SCI représentent plus de 10% du montant des recettes hors taxes total, elle est soumise à l’Impôt sur les Sociétés (IS).

Afin de rester sous le régime des sociétés de personnes, il peut être dans votre intérêt de transformer la SCI en SARL de famille ayant opté pour l’IR.

Pour apprécier l’opportunité d’une transformation de société et ses modalités, nos conseils relatifs au changement de régime fiscal peuvent être couplés avec nos produits (faire un lien avec chaque offre).

 

Comment opter à l’Impôt sur le Revenu ?

Quelles sont les démarches pour opter à l’IR ?

Option des SARL de famille

L’option nécessite l’accord de tous les associés.

Elle doit comporter l’indication de :

  • La raison sociale de la société,
  • L’adresse du siège social ou principal établissement,
  • La répartition du capital social,
  • Les noms, prénoms, adresses et liens de parenté des associés,
  • La signature de tous les associés.

Elle doit être notifiée au service des impôts avant la date d’ouverture du premier exercice sur lequel elle porte.

 

Option des SA, SAS et SARL non cotées

L’option nécessite l’accord de tous les associés.

Elle est formulée selon le modèle établi par l’administration et doit indiquer :

  • La raison sociale de la société
  • L’adresse du siège social ou principal établissement
  • Le SIREN
  • Les noms ou dénominations sociales et adresses des associés

Elle doit être notifiée au service des impôts dans les trois premiers mois de l'exercice sur lequel elle porte. 

Quelle est la durée de validité de l’option ?

Option des SARL de famille

L’option est permanente.

L’option cesse quand la société ne remplit plus les conditions requises ou décide de la révoquer.

La révocation doit être notifiée au service des impôts avant la date d’ouverture de l’exercice auquel elle s’applique. Suite à une révocation, il n’est plus possible d’opter à nouveau.

Option des SA, SAS et SARL non cotées

L’option s’applique pour une période limitée de 5 exercices sans renouvellement possible.

L’option cesse quand la société ne remplit plus les conditions requises ou décide de la révoquer.

La révocation doit être notifiée au service des impôts dans les 3 mois de l’exercice auquel elle s’applique. Suite à une révocation, il n’est plus possible d’opter à nouveau.

Quels sont les effets de l’option à l’Impôt sur le Revenu ?

Effets au moment de l’option ? 

En principe, le changement de régime fiscal entraîne une imposition immédiate des profits et plus-values latentes.

Mais, l’imposition immédiate de ces résultats est écartée lorsque :

  • Aucune modification n'est apportée aux valeurs comptables des éléments d'actif,
  • Leur imposition demeure possible dans le cadre du nouveau régime fiscal.

Ensuite, la société est soumise à l'ensemble des dispositions du régime des sociétés de personnes.

 

Comment sont taxées les sociétés à l’Impôt sur le Revenu ?

Les résultats d’une société translucide (soumise à l’IR) sont déterminés, déclarés et vérifiés au niveau de la société mais imposés au nom de chaque associé à proportion de la part de bénéfices lui revenant.

Ses associés sont imposés sur les bénéfices même si ceux-ci ne sont pas distribués ; ils sont réputés l’avoir été.

Le montant de la part de chaque associé doit tenir compte des rémunérations qui lui sont versées. Mais, les dépenses exposées pour l’acquisition de ses droits sociaux (notamment les frais et intérêts d’emprunts) et les frais professionnels qu’il a supportés sont déductibles.

L’IR permet d’imputer les déficits de l’entreprise directement sur le revenu global du foyer fiscal de l’associé (toujours à proportion de ses droits dans la société).

Si l’associé est une personne morale soumise à l’IS, la part du résultat lui revenant est déterminée selon les règles qui régissent la société.

Si l’associé est une personne physique, la part du résultat qui lui est due est soumise à l’IR sous le régime des BIC, Bénéfices Non Commerciaux (BNC) ou Bénéfices Agricoles (BA), selon l’activité exercée.

 

Quels sont les taux de l’IR ?

Les résultats sont imposés au niveau du revenu global du foyer selon un barème progressif ; plus le revenu global est élevé, plus le taux est important.

Pour plus d’informations concernant le barème progressif de l’IR, nous vous invitons à consulter le site service-public.fr.

 

Quelles sont les obligations des sociétés ?

Obligations comptables

Comme tous les commerçants, les sociétés soumises à l’IR doivent tenir une comptabilité complète et régulière selon les règles BIC.

 

Déclarations de résultats

Comme l’exploitant individuel, la société de personnes doit souscrire une déclaration de résultats (déclaration n°2031 pour les BIC, n°2035 pour les BNC, n°2139 ou 2143 pour les BA).

La date limite de dépôt de la liasse fiscale des entreprises à l'IR est fixée chaque année (en 2018, la date limite était le 18 mai).

Puis, le résultat fiscal doit être reporté dans la déclaration personnelle d’imposition des associés pour la quote-part revenant à chacun (déclaration spéciale n°2042-C-PRO).

 

Contrôle des déclarations

 La procédure de vérification des déclarations est suivie directement entre l’administration et la société de personnes.

Les déclarations de résultat sont soumises au contrôle du fisc qui peut prendre la forme d'un simple examen de dossier ou d'une vérification de comptabilité.

A l'occasion du contrôle, les entreprises soumises au régime du bénéfice réel sont tenues de présenter tous documents comptables, inventaires, copies de lettres, pièces de recettes et de dépenses de nature à justifier l'exactitude des résultats déclarés.

Toutes les sociétés tenant une comptabilité informatisée doivent être en mesure de présenter un fichier des écritures comptables (fichier FEC) au vérificateur fiscal.

À l'issue du contrôle, l’administration peut notifier des propositions de rectification.

 

Obligations en cas de changements de situation

Les déclarations d'existence, de modification des statuts et des conditions d'exercice de la profession sont à produire dans un délai d’un mois.

Ces déclarations sont faites auprès des centres de formalités des entreprises (CFE).

 

Comment est payé l’IR ?

Le paiement de l’IR ne repose plus sur le système des tiers provisionnels ou sur la mensualisation mais sur prélèvement opéré directement sur les revenus du contribuable selon un taux qui lui est personnel.

Pour davantage d’informations sur les modalités de fonctionnement du Prélèvement À la Source (PAS), vous pouvez consulter le site impots.gouv.fr.

Validé le 18/02/19 par le comité d'experts