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Les associés peuvent céder leurs parts sociales à d’autres associés ou à des personnes extérieures à la société. Ces opérations peuvent entraîner ou non un changement de dirigeant.

  • Quelles sont les étapes ?
  • Quels documents déposer ?
  • Où déposer le dossier ?

Le plus souvent, la cession des parts sociales doit être préalablement autorisée. Cette autorisation ou « agrément » est définie dans les statuts de la société. Il est donc important de vérifier dans les statuts ces conditions d’agrément.

MyFormality vous propose une offre avec ou sans formalités. Autrement dit, nos experts peuvent soit prendre en charge la totalité de la démarche soit vous laisser libre de compléter la démarche par vos propres moyens .

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Cession de parts sociales de SARL

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Quelles sont les étapes ?

  • tenue d’une assemblée générale qui agrée le nouvel associé (si une clause est prévue dans les statuts), qui nomme un nouveau gérant et qui modifie les statuts (sous réserve de la réalisation de la cession de parts sociales),
  • signature de l’acte de cession de parts sociales,
  • dépôt d’un exemplaire de l’acte de cession de parts sociales au siège social de la société,
  • enregistrement de l’acte de cession de parts sociales à la recette des impôts compétente (soit celle du domicile du cédant, soit celle du domicile du cessionnaire),
  • parution de l’avis de nomination du nouveau gérant dans un journal d’annonces légales compétent (c’est à dire dans le ressort du tribunal de commerce du lieu d’immatriculation de la société).

Quels documents déposer ?

  • le procès-verbal de l’assemblée générale (ou des décisions) qui agrée (si besoin) la cession de parts sociales, nomme un nouveau gérant et modifie les statuts,
  • l’avis de nomination du nouveau gérant paru dans un journal d’annonces légales,
  • la déclaration de non-condamnation du nouveau gérant,
  • La copie de pièce d’identité (en cours de validité) du nouveau gérant ,
  • les statuts modifiés,
  • un formulaire M3,
  • la déclaration du bénéficiaire effectif (DBE) de la société (article L.561-46, R.561-55 et suivants du Code monétaire et financier) modifiée si nécessaire.

Où déposer le dossier ?

  • Soit au Centre des Formalités des Entreprises (CFE) de la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) ou, le cas échéant de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat,
  • Soit directement au Greffe du Tribunal de Commerce en application de l’article R.123-5 du Code de commerce (procédure dite d’urgence) ,

À noter : cette formalité donne lieu à des frais (enregistrement, parution, frais de greffe).

 

Validé le 19/04/19 par le comité d'experts.