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Toutes les sociétés commerciales doivent définir une date de clôture de leur exercice social, qui est indiquée dans les statuts. C’est à cette date que les sociétés vont établir leurs comptes annuels, obligation légale. Mais au cours de la vie de la société, les associés peuvent être amenés à modifier cette date, pour des raisons liées à l’activité, ou du fait d’un changement d’actionnariat.

Cette modification doit être décidée par les associés réunis en assemblée générale, et elle impose une modification des statuts.

MyFormality vous accompagne une fois que la décision est prise. Nos experts vous aiguilleront dans la gestion des formalités légales à accomplir, en particulier vis-à-vis de l’Administration fiscale.

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Quelle est la durée de l’exercice social ?

La loi impose que les sociétés commerciales établissent des comptes tous les ans. Il s’agit des comptes annuels.

En principe, la durée normale d’un exercice social est donc de 12 mois. Afin qu’il coïncide avec l’année civile, la majorité des sociétés choisissent de clôturer leur exercice comptable au 31 décembre de chaque année. Le choix d’une date différente est cependant permis.

Au démarrage de la société, la durée peut être plus courte ou plus longue.

Pourquoi modifier la date de clôture de l’exercice social ?

- Le changement de la date de clôture peut permettre de s’adapter à l’évolution de l’activité, par exemple en fonction des pics de saisonnalité (dans le commerce noatmment).

- Il peut également être nécessaire de s’aligner sur la date de clôture d’autres sociétés, par exemple si la société fait partie d’un groupe, notamment pour établir des comptes consolidés, ou pour les besoins de l’intégration fiscale.

Dans quelles limites la date de clôture l’exercice social peut-elle être modifiée ?

La modification de la date de clôture implique que la durée de l’exercice en cours sera inférieure ou supérieure à 12 mois, ce qui doit être exceptionnel et justifié.

La nouvelle date de clôture, si elle peut être fixée à n’importe quelle date du calendrier, doit être fixe. Elle ne peut entraîner une variabilité de la durée de l’exercice. Par exemple, la date de clôture fixée « le dernier lundi du mois de décembre » n’est pas valable du fait de son imprécision.

Il existe également des contraintes fiscales qui imposent d’avoir une déclaration annuelle des bénéfices, ce qui, à l’occasion de la modification, peut rendre obligatoire d’établir une déclaration fiscale au 31 décembre n alors même que la nouvelle date de clôture retenue serait postérieure (par exemple au 31 mars n+1).

Quand et comment changer la date de clôture de l’exercice social ?

La durée d’un exercice social ne peut être modifiée que par une décision de l’assemblée générale extraordinaire des associés. Elle doit intervenir avant la clôture de l’exercice en cours et avant la nouvelle date de clôture. Par exemple, si une société clôturant l’exercice en cours au 31 décembre n souhaite modifier sa date de clôture au 31 juillet n, l’assemblée décidant ce changement devra être réunie avant le 31 juillet n.

La décision devra être prise aux conditions de majorité pour la modification des statuts, qui dépendent de la forme et des statuts de la société.

Les conséquences d’un changement de date de clôture d’un exercice social

Les obligations juridiques et comptables liées à la clôture de l’exercice, notamment l’établissement des comptes annuels et leur approbation par l’assemblée générale ordinaire, seront décalées par rapport à la nouvelle date de clôture. Il en ira de même pour la fin des mandats des dirigeants ou de commissaire aux comptes.

Quelles sont les formalités légales à remplir ?

Une fois la décision formalisée, il ne restera plus qu’à effectuer les formalités légales nécessaires à la publicité. A noter que cela ne nécessite pas de réaliser une publicité dans un journal d’annonces légales. Ces formalités légales se traduisent par le dépôt au greffe :

- De l’acte décidant la modification,

- Des statuts à jour,

- D’un formulaire M2.

Il est également recommandé d’informer ce changement par LRAR adressée au service des impôts.

Validé le 19/02/19 par le comité d'experts