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Vous souhaitez racheter une société et vous avez besoin d’un financement ? Vous souhaitez préparer la cession ou la reprise de votre entreprise ? Vous êtes chef d’entreprise et souhaitez diversifier votre activité ?

Les rachats d’entreprise par des personnes physiques ne permettent pas de bénéficier de nombreux avantages fiscaux, c’est pourquoi la constitution d’une holding de rachat ou de reprise peut s’avérer avantageuse.

MyFormality vous permet d’évaluer votre intérêt à constituer une société holding de rachat ou de reprise en dialoguant au téléphone avec un avocat fiscaliste pendant une heure. L’objectif est d’apprécier les avantages et les inconvénients d’une telle démarche et de vous proposer la solution la plus adaptée à vos besoins

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Création d'une holding de reprise

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Qu'est-ce qu'une holding ?

Les holdings sont des sociétés (sociétés mères) dont le rôle est de détenir des participations dans une ou plusieurs société(s) (sociétés filles ou filiales).

La société holding est un intermédiaire entre l’entreprise et le patrimoine privé de l’entrepreneur.

Une société holding peut aussi bien être une société civile qu’une société commerciale (SA, SARL, SAS etc.).En pratique, pour plus de souplesse, beaucoup choisissent de la constituer sous forme de SAS.

 

Achat des titres de la société d’exploitation sans l’intermédiaire d’une holding :

Une personne physique qui achète directement les titres de la société cible, sans passer par une holding, doit :

  • Souscrire un crédit en son nom personnel pour financer l’achat des titres et ne peut, sauf hypothèses très limitées, déduire fiscalement les intérêts d’emprunt,
  • Utiliser les profits de l’entreprise pour rembourser son crédit ; ceci suppose de se verser davantage de salaire ou de dividendes pour rembourser l’emprunt et donc un alourdissement du montant de l’IR dû voire des charges sociales.

 

Avantages fiscaux de l’achat par l’intermédiaire d’une holding de rachat ou de reprise :

Déductibilité des intérêts d’emprunts bancaires souscrits pour financer la reprise par une holding

Si les titres sont acquis via une holding, c’est elle qui souscrit l’emprunt auprès d’une banque. Le remboursement de celui-ci est assuré par les dividendes versés par la société cible à la holding.

Les intérêts d’emprunt sont alors intégralement déductibles, sauf application d’un dispositif de limitation.

Avantages accentués en cas d’option pour le régime d’intégration fiscale par la holding

La constitution d’une holding rend possible, sous conditions, l’application du régime d’intégration fiscale.

Ce régime permet la compensation entre les résultats des sociétés composant le groupe. La société tête de groupe est seule redevable de l’IS pour l’ensemble du groupe.

Les intérêts d’emprunt déduits peuvent conduire à la constatation d’un déficit.

L’intégration fiscale permet d’imputer ce déficit sur les bénéfices réalisés par la société d’exploitation.

Pour apprécier l’opportunité d’opter pour l’intégration fiscale, nos conseils relatifs à la création d’une holding peuvent être couplés avec nos produits (faire un lien avec chaque offre).

 

Faible imposition des dividendes versés par la société d’exploitation à la holding

Les bénéfices de la société d’exploitation sont déjà imposés à l’IS. Afin d’éviter une double-imposition, le régime « mère-filiale » permet à la holding de disposer des dividendes versés par la filiale en franchise d’impôt.

Les dividendes versés par la société d’exploitation à la mère sont exonérés d’impôt sous réserve seulement de la réintégration d’une quote-part de frais et charges de 5% ; c’est à dire qu’en pratique, seuls 5% des dividendes sont soumis à l’IS.

Pour une meilleure optimisation de vos choix fiscaux, nos conseils relatifs à la création d’une holding peuvent être couplés avec nos produits (faire un lien avec chaque offre).

 

Une fiscalité allégée au moment de la revente de la société d’exploitation

Lorsque vous cédez les titres de la société d’exploitation détenus par l’intermédiaire d’une société holding depuis plus de 2 ans, la plus-value réalisée bénéficie du régime fiscal de faveur des titres de participation.

La plus-value nette à long terme réalisée sur la cession est imposée à 0%, sous réserve seulement de la réintégration au résultat imposable à l’IS au taux normal d’une quote-part de frais et charges de 12%.

En revanche, le prix de cession est perçu par la société holding. Si vous souhaitez en disposer, vous devrez opérer à une distribution soumise à impôt !

 

Comment créer une holding ?

Classiquement, une holding nouvelle et indépendante est créée spécialement pour acquérir des titres, appartenant à une ou plusieurs entreprises existantes. Ces entreprises deviennent les filiales de la société holding créée.

Créer une holding s’effectue de la même façon que la création de toute autre structure juridique : choix de la forme sociale, rédaction et enregistrement des statuts, immatriculation, publication dans un journal d’annonces légales, dépôt du capital social, déclaration du siège social etc.

Pour une holding, le point d’attention se situe dans la rédaction de l’objet social dans les statuts.

Validé le 18/02/2019 par le comité d'experts