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Pour garantir une dette envers un créancier, un associé d’une société peut être amené à consentir un nantissement sur ses actions.

À titre d’exemple, une banque, avant d’accorder un prêt à un particulier ou à une société, demande à un associé de nantir les actions détenues dans une SAS, en garantie du remboursement du prêt.L’associé est le débiteur et la banque est le créancier.

Le nantissement d’actions nécessite un certain formalisme pour bien clarifier les droits et devoirs de chacun. La personne qui va nantir ses actions au profit d’un tiers, doit être consciente qu’elle se dépossède d’une partie de la propriété de ses actions.

Si le débiteur ne rembourse pas sa dette auprès du créancier dans les délais convenus, ce dernier va alors récupérer la propriété des actions nanties.

MyFormality vous assiste dans toutes vos démarches juridiques pour formaliser ce nantissement.

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Nantissement conventionnel d'actions

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Comment constituer un nantissement conventionnel sur les actions d’une SAS ?

 

  • Une inscription sur un compte spécial

 

La SAS doit tenir un registre des mouvements de titres. Ce registre permet d’inscrire, de manière chronologique, les opérations réalisées sur les actions de la société. Chaque actionnaire est titulaire d’un compte dans lequel figure le nombre d’action qu’il détient et les mouvements réalisés sur ses actions.

Le nantissement des actions d’un associé fait partie des opérations qui doivent être inscrites dans le registre des mouvements de titres de la société. Un compte est spécialement créé et précise les noms du débiteur, du créancier, de la société et le nombre d’actions nanties.

  • Une déclaration de nantissement

Afin de réaliser le nantissement entre les parties et le rendre opposable aux tiers, le titulaire du compte doit établir une déclaration devant contenir les informations mentionnées à l’article D211-10 du Code monétaire et financier.

Le créancier peut, à tout moment, demander la délivrance d’une attestation de nantissement de compte-titres.

Le nantissement n’empêche pas le débiteur de rester en possession de ses actions et donc d’exercer seul les droits qui leur sont attachés tels que le droit de vote aux assemblées générales.

 

  • Nécessité d’une délibération des associés

 

Si les statuts de la SAS prévoient une clause d’agrément en cas de cession d’actions, la constitution d’un nantissement sur des actions doit nécessairement être précédée de l’accord des associés sur ce nantissement. Dans la mesure où le nantissement peut avoir pour effet un transfert des actions au profit du créancier, ce dernier doit être agréé en qualité de nouvel associé en cas de réalisation de son gage, c’est-à-dire en cas de transmission à son profit des actions.

 

  • Conséquences du nantissement sur les dividendes

 

En fonction de la rédaction de l’acte de nantissement, les dividendes portant sur les actions nanties reviendront soit au créancier, soit au débiteur. Ce point est fondamental car le débiteur compte souvent sur ces dividendes pour rembourser le créancier et si la déclaration de nantissement n’est pas assez précise, les parties peuvent se trouver dans une situation de blocage.

 

Comment le nantissement d’actions de SAS prend-t-il fin ?

 

Hypothèse 1 : le débiteur rembourse la dette garantie

 

Dans cette hypothèse, il est procédé à la mainlevée du nantissement par le créancier, les actions redeviennent libres de tous droits.

 

Hypothèse 2 : le débiteur ne rembourse pas la dette garantie

 

Le créancier peut demander à ce que les actions lui soient cédées dans les conditions fixées dans la déclaration de nantissement le cas échéant. Il peut également procéder à la vente publique de ses actions ou demander une attribution judiciaire.