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Vous souhaitez mettre à jour vos contrats conclus avec des sous-traitants au sens du RGPD ? Vous souhaitez mettre en conformité votre entreprise avec le RGPD ? 

Le RGPD impose un formalisme spécifique à respecter dans le cadre des contrats conclus entre le responsable de traitement et ses sous-traitants. Des avenants doivent être conclus en cas de non-conformité des contrats existants. 

C’est pourquoi MyFormality vous accompagne dans cette opération et vous assiste dans la rédaction de cet acte.

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Avenant RGPD pour les sous-traitants

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Avec MyFormality, la rédaction d'un avenant RGPD pour vos contrats conclus avec des sous-traitants devient beaucoup plus simple grâce à notre réseau d’avocats. Alors n’hésitez pas !

Une fois votre demande de devis effectuée, nous vous enverrons un lien sur lequel il vous suffira de cliquer pour être redirigé vers votre offre personnalisée.

Dès validation de votre demande, vous serez mis en relation directement avec notre avocat qui prendra contact avec vous pour une visioconférence afin de cerner vos besoins et rédiger pour vous un avenant RGPD pour vos contrats conclus avec des sous-traitants.

Rien de plus simple, alors n’hésitez pas !

Nous restons évidemment à votre entière disposition en cas d’éventuelles questions, nous nous ferons un plaisir de vous aider.

Pour nous contacter : deux options s’offrent à vous directement par téléphone au 01 84 60 70 99 ou par mail

Pourquoi rédiger un avenant RGPD pour vos contrats conclus avec des sous-traitants?

Les sous-traitants traitent les données personnelles pour le compte et sur les instructions du responsable de traitement.

Le RGPD impose des obligations spécifiques aux sous-traitants, qui doivent notamment aider les responsables de traitement dans leur démarche permanente de mise en conformité de leurs traitements. Les sous-traitants doivent notamment présenter « des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du présent règlement et garantisse la protection des droits de la personne concernée » 

En cas de contrôle de la CNIL, les contrats avec les sous-traitants seront demandés par cette dernière. La non-conformité des contrats au RGPD met donc en risque les responsables de traitement dès lors qu’il doit s’assurer de la conformité de ses sous-traitants. 

Quelles sont les informations à intégrer dans l’avenant RGPD pour les sous-traitants ?

Les obligations du sous-traitant doivent notamment porter sur : 

  • Les mesures de sécurité qu’il doit mettre en place
  • Les conditions de l’assistance à la conformité du responsable de traitement 
  • Les conditions dans lesquelles seront gérées les cas de violations de données 
  • Les conditions dans lesquelles le sous-traitant a droit de faire appel à d’autres sous-traitants 
  • Les conditions de transfert des données hors UE
  • Les conditions dans lesquelles des audits pourront être réalisés par le responsable de traitement 
  • Etc.