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Vous êtes bailleur ? Vous avez besoin de mettre fin à un bail commercial pour divers motifs. La résiliation d’un bail nécessite le respect de certaines conditions telles que le préavis ou le courrier de résiliation.

Quel que soit votre motif MyFormality vous permet, grâce à un accompagnement personnalisé, de résilier votre bail en toute simplicité.

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Les solutions myformality

Résiliation du bail commercial (Bailleur)

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Quelles sont les options qui s'offrent au bailleur à l'expiration du bail ? 

A l’arrivée du terme du bail, le bailleur peut soit :

  • Garder le silence et le bail se prolongera alors tacitement,
  • Délivrer congé avec offre de renouvellement,
  • Délivrer congé sans offre de renouvellement.

L’avantage, pour le bailleur, du congé avec offre de renouvellement est de pouvoir modifier certaines dispositions prévues dans le bail en cours, et en particulier le montant du loyer.

 

A quelle moment faut-il envoyer ce courrier de congé ? 

Six mois avant l’expiration du bail commercial (le congé prendra alors effet à cette date).

Si le congé est délivré postérieurement aux neuf ans, il devra être délivré également six mois à l’avance, mais prendra effet le dernier jour du trimestre civil.

 

Quelle est la procédure à suivre ?

La demande de résiliation à l'initiative du bailleur doit toujours être faite par acte d'Huissier.

Le congé refusant le renouvellement de la part du bailleur doit nécessairement mentionner les motifs et indiquer que le locataire qui le conteste peut solliciter judiciairement le versement d’une indemnité d’éviction.