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Choix financement voiture de fonction

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Nos experts vous accompagnent dans le choix du financement de vos véhicules de votre entreprise :

  • Par la visualisation de l’ensemble de vos coûts de vos véhicules
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Est-il intéressant d'avoir une voiture de fonction ? Quelle est la différence entre voiture de service et voiture de fonction ? Qui doit payer l'essence ? Myformality et son réseau d'experts répondent à toutes vos questions.

 

Qu'entend-on par voiture de fonction ? 

Les véhicules de fonction sont un moyen de locomotion confié par une société à leurs employés ou leur dirigeant.

Sauf mention spécifique de l’employeur, le bénéficiaire du véhicule de fonction est libre de l’utiliser en dehors des heures de travail (déplacements personnels, activités, vacances). Ainsi, conjoint, famille et amis peuvent prendre place dans la voiture et continuent à être assurés pleinement, comme s'il s'agissait de la voiture familiale.

Une voiture de fonction constitue une forme de rémunération à part entière, contrairement à un véhicule de société. L’administration fiscale considère par conséquent que cette voiture est un avantage en nature. Les montants dépensés par la structure (achat, location, entretien, réparations ...) représentent une partie du salaire de l'employé. Ces montants sont soumis à l'application pour l'entreprise de charges sociales pour l’entreprise, et doivent être portés par le salarié sur sa déclaration d'impôt sur le revenu. Ainsi, la voiture de fonction n'est pas entièrement gratuite pour le bénéficiaire, mais elle demeure financièrement plus avantageuse qu'une voiture personnelle.

 

Qu'est-ce qu'un véhicule de société ?

Le véhicule de société, aussi appelé véhicule de service, est mis à disposition d’un collaborateur par son employeur pour un usage exclusivement professionnel. Il ne peut donc pas être utilisé en dehors des heures de bureau et pour des déplacements qui ne seraient pas directement liés à une mission professionnelle.

Ces voitures de service "dorment" dans l'enceinte de l'entreprise, et ne sont pas rattachées à un employé en particulier

Si les services fiscaux constatent une utilisation frauduleuse du véhicule de société (trajet dans le cadre de la vie privée par exemple), ils peuvent procéder à une requalification de la voiture.

L’usage de la voiture de service pour les trajets entre bureau et domicile peut être toléré si l’employeur le précise de manière explicite, de préférence par écrit.

 

Quels sont les avantages et inconvénients ?

Il existe plusieurs avantages à mettre en place des voitures de fonction :

  • Le coût d’achat du véhicule est supporté par la société
  • L’ensemble des frais (assurance, entretien, réparations...) qui peuvent s’avérer conséquent sont également sur une année supportés par la société
  • L’absence d’une justification précise de l’utilisation du véhicule

 

Véhicule de fonction et fiscalité

Les caractéristiques fiscales d'un véhicule de fonction sont les suivantes :

 

Une déduction fiscale limitée

L’amortissement de l’achat d’un véhicule pour la société est déductible des résultats. La date de mise en circulation et les émissions de Co2 de la voiture sont prises en compte, et limite la déduction fiscale. Sur cinq ans, la déduction fiscale du prix d’achat du véhicule est plafonnée à (pour les voitures achetées ou louées à compter du 1er janvier 2017) (base 2018) : pour les véhicules avec un taux

d’émission :

  • de moins de 20 g de CO2/km : 30 000 € ;
  • ≥ 20 g et < 60 g de CO2/km : 20 300 € ;
  • ≥ 60 g et < 155 g de CO2/km : 18 300 € ;
  • > 155 g de CO2/km : 9 900 €.

Depuis le 1er janvier 2018, chaque année le plafond de déduction pour les véhicules les plus polluants est diminué (plafond de 9 900 €).

 

La taxe sur les véhicules de société (TVS)

La TVS est également calculée en fonction des émissions de Co2. Par exemple, pour une voiture émettant 300 gramme par kilomètre de Co2, peut coûter jusqu’à 8100 euros par an. Cette taxe est à payer chaque année. 

Depuis 2014, une surtaxe sur les véhicules polluants le plus (anciens, diesel) augmente le montant de TVS à payer.

 

L'impossibilité de récupérer la TVA

Que ce soit l'achat du véhicule, l'entretien et les réparations, le carburant, etc. Il n'est pas possible généralement de récupérer cette taxe, sauf sur l’achat de quelques carburants :

  • GPL, récupération de la TVA en totalité (100%) ;
  • Gazoles et le superéthanol E85, 80 % de récupération de TVA.
  • Essence

 

L'obligation de déclaration du bénéficiaire

Lorsque la voiture de fonction est utilisée, hors du cadre professionnel, l’utilisateur doit déclarer un avantage en nature. C'est-à-dire que chaque année l’impôt sur le revenu et les cotisations sociales sont dues par le bénéficiaire.

 

Les modes de financements possibles de votre investissement

Il existe plusieurs types de financements possibles pour l’acquisition de votre véhicule de fonction :

 

 

Pour toute demande complémentaire ou un besoin spécifique, n'hésitez pas à nous en faire part en cliquant ici, nos experts vous contacteront dans les tous meilleurs délais pour vous apporter leur aide.

Validé le 19/02/19 par le comité d'experts