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Hotline droit du travail - côté employeur

Vous rencontrez des problèmes avec l’un de vos employés ? Vous voulez vous séparer de l’un de vos salariés mais ne savez pas quelle procédure adopter ? Vous vous êtes renseigné sur vos droits auprès de vos proches ou en surfant sur internet et souhaitez avoir l’avis d’un expert ?

MYFORMALITY vous permet de vous mettre rapidement et facilement en relation avec un avocat spécialisé en droit du travail afin de :

  • Répondre aux questions que vous vous posez
  • Prévenir l’apparition de potentielles difficultés et vous éviter de commettre des erreurs dans la procédure à suivre
  • Vous conseiller sur les opportunités qui s’offrent à vous

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Dans quel cas est-il nécessaire d’utiliser la hotline en Droit du travail pour les employeurs ?

Le Droit du travail est un droit très évolutif et technique. Chaque situation présente des spécificités qui la rendent unique. L’intervention d’un expert en la matière permet alors d’être conseillé et alerté sur les particularités de votre situation et les pièges à éviter.

Les demandes concernant le Droit du travail sont souvent très urgentes. Notre hotline vous permet ainsi d’avoir une évaluation rapide de votre situation par un avocat spécialisé en Droit du travail.

Ce format d’échange se prête davantage à répondre à vos interrogations précises, comme par exemple :

  • Quelles sont les règles en Droit du travail par rapport au casier judiciaire ? En tant qu'employeur puis-je le demander à certains salariés ? 
  • Un de mes employés ne s’est pas présenté sur son lieu de travail depuis plusieurs jours et je n’arrive pas à le contacter, que dois-je faire ?
  • Quelle est la procédure à suivre pour licencier un salarié protégé ?
  • Qu'est-ce que la faute inexcusable de l'employeur ? L'obligation de loyauté ? 
  • Je voudrais embaucher un salarié pour une courte durée mais je ne remplis aucune des conditions d’ouverture d’un CDD, pouvez-vous m’aider ? 

Mais vous pouvez également nous contacter pour des questions plus générales (par exemple quels sont les droits et obligations de l'employeur ? quelles sont les règles en Droit du travail relatives aux congés payés et au refus de l'employeur).

Vous trouverez également ci-dessous plusieurs questions récurrentes concernant le Droit du travail.

 

Le contrat de travail : CDD ou CDI ?

Le CDI : c'est le contrat de droit commun. En principe, le contrat n’a pas à être rédigé par écrit. Le législateur a en effet posé le principe du consensualisme en matière de CDI (article L1221-1 du Code du travail). En pratique, un écrit est souvent préféré et vient formaliser les négociations entre l’employeur et le futur salarié.

Le CDD : pour valablement conclure un CDD il faut disposer d’un des motifs prévus par la loi (ex : accroissement temporaire d’activité, travail saisonnier, …).

Attention : L'article L.1242-1 du Code du travail dispose que le CDD ne peut pas avoir pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité habituelle de l'entreprise.

 

Quelles sont les solutions pour vous séparer de l’un de vos employés ?

Plusieurs options sont envisageables pour rompre le contrat de travail d'un salarié.

  • Le licenciement pour motif personnel : la procédure de licenciement pour motif personnel peut être engagée pour un motif inhérent à la personne du salarié. Un élément attaché au salarié explique que l'entreprise décide de rompre son contrat de travail (le refus d’obéir aux ordres donnés par son supérieur, un salarié qui se révèle incompétent pour exécuter le travail qui lui est demandé, une inaptitude au poste formulée par le médecin du travail, …). Le licenciement pour motif personnel est composé de deux sous catégories : le licenciement pour motif disciplinaire, et le licenciement pour motif non disciplinaire ;
  • Le licenciement pour motif économique : lorsque le salarié est licencié pour des raisons qui sont extérieures à son comportement (une suppression de poste, des difficultés économiques ...)
  • Vous pouvez également, depuis le 25 juin 2008, rompre votre contrat de travail d’un commun accord avec l’employé via la rupture conventionnelleIl n'est pas envisageable de conclure une rupture conventionnelle avec un salarié en contrat à durée déterminée (CDD). Il s’agit même, pour le salarié en CDI, du seul cas où il est possible de rompre à l'amiable le contrat de travail.

  

Quelle est la durée légale du travail ?

La durée légale du travail est, depuis 2000, fixée à 35heures. Cette durée ne constitue ni un maximum ni un minimum. C’est un seuil en dessous duquel on considère que le salarié est à temps partiel, au-delà de ce seuil, le régime juridique des heures supplémentaires est déclenché.

En principe, les horaires de travail sont déterminés collectivement, c’est-à-dire qu’au sein d’un même établissement l’ensemble des salariés est tenu de respecter les mêmes horaires. Cependant, il est possible de mettre en place des horaires individualisés.

Concernant le travail à temps partiel : L'article L3123-1 du Code du travail énonce que le salarié qui travaille à temps partiel est celui dont la durée de travail est inférieure à la durée légale ou inférieure à la durée fixée conventionnellement dans l’entreprise.

 

Modification ou changement des conditions de travail ? 

La distinction entre une modification du contrat et un simple changement des conditions de travail est essentielle, afin de savoir si le salarié doit ou non donner son accord.

 

La modification du contrat : il y a quatre éléments qui font partit du socle contractuel : 

  • La rémunération
  • La qualification du salarié et ses fonctions
  • La durée du travail
  • Le secteur géographique dans lequel travail le salarié

L’employeur qui envisage de modifier un contrat doit proposer cette modification au salarié, il doit lui laisser un temps de réflexion. Il ne peut modifier le contrat qu’avec l’accord du salarié.

 

En revanche pour le changement des conditions de travail, l’accord du salarié n’est pas requis. Le Droit du travail admet que ce changement puisse faire l'objet d'une décision unilatérale de l'employeur. Ne constitue pas une modification du contrat, mais un simple changement des conditions :

  • Une mutation opérée à l’intérieur du même secteur géographique ;
  • Un simple changement des horaires de travail au cours de la journée ;
  • Un simple changement des fonctions, des tâches dès lors qu’elles entre dans la qualification du salarié ;
  • Puis la Cour de cassation considère également que ne constitue pas, en principe, une modification du contrat de travail une affectation occasionnelle d’un salarié en dehors de son secteur géographique.

 

N'hésitez pas à nous contacter pour avoir des renseignements supplémentaires en Droit du travail !

 

Validé le 23/07/2019 par notre comité d'experts