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Vous possédez une location meublée déjà inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés et souhaitez être accompagné(e) dans la gestion de celle-ci ? MyFormality vous met en relation avec un Expert-Comptable afin de gérer au mieux votre bien et les procédures qui y sont liées.

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Le bail de location meublée

La location meublée avec votre locataire doit être formalisée dans un contrat, le bail, obligatoirement établi par écrit, signé et conforme à la loi.

Les différences entre le bail meublé et le bail d’habitation traditionnel :

 

Le bail de location meublée doit comporter des clauses spécifiques, il est le socle des relations avec votre locataire et doit donc être correctement établi : nos experts de MyFormality vous accompagnent pour rédiger votre bail meublé sur mesure. Faire lien avec fiche article ou produit. 

 

Quel est le mobilier obligatoire pour une location meublée ?

Un décret publié le 5 août 2015 liste :

  • Une literie comprenant couette ou couverture,

  • Un dispositif d'occultation des fenêtres dans les chambres à coucher,

  • Des plaques de cuisson,

  • Un four ou four micro-ondes,

  • Un réfrigérateur comportant au minimum un freezer,

  • La vaisselle nécessaire à la prise des repas,

  • Des ustensiles de cuisine,

  • Une table et des sièges,

  • Des étagères de rangement,

  • Des luminaires,

  • Du matériel d'entretien ménager.

Ce mobilier doit être en bon état, ce qui nécessite son entretien ou son renouvellement régulier.

La LMNP et la SARL de famille

L’activité LMNP peut être exercée dans une SARL de famille. Il s’agit d’une SARL classique, constituée entre plusieurs membres d’une même famille, ayant choisi l’option des sociétés de personnes. Les associés doivent avoir des liens directs : frères et sœurs, conjoints, parents. L’imposition est établie chez les associés, comme si le bien était détenu en direct, donc au régime de l’impôt sur le revenu tel que défini ci-avant, à hauteur de leur détention dans le capital.

La SARL de famille permet de contourner la limite des 23 000 euros maximum de recettes par an ou des 50 % des revenus globaux. Dans le cadre d’une SARL constituée de deux associés détenant chacun 50 % des parts sociales, il est possible de louer un bien sous le régime LMNP pouvant procurer des recettes jusqu’à 46 000 euros par an.

La SARL de famille permet de préparer la transmission du patrimoine et minimiser les droits de succession.

Attention : dans la SARL de famille, les liens familiaux entre les associés doivent être maintenus pendant toute la vie de la société. Si l’un des associés cède ses parts en dehors du groupe familial, la SARL perd son statut et bascule dans le régime de l’impôt sur les sociétés.

Les avocats fiscalistes de MyFormality sont là pour vous accompagner dans la création de votre SARL de famille.

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