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Hotline droit du travail - côté employeur

Vous rencontrez des problèmes avec l’un de vos employés ? Vous voulez vous séparer de l’un de vos salariés mais ne savez pas quelle procédure adopter ? Vous vous êtes renseigné sur vos droits auprès de vos proches ou en surfant sur internet et souhaitez avoir l’avis d’un expert ?

MYFORMALITY vous permet de vous mettre rapidement et facilement en relation avec un avocat spécialisé en droit du travail afin de :

  • Répondre aux questions que vous vous posez
  • Prévenir l’apparition de potentielles difficultés et vous éviter de commettre des erreurs dans la procédure à suivre
  • Vous conseiller sur les opportunités qui s’offrent à vous

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Les solutions myformality

Hotline droit du travail - côté employeur

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Dans quel cas est-il nécessaire d’utiliser cette hotline ?

Le droit du travail est un droit très évolutif et technique. Chaque situation présente des spécificités qui la rendent unique. L’intervention d’un expert en la matière permet alors d’être conseillé et alerté sur les particularités de votre situation et les pièges à éviter.

Les demandes concernant le droit du travail sont souvent très urgentes. Notre hotline vous permet ainsi d’avoir une évaluation rapide de votre situation par un expert en droit du travail.

Ce format d’échange se prête davantage à répondre à vos interrogations précises, comme par exemple :

  • Un de mes employés ne s’est pas présenté sur son lieu de travail depuis plusieurs jours et je n’arrive pas à le contacter, que dois-je faire ?
  • Quelle est la procédure à suivre pour licencier un salarié protégé ?
  • Je voudrais embaucher un salarié pour une courte durée mais je ne remplis aucune des conditions d’ouverture d’un CDD, pouvez-vous m’aider ?

Mais vous pouvez également nous contacter pour des questions plus générales.

Vous trouverez également ci-dessous plusieurs questions récurrentes concernant le droit du travail.

 

Quelles sont les solutions pour vous séparer de l’un de vos employés ?

Vous avez deux possibilités pour licencier un de vos salariés :

Le licenciement pour motif personnel : lorsque le salarié est licencié pour des raisons inhérentes à sa personne (le refus d’obéir aux ordres donnés par son supérieur, un salarié qui se révèle incompétent pour exécuter le travail qui lui est demandé, une inaptitude au poste formulée par le médecin du travail, …).

-Le licenciement pour motif économique : lorsque le salarié est licencié pour des raisons qui sont extérieures à son comportement (une suppression de poste, des difficultés économiques, ...)

 

Vous pouvez également, depuis le 25 juin 2008, rompre votre contrat de travail d’un commun accord avec l’employé via la rupture conventionnelle

 

Le contrat de travail : CDD ou CDI ?

Le CDI : En principe, le contrat n’a pas à être rédigé par écrit. Le législateur a en effet posé le principe du consensualisme en matière de CDI (article L1221-1 du Code du travail). En pratique, un écrit est souvent préféré et vient formaliser les négociations entre l’employeur et le futur salarié.

Le CDD : Pour valablement conclure un CDD il faut disposer d’un des motifs prévus par la loi (ex : accroissement temporaire d’activité, travail saisonnier, …).

Attention : L'article L.1242-1 du Code du travail dispose que « Un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ».

 

Quelle est la durée légale du travail ?

La durée légale du travail est, depuis 2000, fixée à 35h. Cette durée ne constitue ni un maximum ni un minimum. C’est un seuil en dessous duquel on considère que le salarié est à temps partiel, au-delà de ce seuil, on déclenche le régime juridique des heures supplémentaires.

En principe, les horaires de travail sont déterminés collectivement, c’est-à-dire qu’au sein d’un même établissement l’ensemble des salariés est tenu de respecter les mêmes horaires. Cependant, il est possible de mettre en place des horaires individualisés.

Concernant le travail à temps partiel : L'article L3123-1 du Code du travail énonce que le salarié qui travaille à temps partiel est celui dont la durée de travail est inférieure à la durée légale ou inférieure à la durée fixée conventionnellement dans l’entreprise.

 

Validé le 23/07/2019 par notre comité d'experts