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Pour garantir une dette envers un créancier, un associé d’une société peut être amené à consentir un nantissement sur ses parts sociales.

Par exemple, une banque, avant d’accorder un prêt à un particulier ou à une société, demande à un associé de nantir les parts sociales détenues dans une SARL ou dans une SCI,en garantie du remboursement du prêt. L’associé est le débiteur et la banque est le créancier.

Tout nantissement doit être rédigé par écrit et faire l’objet d’une publicité.

La personne qui va nantir ses parts sociales au profit d’un créancier, doit être consciente qu’elle se dépossède d’une partie de la propriété de ses parts. Si le débiteur ne rembourse pas sa dette auprès du créancier dans les délais convenus, il va alors récupérer la propriété des parts sociales nanties.

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Comment constituer un nantissement conventionnel sur les parts d’une SARL ou d’une SCI ?

 

Nécessité d’un document écrit

 

Le nantissement de parts sociales doit faire l’objet d’un écrit qui peut être rédigé par les parties : le créancier et le débiteur.

Cet écrit doit notamment mentionner :

  • L’identité des parties ;
  • La dette garantie : le montant du prêt dans notre exemple ;
  • Le nombre de parts sociales objet du nantissement ;
  • La valeur de chaque part sociale

 

Nécessité d’une délibération des associés

 

Si les statuts de la SARL ou de la SCI prévoient une clause d’agrément en cas de cession de parts sociales, la constitution d’un nantissement sur des parts sociales doit nécessairement être précédée de l’accord des associés sur ce nantissement.

Si le nantissement peut avoir pour effet un transfert de parts sociales au profit du créancier, il doit être agréé en qualité de nouvel associé en cas de réalisation de son gage, c’est-à-dire en cas de transmission à son profit des parts sociales.

 

Une publicité

 

Une fois l’acte de nantissement rédigé, c’est au créancier de se charger de sa publicité.

Deux documents sont à adresser au Greffe du Tribunal de commerce du lieu où la société est immatriculée :

  • Un exemplaire original de l’acte de nantissement ;
  • Un bordereau d’inscription en deux exemplaires.

La publicité est prise par le greffier sur un registre spécial qui est le registre des gages sans dépossession. L’inscription vaut pour 5 ans à compter de sa date. Le greffier procède à la radiation d’office de l’inscription si elle n’est pas renouvelée avant l’expiration de ce délai.

Le nantissement n’empêche pas le débiteur de rester en possession de ses parts et d’exercer seul les droits qui leur sont attachés tels que le droit de vote aux assemblées générales.

 

Conséquences du nantissement sur les dividendes

 

En fonction de la rédaction de l’acte de nantissement, les dividendes portant sur les parts sociales nanties reviendront soit au créancier, soit au débiteur.

Ce point est fondamental car le débiteur compte souvent sur ces dividendes pour rembourser le créancier. Si la convention de nantissement n’est pas assez précise, les parties peuvent se trouver dans une situation de blocage. Il s’agit d’un point de vigilance à intégrer en amont de la signature de l’acte de nantissement.

 

Comment le nantissement de parts sociales prend-t-il fin ?

 

Hypothèse 1 : Le débiteur rembourse la dette garantie

 

Dans cette hypothèse, le nantissement prend fin à la demande du créancier ou du débiteur qui justifie la fin du nantissement. On parle alors de la mainlevée du nantissement.

 

Hypothèse 2 : Le débiteur ne rembourse pas la dette garantie

 

Les parts sociales nanties sont transférées au créancier dans les conditions de l’acte de nantissement.

La réalisation d’un nantissement de parts sociales peut donc avoir pour conséquence de faire entrer un nouvel associé au capital de la société. 

Validé le 18/02/2018 par le comité d'experts