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Qu'est-ce qu'un véhicule de fonction ? 

Les véhicules de fonction sont un moyen de locomotion confié par une société à leurs employés ou leur dirigeant.

Sauf mention spécifique de l’employeur, le bénéficiaire du véhicule de fonction est libre de l’utiliser en dehors des heures de travail, pour ses déplacements personnels, ses activités, et mêmes lors des vacances. Sa famille et ses amis peuvent également y prendre place et continuent à être assurés pleinement, exactement comme s'il s'agissait de la voiture familiale.

Une voiture de fonction constitue une forme de rémunération à part entière, contrairement à un véhicule de société. Un véhicule de fonction est par conséquent considéré comme un avantage en nature par l’administration fiscale.

Cela implique que les montants dépensés par l'entreprise dans le cadre de l'achat ou de la location, de l'entretien, des réparations et de la consommation de carburant représentent une partie du salaire de l'employé. En tant que tels, ces montants sont soumis à l'application de charges sociales pour l’entreprise, mais doivent aussi être portés par le salarié sur sa déclaration d'impôt sur le revenu. En somme, la voiture de fonction n'est pas totalement gratuite pour l'utilisateur, mais elle demeure tout de même financièrement plus intéressante qu'une voiture personnelle.

Qu'est-ce qu'un véhicule de société ?

Le véhicule de société, aussi appelé véhicule de service, est mis à disposition d’un collaborateur par son employeur pour un usage exclusivement professionnel. Il ne peut donc pas être utilisé en dehors des heures de bureau et pour des déplacements qui ne seraient pas directement liés à une mission professionnelle.

Ces voitures de service "dorment" dans l'enceinte de l'entreprise, et ne sont pas rattachées à un employé en particulier

Si les services fiscaux constatent une utilisation frauduleuse du véhicule de société (trajet dans le cadre de la vie privée par exemple), ils peuvent procéder à une requalification de la voiture.

L’usage de la voiture de service pour les trajets entre bureau et domicile peut être toléré si l’employeur le précise de manière explicite, de préférence par écrit.

Quels sont les avantages et inconvénient d’une voiture de fonction ?

Il existe plusieurs avantages à mettre en place des voitures de fonction :

  • Le coût d’achat du véhicule est porté par la société
  • L’ensemble des frais, assurance, entretien, réparations qui peuvent s’avérer conséquent sont également sur une année sont également supportés par la société
  • L’absence d’une justification précise de l’utilisation du véhicule

Les caractéristiques fiscales d’une voiture de fonction 

Les caractéristiques fiscales d’une voiture de fonction sont les suivantes :

Une déduction fiscale limitée

L’amortissement de l’achat d’un véhicule de société est déductible de vos résultats. Mais il est limité en fonction de la date de mise en circulation et des émissions de Co2 du véhicule. Sur 5 ans, la déduction fiscale du prix d’achat du véhicule de société est plafonnée à (véhicules acquis ou loués à compter du 1er janvier 2017) (base 2018) :

  • 30 000 € pour les véhicules émettant moins de 20 g de CO2 par kilomètre,
  • 20 300 € avec un taux d’émission ≥ 20 g et < 60 g de CO2 par kilomètre,
  • 18 300 € avec un taux d’émission ≥ 60 g et < 155 g de CO2 par kilomètre,
  • 9 900 € avec un taux d’émission > 155 g de CO2 par kilomètre.

Le plafond de déduction des véhicules les plus polluants (plafond de 9 900 €), sera diminué chaque année à compter du 1er janvier 2018.

La TVS à payer chaque année

La taxe sur les véhicules de société est, elle aussi, calculée en fonction des émissions de Co2 du véhicule. Elle peut coûter jusqu’à 8100 €/an pour une voiture émettant 300 gr/km de Co2.

Depuis octobre 2014, une surtaxe visant directement les véhicules les plus polluants (anciens et/ou diesel) augmente de plus le montant de TVS à payer à fin novembre.

Pas de récupération de TVA

Achat du véhicule, entretien et réparations, carburant… Vous ne pouvez généralement pas récupérer la TVA, sauf sur l’achat de certains carburants :

  • GPL, récupération à 100 % de la TVA,
  • Gazoles et le superéthanol E85, récupération à 80 % de la TVA.
  • Essence

Un avantage en nature à déclarer pour l’utilisateur

En cas d’utilisation d’un véhicule de fonction, hors de son cadre professionnel, l’utilisateur a l’obligation de déclarer un avantage en nature. Cela signifie que vous payez chaque année de l’impôt sur le revenu et des cotisations sociales en tant que bénéficiaire d’une voiture de fonction.

 

Les modes de financements possibles de votre investissement

Il existe plusieurs types de financements possibles pour l’acquisition de votre voiture de fonction :

 

Validé le 19/02/19 par le comité d'experts