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Calcul du solde de tout compte et indemnités de rupture

Le reçu pour solde de tout compte est un document qui doit obligatoirement être remis au salarié au moment de la rupture de son contrat de travail quel qu’en soit le motif : le licenciement, la démission, le départ ou la retraite etc. article L. 1234-20 du Code du travail.

Le solde de tout compte est l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat.

Le recours à un expert de la paie peut parfois s’avérer nécessaire si vous avez un doute sur le calcul des éléments constitutis du solde de tout compte ou tout simplement si vous ne savez pas comment faire. Nous proposons un forfait de 2 heures pour vous accompagner dans l'élaboration des soldes de tout compte, le calcul des indemnités de rupture.

 

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Tout savoir sur le solde de tout compte

 

C'est un document que remet l'employeur à son employé lorsque le contrat s'achève. Que ce soit une rupture à l'initiative de l'employeur ou de l'employé, une fin de contrat CDD ou une mission en intérim, l'employeur doit remettre ce document au terme du contrat.

 

1) Mais à quoi correspond-t-il ?

 

"Le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail."

Selon la loi, ce document doit être obligatoirement remis à chaque rupture de contrat et liste toutes les sommes versées à ce dernier dans le cadre de la dite rupture. L'employeur dressera la liste des différents éléments de la rémunération du salarié mais également de ses indemnités de départ si la loi et son contrat le prévoient.

 

2) Comment est-il calculé ?

 

Afin de le calculer correctement, il est nécessaire d'avoir tous les éléments de rémunération versés au salarié lors de son départ effectif. L'employeur doit agréger toutes les informations pour permettre l'élaboration de ce document essentiel. Parmi ces informations, nous pouvons trouver :

- Les élément de rémunération

- Fixe

- Variables

- Autres accessoires de salaire

- L’ancienneté

- Le motif de la rupture du contrat de travail

 

Nos équipes se chargent de vous aider à bien déterminer les sommes que vous devez verser à votre ex-employé !

 

3) Le délai de remise au salarié

 

D'après les articles L1234-20 et D1234-7 du Code du Travail, "le solde de tout compte, établi par l’employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail". Ce document doit donc être établi et mis à disposition du salarié pour signature à la rupture du contrat, tout doit donc être prêt pour son départ. Que l'employé effectue son préavis ou non, l'employeur doit le notifier lorsque le document est prêt.

Il doit être établi en plusieurs exemplaires, l'un pour l'employeur et l'autre doit être remis pour l'employé. Il est possible de le remettre en main propre ou par lettre recommandé avec accusé de réception.

Attention, si le salarié ne reçoit pas ce document, il est dans son droit d'exiger et de mettre en demeure son employeur de produire les documents.

 

● Et la signature alors ?

Aujourd'hui, la loi n'oblige pas au salarié de signer le reçu. Du côté de l'employeur, ce dernier n'a pas le droit de retenir le versement dû à son employé, si ce dernier décide de ne pas signer à la réception du document. Cela implique seulement des délais de contestation qui changent pour les deux parties.

 

4) Peut-on contester le document ?

 

L’article L1234 - 20 du Code du Travail prévoit et octroie le droit à votre employé de contester le document que vous venez de lui remettre.

Le salarié a un délai de 6 mois dès sa signature pour contester s'il le souhaite. La contestation du salarié peut être faite de deux manières. Il peut soit envoyer un courrier recommandé à son ancien employeur, soit saisir le conseil de prud’hommes. Au-delà de ce délai, le reçu va être considéré comme libératoire pour l’employeur pour les sommes mentionnées sur le document de solde de tout compte.

Mais si le salarié n’a pas signé le reçu, il a 2 ans à compter de sa remise pour le contester. Le salarié aura 3 ans pour faire la remise, si la contestation porte sur des sommes non mentionnées sur le reçu. Le salarié va adresser à l’employeur la contestation par lettre recommandée.

Il peut arriver également le cas d’un trop-perçu. Le salarié dans ce cas-là a l’obligation de restituer à l’employeur. Si le salarié décide qu’il ne veut pas le restituer, l’employeur aura 3 ans pour faire valoir ses droits.

Aussi est-il important de procéder aux bons calculs des indemnités, suite à une rupture du contrat de travail.