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Hotline droit du travail - côté salarié

Vous venez d’être licencié ? Vous voulez démissionner ? Votre employeur ne vous paye pas ou pas assez ? Vous vous êtes renseigné sur vos droits auprès de vos proches ou en surfant sur internet et souhaitez avoir l’avis d’un expert ?
 
MYFORMALITY vous permet de vous mettre rapidement et facilement en relation avec un avocat spécialisé en droit du travail afin de :
  • Vous indiquer les réponses aux questions que vous vous posez
  • Vous informer sur vos droits
  • Vous alerter sur les difficultés qui pourraient se poser et vous éviter de commettre des erreurs
  • Vous conseiller sur les opportunités qui s’offrent à vous

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Hotline droit du travail - côté salarié

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Dans quel cas est-il nécessaire d’utiliser cette hotline ?

Le droit du travail est un droit très évolutif et technique. Chaque situation présente des spécificités qui la rendent unique. L’intervention d’un expert en la matière permet alors d’être conseillé et alerté sur les particularités de votre situation et les pièges à éviter.

Les demandes concernant le droit du travail sont souvent très urgentes. Cette hotline vous permet d’avoir une évaluation rapide de votre situation du point de vue d’un expert.

Ce format d’échange se prête davantage à répondre à vos interrogations précises, comme par exemple :

  • Je subis des harcèlements au travail que dois-je faire ?
  • Mon employeur ne respecte pas mes heures de repos obligatoires, comment puis-je y remédier ?
  • Je viens de recevoir une lettre de licenciement, quelle est la démarche à suivre ?
  • Mes heures supplémentaires ne font pas l’objet d’une rémunération majorée puis-je demander des dommages et intérêts ?
  • J’ai été licencié après avoir participé à une grève comment contester mon licenciement ?
  • Mon employeur m’a supprimé une prime qu’il me versait actuellement, suis-je bien-fondé à en exiger le paiement ? 

Ce type de questions précises qui appellent des réponses de principe est particulièrement adapté à cette offre d’entretien téléphonique. Mais vous pouvez également nous contacter pour des questions plus générales.

Vous trouverez également ci-dessous plusieurs questions récurrentes concernant le droit du travail.

 

Comment rompre votre contrat de travail ?

Vous avez plusieurs possibilités pour rompre la relation de travail avec votre employeur :

- La démission : c’est un acte qui traduit la volonté « intègre, consciente et licite » du salarié de quitter sa relation de travail. De ce fait, la décision du salarié ne doit pas avoir été provoquée par l’attitude préalable de son employeur (intimidation, déstabilisation, contrainte, …). La volonté de démissionner du salarié doit être claire et non équivoque. Ainsi, l’absence prolongée du salarié ne révèle pas sa volonté de démissionner.

Attention : Si la démission est valable elle n’a pas à être acceptée par l’employeur.

 

- La prise d’acte : C’est un acte qui doit être adressé directement à l’employeur. Cet acte fait suite aux manquements graves de l’employeur (ex : non-paiement d’heures supplémentaires, une atteinte aux droits et libertés individuelles, une modification du contrat de travail imposée même plus avantageuse pour le salarié…).

S’agissant de la procédure, le salarié doit notifier à l’employeur sa volonté de prendre acte de la rupture du contrat. Et c’est seulement après cette notification que peut avoir lieu la saisine des prud’hommes. Les juges ont alors un mois pour se prononcer.

Si les manquements sont jugés suffisamment graves, la prise d’acte aura les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, dans le cas contraire elle aura les effets d’une démission.

Dans tous les cas le contrat de travail est rompu dès le courrier de prise d’acte. Le salarié aura droit au versement, si les manquements sont suffisamment graves, d’une somme qui correspond au montant des indemnités de licenciement auxquelles il aurait pu prétendre. Il aura droit à une indemnité compensatrice de congés payés, à une indemnité compensatrice de préavis et également à des dommages et intérêts.

 

- La résiliation judicaire : c’est une demande faite par le salarié directement devant le conseil de prud’hommes lorsque des manquements graves sont reprochés à l’employeur. Il faut alors réunir 3 conditions cumulatives pour prononcer la résiliation judiciaire :

  • Caractériser des manquements suffisamment graves de l’employeur.
  • Des manquements qui rendent totalement impossible le maintien du contrat de travail
  • Des manquements qui obligent le salarié à saisir le juge rapidement après leurs survenances.

Ex : propos dégradants tenus à l’encontre d’un salarié et portant atteinte à sa dignité, suppression d'un véhicule professionnel mettant le salarié dans l'impossibilité de travailler

 

Vous pouvez également, depuis la loi du 25 juin 2008, rompre votre contrat de travail d’un commun accord avec l’employeur via la rupture conventionnelle. C’est une rupture amiable qui peut être initiée soit par l’employeur soit par le salarié.

 

 

Est-ce que le salarié peut revenir sur sa démission ?

En principe, le salarié démissionnaire ne peut revenir sur sa démission, ce qui signifie que si un salarié notifie sa démission et quelques jours plus tard revient sur sa décision, cette rétractation sera sans effet sur la rupture du contrat de travail et cela même si la rétractation du salarié intervient dans un bref délai.

En revanche, il en va différemment si le salarié peut démontrer qu’il a été victime de pression de l’employeur pour démissionner.

 

Quels sont les avantages auxquels le salarié a droit en cas de rupture du contrat de travail ?

Le respect du préavis :

La durée du préavis dépend de la catégorie socioprofessionnelle. En pratique c’est 1 à 2 semaines pour les ouvriers, 1 à 2 mois pour les employées et 3 mois pour les cadres.

En cas de démission, il est fréquent que le salarié demande à l’employeur de ne pas exécuter le préavis.

  • Si l’employeur accepte la demande : le contrat est immédiatement rompu, la relation de travail cesse et ni le salarié ni l’employeur n’a droit à des indemnités compensatrices de préavis
  • Si l’employeur refuse la demande : le salarié n’a pas le choix que d’exécuter le préavis et ce même s’il bénéficie déjà d’une nouvelle embauche ailleurs. A défaut, il commet une faute et l’employeur peut demander réparation du préjudice subi, en vertu de l'article L1237-2 du Code du travail.

 

L’indemnité de congés payés :

Si le contrat de travail est résilié avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité de ses congés, il doit recevoir une indemnité qui est déterminée selon les mêmes règles que les congés payés.

L’indemnité est due même en cas de licenciement pour faute lourde.

 

Indemnité légale de licenciement :

L'indemnité de licenciement est due au salarié en CDI qui fait l'objet d'un licenciement pour motif personnel ou économique.

L'indemnité est également due en cas de cessation ou de dissolution de l'entreprise (sauf cessation pour force majeure).

Toutefois, elle n'est, en principe, pas due en cas de licenciement pour faute grave ou lourde (sauf volonté contraire des parties, ou dispositions conventionnelles, contractuelles ou usage contraire).

Si le licenciement a été notifié après le 23 septembre 2017, le salarié licencié doit justifier d'au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur pour en bénéficier. Des dispositions contractuelles ou un usage dans l'entreprise peuvent prévoir une ancienneté inférieure.

 

Comment contester un licenciement ?

Un licenciement doit toujours être basé sur une cause réelle et sérieuse (faute personnelle du salarié ou raison économique). Ainsi si le salarié considère que son licenciement est injustifié, il dispose d’un délai d’un an pour le contester devant le conseil des prud’hommes. Ce délai commence à courir à partir de la réception de la lettre de licenciement.

Les ordonnances Macron du 22 septembre 2017 ont établi un barème d’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse. L'article L1235-3 du Code du travail dispose en effet que « Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis.

Si l'une ou l'autre des parties refuse cette réintégration, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant est compris entre les montants minimaux et maximaux fixés dans le tableau ci-dessous . »

Le barème propose un montant maximum et minimum que le salarié reçoit, en fonction de son ancienneté et de l’effectif de l’entreprise.

 

Le salarié peut-il refuser une modification de son contrat de travail ?

L’employeur peut proposer au salarié une modification d’un élément de son contrat de travail. Il va falloir alors distinguer si la modification concerne un simple changement des conditions de travail ou si la modification concerne un élément essentiel du contrat de travail (ex : la rémunération, les fonctions occupées (CDI/CDD), la durée du travail, ...).

Le simple changement des conditions de travail peut être imposé par l’employeur dans le cadre de son pouvoir de direction, mais pas la modification d’un élément essentiel du contrat de travail.

 

Validé le 23/07/2019 par notre comité d'experts