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Changement de la date de clôture de l'exercice social

Toutes les sociétés commerciales doivent définir une date de clôture de leur exercice social, qui est indiquée dans les statuts. C’est à cette date que les sociétés vont établir leurs comptes annuels, obligation légale. Mais au cours de la vie de la société, les associés peuvent être amenés à modifier cette date, pour des raisons liées à l’activité, ou du fait d’un changement d’actionnariat.

Cette modification doit être décidée par les associés réunis en assemblée générale, et elle impose une modification des statuts.

MyFormality vous accompagne une fois que la décision est prise. Nos experts vous aiguilleront dans la gestion des formalités légales à accomplir, en particulier vis-à-vis de l’Administration fiscale.

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Quelle est la durée de l’exercice social ?

La loi impose que les sociétés commerciales établissent des comptes tous les ans. Il s’agit des comptes annuels.

En principe, la durée normale d’un exercice social est donc de 12 mois. Afin qu’il coïncide avec l’année civile, la majorité des sociétés choisissent de clôturer leur exercice comptable au 31 décembre de chaque année. Le choix d’une date différente est cependant permis.

Au démarrage de la société, la durée peut être plus courte ou plus longue.

 

Pourquoi effectuer une modification de la date de clôture de l’exercice social ?

- Cela peut permettre de s’adapter à l’évolution de l’activité, par exemple en fonction des pics de saisonnalité (dans le commerce notamment).

- Il peut également être nécessaire de s’aligner sur la date de clôture d’autres sociétés, par exemple si la société fait partie d’un groupe, notamment pour établir des comptes consolidés, ou pour les besoins de l’intégration fiscale.

 

Dans quelles limites la date de clôture peut-elle être modifiée ?

La modification de la date de clôture implique que la durée de l’exercice en cours sera inférieure ou supérieure à 12 mois. Pour ce faire, cela doit être un changement exceptionnel et justifié. A défaut, il existe un risque d'être poursuivi au motif de l'abus de droit par l'administration fiscale, qui peut relever que le but de la demande est "principalement fiscal". D'où l'intérêt d'être vigilant dans votre démarche.

 

La nouvelle date de clôture, si elle peut être fixée à n’importe quelle date du calendrier, doit être fixe. Elle ne peut entraîner une variabilité de la durée de l’exercice. Par exemple, la date de clôture fixée « le dernier lundi du mois de décembre » n’est pas valable du fait de son imprécision.

Il existe également des contraintes fiscales qui imposent d’avoir une déclaration annuelle des bénéfices, ce qui, à l’occasion de la modification, peut rendre obligatoire d’établir une déclaration fiscale au 31 décembre n alors même que la nouvelle date retenue serait postérieure (par exemple au 31 mars n+1).

 

Premier exercice social :

La durée du premier exercice social peut être inférieure ou supérieure à 12 mois afin de choisir la date de clôture qui sera la plus adaptée à l’activité de la société. Cependant, la durée de cet exercice ne peut pas dépasser 24 mois. 

 

Quand et comment effectuer ce changement de date ?

La durée d’un exercice social ne peut être modifiée que par une décision de l’assemblée générale extraordinaire des associés. Elle doit intervenir avant la clôture de l’exercice en cours et avant la nouvelle date de clôture. Par exemple, si une société clôturant l’exercice en cours au 31 décembre n souhaite modifier sa date de clôture au 31 juillet n, l’assemblée décidant cette modification devra être réunie avant le 31 juillet n.

La décision devra être prise aux conditions de majorité pour la modification des statuts, qui dépendent de la forme et des statuts de la société.

Les conséquences de cette modification

Les obligations juridiques et comptables liées à la clôture de l’exercice, notamment l’établissement des comptes annuels et leur approbation par l’assemblée générale ordinaire, seront décalées par rapport à la nouvelle date de clôture. Il en ira de même pour la fin des mandats des dirigeants ou des commissaires aux comptes.

La remise de l'ensemble des déclarations fiscales, c'est-à-dire la liasse fiscale, fait également partie de ces obligations lors du changement de date de clôture lorsque les bénéfices sont des BIC ou que la structure est imposée à l'impôt sur les sociétés.

 

Quelles sont les formalités légales à remplir ?

Une fois la décision formalisée, il ne restera plus qu’à effectuer les formalités légales nécessaires à la publicité. A noter que cela ne nécessite pas de réaliser une publicité dans un journal d’annonces légales. Ces formalités légales se traduisent par le dépôt au greffe :

- De l’acte décidant la modification,

- Des statuts à jour,

- D’un formulaire M2.

Il est également recommandé d’informer cette modification par LRAR adressée au service des impôts.

 

En complément :

Date de clôture dans d'autres types de structures

Les règles relatives à ce changement sont inscrites au Bofip.

 

Cas de l'entreprise individuelle

Le changement de la date de clôture d'une entreprise individuelle est plus ou moins libre selon le type d'activité qu'exerce cette dernière.

En effet, si l'activité relève des BIC (bénéfices industriels et commerciaux), la modification est libre.

Les règles relatives à la détermination de la date de clôture pour les exploitations agricoles sont en principe les mêmes qu'en matière de BIC comme vue précédemment.

 

La demande s'effectue par un courrier au service des impôts correspondant.

 

Cependant, si l'activité relève des BNC (bénéfices non commerciaux), la date de clôture est toujours le 31 décembre.

 

Cas de l'association

En principe, le changement de la date de clôture de l'exercice d'une association est libre. Il découle ici une certaine logique, car on pense par exemple aux associations qui ne sont actives que durant l'année scolaire ou encore durant un seul trimestre, comme les associations sportives ou les associations présentes uniquement pendant une période spécifique de l'année.