La SAS (société par actions simplifiée) est une forme de société commerciale. Elle est très prisée des créateurs d'entreprises pour sa simplicité de fonctionnement. Elle est également adaptée à des sociétés plus importantes dans lesquelles des investisseurs sont associés : en effet, les règles applicables à la cession des actions sont souples et peuvent être organisées dans les statuts.
Qui peut céder des actions ?
C'est le propriétaire des actions qui peut les céder.
Il convient donc de vérifier qui est le titulaire des actions, notamment si les actions sont en indivision, à la suite par exemple d’une succession, ou bien si elles ont fait l’objet d’un démembrement de propriété (usufruit et nue propriété). Ces renseignements sont indiqués dans les registres de comptabilité-actions tenus en général par la société, qui recensent tous les actionnaires.
Si les actions sont détenues par des enfants mineurs, ce sont en général les parents qui pourront signer pour leurs enfants.
Que faut-il vérifier avant la cession ?
Il faut s’assurer que les actions ne sont pas nanties ou données en gage au profit d’un tiers. Ca peut être le cas lorsque les actions ont été achetées à crédit et que la banque qui a financé l'acquisition a pris une garantie (un gage de comptes financiers). Cette information doit figurer dans les registres de comptabilité-actions de la Société.
Il faudra également vérifier les statuts de la Société pour s'assurer de la présence d'une clause d'agrément des cessions d'actions de la SAS : cette clause permet aux associés de "choisir" les futurs associés. Ainsi, si un associé a trouvé un repreneur pour ses actions, les autres associés peuvent refuser le candidat. Mais dans ce cas, ils devront racheter les actions de l'associé cédant.
S'il existe une clause d'agrément, l'acheteur devra être agréé, en général par les associés : ainsi un PV (procès-verbal) d'AG (assemblée générale) sera établi pour agréer le nouveau actionnaire.
Il peut également exister des clauses de préemption (chaque associé peut acheter au prorata de son nombre d'actions), des droits de sortie, totale ou proportionnelle.
Attention : le non respect des clauses des clauses des statuts qui réglementent les cessions peut conduire à l'annulation de la cession qui serait faite irrégulièrement.
Il faut aussi vérifier que les actions de la SAS sont libérées, c'est-à-dire que le propriétaire a versé à la société le prix convenu quand il a souscrit les actions. Si les actions ne sont pas libérées, le nouvel actionnaire sera tenue de le faire quand la société le demandera. Aussi en général, le prix de la cession est réduit du montant non libéré des actions.
Enfin, les statuts peuvent contenir des clauses d'inaliénabilité qui interdisent aux actionnaires de céder les titres : pour être valable; cette clause doit être limitée dans le temps, en général entre 1 et 10 ans.
Une lecture attentive des statuts est donc nécessaire avant d'acheter les actions.
Les formalités pour la cession des actions de SAS
Pour céder les actions, le seul document obligatoire au plan juridique est un ordre de mouvement signé par le cédant.
Au vu de cet ordre de mouvement, la société constatera le changement d’associé et procédera à une écriture dans la comptabilité actions qui consiste en un virement de compte à compte.
Pour des opérations plus complexes, il pourra aussi y avoir une promesse de cession d'actions de SAS, puis un contrat de cession, contenant parfois des garanties particulières (garantie d'acte et de passif).
Si l'opération ne s'accompagnent pas d'autres opérations (changement de dirigeant de la société, par exemple), il n'est pas nécessaire de faire une modification des statuts à l'occasion de la cession des actions.
La fiscalité de la cession d'actions
La cession des actions entraîne des conséquences pour le vendeur et l'acheteur.
Pour le vendeur, il devra calculer s'il réalise une plus-value, et dans l'affirmative, il devra payer un impôt (soit la flat tax au taux de 30%, soit l'imposition au barème de l'impôt sur le revenu à laquelle s'ajoutent les prélèvements sociaux au taux de 17,2% à ce jour).
Pour l'acheteur, il va devoir procéder à l'enregistrement de la cession des actions et payer une taxe (appelée droits d'enregistrement) au taux de 0,1%. C
Quel est le CERFA à utiliser pour la cession d'actions de SAS ? L'enregistrement de la cession d'actions sera réalisée par le dépôt d'un imprimé CERFA n°2759 auprès de l'administration fiscale. Cet imprimé indique le prix de cession des actions ainsi que l'identité du vendeur, de l'acheteur et l'objet de la cession (nombre de titres, nom de la société).
Existe-t-il un abattement sur le prix la cession des actions de SAS ? la réponse est négative, la taxe est calculée sur le prix payé par l'acheteur, sans abattement sur le prix ce cession des actions, contrairement aux cessions de parts de SARL.
Qui doit procéder à l'enregistrement de la cession d'actions ? c'est en général l'acheteur qui le fera car c'est lui qui règlera la taxe de 0,1%, en déposant 2 exemplaires du CERFA mentionnant la cession des actions, dans le délai d'un mois de la date de cession.
Où faut-il déposer l'imprimé CERFA ? la cession des actions doit être déclarée au domicile du vendeur ou de l'acheteur.
En conclusion, céder des actions peut être une opération très simple, comme une opération très complexe. Dans tous les cas, MyFormality peut vous accompagner dans vos démarches et grâce à notre fiche conseil disponible ici vous pouvez obtenir des informations sur cette procédure.