Dans quelles situations le régime des sociétés de personnes peut-il être intéressant ?
L’intérêt pour une SA, SARL ou SAS d’opter pour le régime des sociétés de personnes s’étudie notamment lorsque :
- Votre activité est exploitée sous la forme d’une société de capitaux,
- La société est familiale ou créée depuis moins de 5 ans,
- L’activité génère des déficits,
- Les dépenses exposées pour l’acquisition des droits sociaux sont élevées,
- Votre Tranche Marginale d’Imposition (TMI), c’est-à-dire votre tranche d’imposition sur le revenu personnel, est inférieure à 30%.
Quelles sociétés peuvent opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes ?
Les sociétés civiles sont soumises par principe au régime des sociétés de personnes (régime de "translucidité fiscale").
Pour des sociétés telles que les SA, les SARL ou les SAS, le régime fiscal des sociétés de personnes est ouvert sur option et sous réserves de remplir certaines conditions.
SA, SAS et SARL répondant aux conditions suivantes :
- Créée depuis moins de 5 ans,
- Exerçant à titre principal une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale (à l'exclusion de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier) ;
- Dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé,
- Dont le capital et les droits de vote sont détenus à minima à 50% par des personnes physiques, 34% de détention directe par des dirigeants ainsi que des membres de leur foyer fiscal,
- Employant moins de 50 salariés,
- Réalisant un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan inférieur à 10.000.000 € au cours de l’exercice.
Cas particulier de la SARL de famille
Pour les SARL de famille, les conditions de l'option pour le régime fiscal des sociétés de personnes sont les suivantes :
- La société exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole (les sociétés exerçant une activité civile ou libérale ne peuvent donc pas opter, sauf lorsque cette activité est accessoire et constitue le complément indissociable d'une activité éligible),
- La société est constituée entre parents en ligne directe (enfants, parents, grands-parents, etc.), entre frères et sœurs, entre conjoints et partenaires liés par un Pacs.
Cas particulier des SCI ayant une activité de location meublée ?
Au plan fiscal, l'activité de location meublée est imposée selon le régime des Bénéfices Industriels et Commerciaux ("BIC").
Lorsque les recettes "BIC" de la SCI représentent plus de 10% du montant total des recettes hors taxes, la SCI st en principe soumise à l’Impôt sur les Sociétés (IS).
Afin de conserver l'application du régime des sociétés de personnes, la SCI peut être transformée en SARL de famille, qui pourra être soumise au régime fiscal des sociétés de personnes.
Comment opter pour le régime des sociétés de personnes ?
Quelles sont les démarches pour opter ?
Option des SARL de famille
L’option nécessite l’accord de l'ensemble des associés.
Elle doit comporter l’indication de :
- La raison sociale de la société,
- L’adresse du siège social ou principal établissement,
- La répartition du capital social,
- Les noms, prénoms, adresses et liens de parenté des associés,
- La signature de l'ensemble des associés.
L'option nécessite une notification auprès du service des impôts avant la date d’ouverture du premier exercice sur lequel l'option porte. En pratique, l'option est le plus souvent indiquée dans les statuts constitutifs.
Option des SA, SAS et SARL non cotées
L’option nécessite l’accord de l'ensemble des associés
Elle est formulée selon le modèle établi par l’administration et doit indiquer :
- La raison sociale de la société
- L’adresse du siège social ou principal établissement
- Le SIREN
- Les noms ou dénominations sociales et adresses des associés
L'option pour le régime fiscal des sociétés de personne nécessite une notification auprès du service des impôts dans les trois premiers mois de l'exercice sur lequel elle porte. En pratique, l'option est le plus souvent indiquée dans les statuts constitutifs.
Quelle est la durée de validité de l’option ?
Option des SARL de famille
L’option est permanente.
L’option cesse quand la société ne remplit plus les conditions requises ou décide de la révoquer.
La révocation doit être notifiée au service des impôts avant la date d’ouverture de l’exercice auquel elle s’applique. Suite à une révocation, il n’est plus possible d’opter à nouveau.
Option des SA, SAS et SARL non cotées
L’option s’applique pour une période limitée de 5 exercices sans renouvellement possible.
L’option cesse quand la société ne remplit plus les conditions requises ou décide de la révoquer.
La révocation se doit être notifiée au service des impôts dans les 3 mois de l’exercice auquel elle s’applique. Suite à une révocation, il n’est plus possible d’opter à nouveau.
Quels sont les conséquences de l’option en cours de vie sociale (changement de régime fiscal)?
En principe, le changement de régime fiscal (passage d'une imposition à l'impôt sur les sociétés vers une imposition selon le régime des sociétés de personnes) entraîne notamment l'imposition immédiate des bénéfices non encore taxés, des plus-values latentes sur les actifs sociaux. De plus, les bénéfices et réserves sont en principe réputés distribués aux associés (et imposables à leur niveau).
Toutefois, ces conséquences fiscales peuvent être écartées lorsque :
- Aucune modification n'est apportée aux valeurs comptables des éléments d'actif,
- Leur imposition demeure possible dans le cadre du nouveau régime fiscal.
Lors du passage d'une imposition à l'impôt sur les sociétés vers une imposition selon le régime des sociétés de personnes, le respect de ces conditions n'est pas évident, et une vigilance particulière devra être accordée à ces sujets. En pratique, les impacts du changement de régime fiscal doivent être examinés "au cas par cas".
Quelles sont les modalités d'imposition?
La définition du régime fiscal des sociétés de personne est prévu par l'article 8 du CGI (régime des sociétés "translucides").
Les résultats d’une société translucide sont déterminés au niveau de la société (et déclarés par celle-ci), mais ils sont réputés immédiatement appréhendés au nom de chaque associé à proportion de la part de bénéfices lui revenant, pour être directement imposés au niveau de chacun des associés selon les règles d'imposition qui lui sont propres.
Ainsi :
- Si l’associé est une personne morale soumise à l’IS, la part du résultat lui revenant est déterminée selon les règles qui régissent l'impôt sur les sociétés, et est imposable à cet impôt au niveau de l'associé ;
- Si l’associé est une personne physique, la part du résultat lui revenant est déterminée selon les règles des revenus fonciers (activité civile) ou des BIC, BNC pou BA lorsque l'associé exerce une activité professionnelle relevant de ces catégories d'imposition, et est imposé à l'impôt sur le revenu, au niveau de l'associé, dans la catégorie d'imposition correspondante.
Les dépenses exposées pour l’acquisition de ses droits sociaux (notamment les frais et intérêts d’emprunts) et les frais professionnels qu’il a supportés sont également déductibles.
Sous conditions, les éventuels déficits de la société pourront directement être imputables sur le revenu global du foyer fiscal de l’associé (toujours à proportion de ses droits dans la société).
Il convient enfin de relever que les associés sont réputés avoir appréhendés leur quote-part de bénéfices même si ceux-ci ne sont pas effectivement distribués.
Quels sont les taux de l’impôt sur le revenu ?
Pour les associés personnes physiques imposables sur leur quote-part de résultat à l'impôt sur le revenu, il convient de rappeler que le barème contient actuellement cinq tranches d'imposition (0%, 11%, 30%, 41% et 45%).
Pour plus d’informations concernant le barème progressif de l’IR, nous vous invitons à consulter le site service-public.fr.
Quelles sont les obligations des sociétés soumises à l'impôt sur le revenu ?
Sont présentées ci-après les obligations des SA, SARL et SAS ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes.
Obligations comptables
Comme tous les commerçants, les sociétés soumises au régime fiscal des sociétés de personnes doivent tenir une comptabilité complète et régulière selon les règles BIC.
Déclarations de résultats
Comme l’exploitant individuel, la société de personnes doit souscrire une déclaration de résultats (déclaration n°2031 pour les BIC, n°2035 pour les BNC, n°2139 ou 2143 pour les BA).
La liasse fiscale des entreprises à l'IR peut être déposée jusqu'à une date limite fixée chaque année (en 2018, la date limite était le 18 mai).
Puis, le résultat fiscal doit être reporté dans la déclaration personnelle d’imposition des associés pour la quote-part revenant à chacun (déclaration spéciale n°2042-C-PRO).
Contrôle des déclarations
La procédure de vérification des déclarations est suivie directement entre l’administration et la société de personnes.
Les déclarations de résultat sont soumises au contrôle de l'administration, qui peut prendre la forme d'un simple examen de dossier ou d'une vérification de comptabilité.
A l'occasion du contrôle, les entreprises soumises au régime du bénéfice réel sont tenues de présenter tous documents comptables, inventaires, copies de lettres, pièces de recettes et de dépenses de nature à justifier l'exactitude des résultats déclarés.
Toutes les sociétés tenant une comptabilité informatisée doivent être en mesure de présenter un fichier des écritures comptables (fichier FEC) au vérificateur fiscal.
À l'issue du contrôle, l’administration peut notifier des propositions de rectification.
Obligations en cas de changements de situation
Les déclarations d'existence, de modification des statuts et des conditions d'exercice de la profession sont à produire dans un délai d’un mois.
Ces déclarations sont faites auprès des centres de formalités des entreprises (CFE).
Comment est payé l’impôt sur le revenu ?
Le paiement de l’impôt sur le revenu ne repose plus sur le système des tiers provisionnels ou sur la mensualisation mais sur prélèvement opéré directement sur les revenus du contribuable selon un taux qui lui est personnel.
Le contribuable a également la possibilité d'opter pour un taux neutre.
Pour davantage d’informations sur les modalités de fonctionnement du Prélèvement À la Source (PAS), vous pouvez consulter le site impots.gouv.fr.
Création de sociétés de personnes et allocations chômage
La création d'une société de personne avec application du régime fiscal afférent ne remet pas en cause les indemnités pole emploi perçus.
Ainsi, le créateur d'une société de personne indemnisé par Pôle emploi peut bénéficier de l'Aide au Retour à l'Emploi (ARE).
Il peut également bénéficier d'un versement en capital de ses indemnités sous certaines conditions (ARCE).