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Vous êtes preneur ? Vous avez besoin de mettre fin à un bail commercial pour divers motifs. La résiliation d’un bail nécessite le respect de certaines conditions telles que le préavis ou le courrier de résiliation.

Quel que soit votre motif MyFormality vous permet, grâce à un accompagnement personnalisé, de résilier votre bail en toute simplicité.

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Résiliation du bail commercial (Preneur)

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  • 15 min de visioconférence avec un avocat spécialisé en Droit commercial
  • Rédaction automatique du courrier de congé adapté à vos besoins
  • Validation par l'avocat en 48H

L'article 145-4 du Code de commerce dispose que : 

" La durée du contrat de location ne peut être inférieure à neuf ans.

Toutefois, le preneur a la faculté de donner congé à l'expiration d'une période triennale, au moins six mois à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire. Les baux conclus pour une durée supérieure à neuf ans, les baux des locaux construits en vue d'une seule utilisation, les baux des locaux à usage exclusif de bureaux et ceux des locaux de stockage mentionnés au 3° du III de l'article 231 ter du code général des impôts peuvent comporter des stipulations contraires."

 

Quelles sont les différentes options qui s’offrent au preneur à l’arrivée du terme ?

A l’arrivée du terme du bail, plusieurs possibilités s’offrent au preneur. Il peut soit :

  • Donner congé sans offre de renouvellement s’il entend quitter les lieux,
  • Donner congé avec offre de renouvellement, afin de se maintenir dans les lieux loués. A défaut, le bailleur peut mettre fin au bail à tout moment sous réserve d’un préavis de 6 mois.
  • Ne rien faire et laisser le bail se prolonger tacitement pour une durée indéterminée

Attention : toutefois, si le bail se prolonge tacitement chacune des parties peut mettre fin au bail. Si le bail se prolonge tacitement au-delà d’une durée de 12 ans, les règles prévues par le Code de commerce pour encadrer le loyer ne s’appliquent plus et le bailleur peut le fixer librement.

 

Comment résilier simplement le Bail 3/6/9 ?

Le preneur qui entend purement et simplement quitter les lieux devra adresser au bailleur un congé sans offre de renouvellement, par courrier recommandé avec accusé de réception ou par acte extrajudiciaire.

Le congé doit impérativement être adressé au moins six mois avant le terme d’une période triennale.

Dans l’hypothèse où le bail se serait poursuivi au-delà des neuf ans, un préavis de six mois devra également être respecté mais le congé ne prendra effet que le dernier jour du trimestre civil (31 mars, 30 juin, 30 septembre, 31 décembre).

 

Que vous propose MyFormality dans cette offre ?

Avec MyFormality, vous pouvez résilier votre bail en éditant automatiquement un courrier de congé sans offre de renouvellement qui sera validé par un avocat spécialisé dans ce domaine.

Le plus : MyFormality vous propose d’être accompagné par un expert avant et après la rédaction de ce courrier pour qu’il soit adapté au mieux à votre demande et à votre situation.

 Validé le 06/08/2019 par notre comité d'experts