Restructuration Prêt Garanti Par l'Etat (PGE)

Le dispositif de restructuration PGE :

 

Le dispositif des Prêts Garantis par l’Etat (« PGE ») a vu le jour en mars 2020 afin de soutenir les entreprises impactées par la crise du Covid-19.

Un peu plus de 2 ans après, l’heure du remboursement est arrivée, pour les sociétés qui avaient choisi l’option du différé d’amortissement de 2 ans. Rappelons que les PGE sont remboursables sur une durée maximum de 6 ans dont 1 ou 2 ans de différé d’amortissement.

Pierre angulaire du fameux "quoi qu'il en coûte", ce dispositif exceptionnel de garanties apportées par l'Etat aux établissements bancaires (garantie entre 70% et 90% du prêt selon la taille de l’entreprise) a permis de financer massivement les entreprises en limitant le risque porté par les banques.

Afin d’accompagner les entreprises qui ne seraient pas en mesure d’honorer leurs échéances, le Ministère de l’Economie a mis en place depuis le 15 février 2022 un dispositif de réaménagement simplifié des PGE dans le cadre de la Médiation du Crédit.

Les entreprises rencontrant des difficultés de trésorerie et répondant aux critères d’éligibilité pourront ainsi allonger jusqu’à 4 années supplémentaires la durée de leurs remboursements.

 

La restructuration pge 

Dans le cadre de la médiation du crédit :

Qui sont les entreprises concernées ?

Cette procédure s'adresse à toute entreprise ( TPE,PME, indépendant...) qui : 

• A contracté un ou plusieurs PGE pour un montant total maximum de 50 000 € ; 
• Rencontre des difficultés avérées de trésorerie ;
• N’est pas en mesure d’honorer ses échéances de PGE en 2022.

 

Quelles sont les conditions de validité ?  

L’entreprise doit fournir une attestation de son Expert-Comptable ou Commissaire aux comptes certifiant que la société :

• Ne se trouve pas en état de cessation des paiements ;
• N'est pas en mesure d'honorer ses échéances de PGE en 2022 ;
• Dispose de perspectives commerciales et financières assurant sa pérennité ;

Autres conditions d’éligibilité :

• L'entreprise ne doit pas avoir déjà bénéficié d'une restructuration de son/ses PGE ;
• Au moins une banque concernée doit constater que le dossier est complet.

 

Quels sont les documents pour la constitution du dossier de saisine ?

L'entreprise devra fournir :  

• L’attestation de l’expert-comptable ou du commissaire aux comptes ;
• La constatation bancaire ;
• Divers documents financiers tels que les bilans et comptes de résultat des deux derniers exercices clos, les comptes prévisionnels, une prévision de trésorerie sur 12 mois, l’état des dettes fiscales et sociales, le total de la dette bancaire restant à rembourser…

 

Quels sont les effets de la médiation ?

• Le réaménagement porte sur un prolongement de la durée du remboursement (de 2 à 4 ans) et/ou sur un changement du profil de remboursement (différé de 6 mois maximum pour le PGE) ;
• La procédure porte sur l'ensemble des concours bancaires à maturité de l’entreprise (dont les PGE) qui seront tous restructurés ;
• La restructuration n’est possible qu’en cas d’accord unanime de l’entreprise et de ses créanciers ;
• L’accord trouvé doit être équilibré et strictement nécessaire à la situation de l’entreprise.

RQ : La restructuration de PGE comme toute restructuration de dette entraine un classement de l'entreprise en défaut, ce qui peut impacter la cotation bancaire de cette dernière et compliquer l’accès à de nouveaux financements pendant un an minimum ou pendant toute la durée de la restructuration. Ce réaménagement doit donc être strictement nécessaire et est accordé au cas par cas sur la base des éléments fournis par l’entreprise.

Quelles sont les modalités de saisine ?

• La saisine se fait en ligne sur le site du médiateur du crédit ;
• Le médiateur se prononce au cas par cas sur l’égibilité de la demande dans un délai de 48h.

En cas d’inéligibilité à ce dispositif 

Possibilité de saisir le Conseiller départemental à la sortie de crise (CODEFI) et/ou d’engager une renégociation de l’endettement dans le cadre d’une procédure amiable. 

Quels sont les effets de la médiation ?

 

• Le réaménagement porte sur :
• Un prolongement de la durée du remboursement (de 2 ans et par exception 4 ans),
• Et/ou sur un changement du profil de remboursement (différé de remboursement de 6 mois maximum pour le PGE).
• La procédure porte sur l'ensemble des concours bancaires à maturité de l’entreprise (dont les PGE) qui seront tous restructurés ;
• La restructuration n’est possible qu’en cas d’accord unanime de l’entreprise et de ses créanciers ;
• L’accord trouvé doit être équilibré et strictement nécessaire à la situation de l’entreprise ;

 

RQ : La restructuration de PGE comme toute restructuration de dette entraine un classement de l'entreprise en défaut, ce qui peut impacter la cotation bancaire de cette dernière et compliquer l’accès à de nouveaux financements pendant un an voire pendant toute la durée de la restructuration. Ce réaménagement doit donc être strictement nécessaire et est accordé au cas par cas sur la base des éléments fournis par l’entreprise.

 

Quelles est la procédure à suivre ?

NB : L'entité à saisir diffère selon si le montant total de PGE est supérieur à 50 000 € ou non.

• PGE < à 50 000 €

Saisine du Médiateur du crédit qui se prononce au cas par cas, dans un délai de 48h, sur l’égibilité de la demande.

• PGE > à 50 000 €

Dans le cadre d'un montant total de PGE supérieur à 50 000 € l'entreprise devra saisir le Conseiller départemental à la sortie de crise (CODEFI) dont le rôle est de réorienter vers l’interlocuteur le plus adapté à la situation.