La mise en place de la facturation électronique est obligatoire pour les entreprises privées à partir du 1 er
janvier 2024.
La facture est émise, envoyée et reçue de manière numérique et contient un minimum de données structurées, ce qui la distingue des factures imprimées et des fichiers PDF standards.
Elle est adressée au client par l’intermédiaire d’une plateforme de
dématérialisation, qu’il s’agisse du portail public de dématérialisation ou d’une « plateforme de
dématérialisation partenaire ».
Le calendrier d’application de l'obligation d'utiliser la facture électronique est la suivante :
- 1er juillet 2024 : toutes les entreprises devront la recevoir, et les grandes entreprises devront l'émettre.
- 1er janvier 2025 : les entreprises de taille intermédiaire devront l'émettre.
- 1er janvier 2026 : les petites et moyennes entreprises ainsi que les microentreprises seront obligées de l'émettre.
La mise en place de factures électroniques présente plusieurs avantages :
- L’allègement de la charge administrative, diminution des délais de paiements et gains de productivité.
- La simplification des obligations déclaratives des entreprises en matière de TVA grâce à un pré-remplissage des déclarations.
- L’amélioration de la détection de la fraude.
- L’amélioration de la connaissance en temps réel de l’activité des entreprises.
Afin de mettre en place cette obligation au sein de votre entreprise, MyFormality vousaccompagne en vous proposant une formation sur la facturation électronique.
Les objectifs de la formation
- Analyser la règlementation applicable
- Anticiper et appliquer les bonnes pratiques
- Organiser et planifier la mise en œuvre de la solution de facturation électronique
Les professionnels concernés
- Dirigeants
- Services comptables
- Directions financières
- Avocat, juristes
Le programme de la formation
Contexte réglementaire
• L’Article 153 de la Loi de finance 2020,
• Le rapport de la DGFiP d’octobre 2020,
• L’Article 195 de la loi de finance 2021 et les ordonnances,
• Les dernières actualités
Quelles sont les questions à se poser ?
• Impacts sur les outils : avec son ERP ou avec un outil dédié ... éventuellement externalisé ?
• Impacts sur les acteurs : les services IT et fiscaux mais pas seulement !
• Impact sur les process : avec ou sans prestataire de traitement des factures ?
Quand lancer le projet et selon quels critères ?
• Quelle est la maturité de l’entreprise sur le sujet facture ?
• Quels sont les complexités des factures entrantes et sortantes ?
Moyens pédagogiques mis en place par l’avocat pour la formation
Des exemples concrets et des expériences variées d‘utilisation de chacune de ces solutions.