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Pour garantir une dette envers un créancier, le débiteur peut être amené à lui permettre de nantir un bien immatériel (ex : parts de société, brevet, clientèle, etc).

Avec ce contrat de nantissement, le créancier dispose de droits sur le fonds de commerce du débiteur lui assurant une sécurité en cas de non-remboursement de la dette.

La personne qui va nantir un bien au profit d’un créancier doit être consciente que si elle ne rembourse pas sa dette auprès du créancier dans les délais convenus, le créancier va profiter d’un droit de propriété sur le bien nanti.

À ce titre, MyFormality vous propose d’être accompagné par un avocat pour formaliser ce nantissement.

 

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