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Création d'une holding familiale

Vous souhaitez assurer la pérennité et maintenir le contrôle de votre entreprise ? Vous voulez organiser la cession ou la reprise de votre entreprise ? Vous souhaitez financer la croissance de votre entreprise sans en perdre le contrôle ? Vous voulez réaliser et optimiser la transmission de votre entreprise à vos successeurs ?

Le recours à une société holding est une solution de structuration du patrimoine permettant une optimisation fiscale des revenus favorisant leur réinvestissement. Avec l’aide des experts de MyFormality, évaluez votre intérêt à constituer une société holding familiale.

MyFormality vous propose l'aide d'un avocat fiscaliste qui étudiera avec vous l’opportunité de créer une holding en analysant la situation dans laquelle vous vous trouvez et en concluant avec vous sur la bonne décision à prendre.

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Qu’est-ce qu’une holding ?

Une holding est une société dite société mère, dont le rôle est de détenir des participations dans une ou plusieurs société(s) dites sociétés filles ou filiales.

En fonction de son activité, la holding est dite "pure", "mixte" ou "animatrice".

  • Holdings « pures » : certaines holdings sont dites « pures » lorsqu’elles ont pour seule activité de détenir des titres et ne disposent pas de moyens particuliers pour exercer leur activité. C’est le cas d’une holding « familiale ». On parle également de holding « passive ».
  • Holdings « mixtes » : d’autres holdings sont dites « mixtes » car, en plus de détenir des titres, elles disposent de moyens humains leur permettant de rendre des services. On parle alors de holding « active ».
  • Holdings « animatrices » : enfin, certaines holdings sont dites « animatrices » car, en plus de détenir des titres, elles conduisent la politique du groupe et contrôlent l’application de cette politique par les filiales. Le cas échéant, elles rendent des prestations de services spécifiques, généralement à leurs filiales (administratifs, comptables, juridiques, financiers, immobiliers etc.

Lorsque que les associés sont membres d'une même famille, on parle de holding familiale, ou de micro holding familiale eu égard à l'envergure de la structure.

Quelle forme de société pour une holding ?

Une holding familiale peut aussi bien être constituée sous la forme d'une société civile de type SCI que sous forme de société commerciale (SA, SARL, SAS etc.).

Dans quel type de sociétés filles la holding peut-elle détenir des participations ?

La holding familiale peut être créée pour détenir des sociétés commerciales ou artisanales, mais également des sociétés civiles immobilières. La holding familiale à caractère immobilier, par exemple, permet de gérer le patrimoine foncier de famille.

Comment fonctionne la holding de famille ?

Le fonctionnement de la holding familiale suit le régime applicable en fonction de la forme de société choisie - SARL, SAS, SCI... Les statuts définissent les modalités de gestion et de prise de décision.

Seule le régime fiscal de la holding familiale suit des règles spécifiques.

Pourquoi ce type de structure ?

Quel est l'intérêt d'une holding ? Ce montage juridique offre 2 avantages majeurs :

1. La holding permet de transmettre des entreprises familiales dans des conditions financières avantageuses.

2. La holding familiale permet de bénéficier d'une fiscalité avantageuse.

Un outil de transmission d’une entreprise familiale à moindre coût

En l’absence de dispositions particulières mises en œuvre, la transmission d’une entreprise à un ou plusieurs successeur(s) est soumise à des droits de successions généralement très importants.

Dans cette situation, les héritiers détiendront l’entreprise en indivision, ce qui rend généralement sa gestion compliquée.

La création d’une holding familiale permet au dirigeant de conserver le contrôle et la maitrise de son entreprise, tout en mettant en place un outil de transmission à un ou plusieurs enfants qui souhaitent reprendre la direction de l’entreprise.

Couplé avec l’application du régime de faveur du pacte Dutreil, ce type de schéma de transmission peut s’avérer encore plus favorable.

Ce dispositif prend la forme d’une exonération de droits de mutation à titre gratuit à hauteur de 75% de la valeur des titres transmis. Il s’applique aux transmissions de parts ou actions de sociétés exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, sous réserve d’avoir fait l'objet d'un engagement collectif de conservation.

MyFormality vous permet d’étudier avec un spécialiste l’ensemble de ces conditions eu égard à votre situation particulière. Pour une parfaite sécurisation de votre situation comptable et fiscale nous vous invitons à souscrire notre offre : Transmettre son patrimoine : Pacte DUTREIL

Une fiscalité réduite sur les distributions

La holding familiale d'investissement permet de développer son patrimoine professionnel et de financer des réinvestissements.

Les dividendes perçus par la société holding en provenance des sociétés d’exploitation qu’elle détient sont très faiblement fiscalisés, ce qui augmente les capacités de réinvestissements.

Le régime des sociétés mères et filiales prévoit l’exonération, chez la société mère, des dividendes reçus de sa filiale. Le produit réalisé par la société mère est retranché de son bénéfice net, après application d’une quote-part de frais et charges de 5%.

Pour pouvoir bénéficier du régime des sociétés mères et filiales, la société holding (société mère) doit opter pour l’application de ce régime. L’option n’est pas expresse, elle consiste simplement en une inscription des dividendes sur la ligne adéquate des imprimés de déclaration de résultat.

Par ailleurs, un certain nombre de conditions doivent être remplies pour bénéficier du régime :

  • Les sociétés mère et filiale(s) doivent être soumise à l’impôt sur les sociétés ;
  • Les participations doivent être détenues directement par la société mère ;
  • Les titres de participations doivent revêtir la forme nominative ou être déposés dans un établissement agréé par l’administration ;
  • Les titres doivent être détenus en pleine propriété ou en nue-propriété ;
  • Les titres doivent représenter au moins 5% du capital de la société émettrice ;
  • Les titres doivent être conservés pendant au moins 2 ans.

Nos experts vous accompagnent dans l’analyse de l’ensemble de ces conditions eu égard à votre situation particulière.

Comment créer une holding patrimoniale ?

Vous souhaitez créer une holding patrimoniale de famille ? Créer une holding suit les mêmes étapes de création que pour toute autre structure juridique :

1. Choix de la forme sociale ;

2. Rédaction et enregistrement des statuts ;

3. Dépôt du capital social et déclaration du siège social ;

4. Publication dans un journal d'annonces légales ;

5. Immatriculation.

Pour une holding, le point d’attention se situe dans la rédaction de l’objet social dans les statuts.

Il faut également penser à la manière dont vous souhaitez créer votre holding familiale : il existe des procédures plus ou moins complexes et couteuses.

Création « classique » d’une holding

Dans cette hypothèse, une holding nouvelle et indépendante est créée spécialement pour acquérir des titres, appartenant à une ou plusieurs entreprises existantes. Ces entreprises deviennent les filiales de la société holding créée.

Création d’une holding « par le haut »

On parle également d’opération « d’apport de titres ».

Dans cette hypothèse, la holding est créée grâce aux titres provenant d’autres sociétés. La holding détient in fine le capital d’autres sociétés qui deviennent alors les filiales.

En pratique, l’apport des titres à une société holding est assimilé à une cession à titre onéreux, rémunérée par la remise des titres de la holding. La plus-value résultant de cette opération est donc en principe imposable à l’impôt sur le revenu.

Toutefois, deux mécanismes permettent d’éviter une taxation immédiate de la plus-value.

1. Le mécanisme du report d’imposition d’une holding

Dans le cadre de ce mécanisme, la plus-value doit être déclarée mais elle n’est pas immédiatement imposable.

La plus-value devient imposable :

  • Lors de la cession à titre onéreux, du rachat, du remboursement ou de l’annulation des titres reçus en rémunération de l’apport ;
  • Lors de la cession à titre onéreux par la société bénéficiaire, du rachat, du remboursement ou de l’annulation des titres qui lui ont été apportés dans un délai de 3 ans à compter de l’apport (sauf si cette société réinvestit dans un délai de 2 ans à compter de la cession au moins 60% du produit de la cession dans une activité économique).

2. Le mécanisme du sursis d’imposition d’une holding

Dans le cadre de ce mécanisme, aucune formalité particulière n’est à effectuer. La plus-value devient imposable lors de la cession ultérieure (ou encore le rachat, le remboursement ou l’annulation) des titres reçus en échange de l’apport.

Création d’une holding « par le bas »

On parle également d’opération « d’apport partiel d’actifs ».

Dans cette hypothèse, une holding est créée pour apporter son activité à une société nouvelle, qui deviendra par la suite sa filiale.

L’apport partiel d’actif est l’opération par laquelle une société apporte l’ensemble de son activité ou une ou plusieurs branches complètes d’activité à une société sans être dissoute. En contrepartie, la société apporteuse se voit remettre des titres du capital de la société bénéficiaire.

L’apport partiel d’actif est susceptible de bénéficier d’un sursis d’imposition.

Les opérations d’apports sont des opérations complexes qui doivent être menées par un expert compétent.

 

Pour vous assurer de l'opportunité de créer une holding familiale, et vous assurer de respecter les étapes de création, MyFormality vous met en relation avec un avocat fiscaliste spécialisé.