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Vous êtes preneur ? Votre bail arrive à l'échéance du terme et vous avez besoin de le renouveller pour divers motifs ? Le renouvellement d’un bail nécessite le respect de certaines conditions. Le preneur doit délivrer un congé avec offre de renouvellement au propriétaire.

Quel que soit votre motif MyFormality vous permet, grâce à un accompagnement personnalisé, de renouveller votre bail en toute simplicité.

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Les solutions myformality

Renouvellement du bail commercial (Preneur)

à partir de 1,00

1ère étape

Courrier de congé avec demande de renouvellement

1,00 TTC
  • Formulaire simple et rapide à remplir
  • Rédaction automatique du courrier de congé
  • Validation par un expert sous 48H

2ème étape

Avenant au bail commercial

1,00 TTC
  • Formulaire simple et rapide à remplir
  • Rédaction automatique de l'avenant adapté à vos besoins
  • Validation par un expert sous 48H

Quelles sont les différentes options qui s’offrent au preneur à l’arrivée du terme ?

A l’arrivée du terme du bail, plusieurs possibilités s’offrent au preneur. Il peut soit :

  • Donner congé sans offre de renouvellement s’il entend quitter les lieux,
  • Donner congé avec offre de renouvellement,
  • Ne rien faire et laisser le bail se prolonger tacitement.

Attention : toutefois, si le bail se prolonge tacitement au-delà d’une durée de 12 ans, les règles prévues par le Code de commerce pour encadrer le loyer ne s’appliquent plus et le bailleur peut le fixer librement.

 

Comment et quand renouveller un Bail 3/6/9 ?

Lorsque le preneur entend se maintenir dans les lieux, et qu’il souhaite éviter la prorogation tacite du bail, il doit alors délivrer un congé avec offre de renouvellement au propriétaire.

Ce congé doit être délivré dans les six mois avant l’expiration du bail, ou à tout moment, si le bail s’est prolongé au-delà de sa durée initialement fixée (9 ans généralement).

Il peut avoir la forme d'une LRAR ou d'un acte extrajudiciare.

Attention : le preneur doit veiller à se ménager la preuve de la date de réception. Dans l’hypothèse où la lettre recommandée n’a pu être présentée au bailleur, il faudra procéder par voie de signification.

 

Que faut-il mentionner dans l'offre de congé ?

Le congé avec offre de renouvellement doit, outre demander le renouvellement du bail, reproduire les dispositions prévues à l’article L. 145-10, al. 4 du Code de commerce :

« Dans les trois mois de la notification de la demande en renouvellement, le bailleur doit, par acte extrajudiciaire, faire connaître au demandeur s'il refuse le renouvellement en précisant les motifs de ce refus. A défaut d'avoir fait connaître ses intentions dans ce délai, le bailleur est réputé avoir accepté le principe du renouvellement du bail précédent. »

 

Que se passe-t-il ensuite ?

Le bailleur pourra soit accepter purement et simplement le renouvellement du bail commercial, soit accepter à condition que le loyer soit de nouveau fixé.

Si un nouveau loyer est fixé, une offre de nouveau loyer devra être adressée au preneur par acte extrajudiciaire, dans les trois mois suivant l’offre de renouvellement.

Le locataire pourra soit l’accepter, soit la contester en saisissant la commission départementale de conciliation, ou en demandant au Président du Tribunal de grande instance la fixation judiciaire du loyer.

Le silence gardé du bailleur pendant un délai de trois mois vaut acceptation du renouvellement, mais ne préjuge pas de l’absence d’augmentation du loyer.

Le bailleur pourra également refuser le renouvellement.

Il devra alors signifier par acte extrajudiciaire son refus, dans les trois mois suivant la demande de renouvellement en indiquant les motifs de refus.

Il devra également payer une indemnité d’éviction, correspondant à la valeur du fonds de commerce, ou aux coûts liés au déplacement du fonds de commerce, ou aux coûts liés à l’acquisition d’un nouveau droit au bail.

 

Validé le 23/07/2019 par notre comité d'experts