Avec MyFormality, le règlement d'un jeu-concours et le tirage au sort devient beaucoup plus simple grâce à notre réseau national d'huissiers de justice. 

Alors n’hésitez pas !

Nous sommes à votre disposition pour répondre à toutes vos questions, nous nous ferons un plaisir de vous aider.

Pour nous contacter : deux options s’offrent à vous directement par téléphone au 01 84 60 70 99 ou par mail :

En quoi consiste le règlement d'un jeu-concours par un huissier de justice ?

Avant toute chose, l’organisateur doit rédiger le texte de son règlement de jeu-concours qui a le rôle de contrat entre l’organisateur et ses participants. Ce règlement a pour but de présenter les règles régissant le jeu et les conditions de participation. Ce règlement doit être le plus explicite et plus complet possible de manière à ce qu’il soit compris par les participants qui eux, doivent, l’accepter.

Après que ce règlement du jeu-concours ait été rédigé, il convient de le déposer au sein de l’étude de notre huissier de justice. De cette manière, il pourra vérifier la légalité de l’opération et la présence des mentions protectrices dans le règlement. La légalité des clauses sera aussi vérifiée. Enfin, notre huissier de justice mettra à disposition du public le règlement du jeu afin que celui-ci soit consultable par n’importe quelle personne souhaitant participer au concours que vous organisez. 

MyFormality vous apporte pleine sérénité grâce au tirage au sort par l'un de ses huissiers de justice

À la fin d’un jeu concours que vous avez préalablement organisé, et si en tant qu’organisateur vous le souhaitez, les huissiers de justice du réseau MyFormality peuvent réceptionner les bulletins de participation et procéder eux-mêmes au tirage au sort du ou des gagnant(s).

En France, il ne s’agit pas d’une obligation mais il est fortement recommandé de procéder ainsi afin d’éviter la mise en cause du résultat, surtout s’il s’agit d’un tirage au sort en cas de dotations à forte valeur ; comme une voiture ou un voyage.