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Conseil droit du travail - Hotline salarié

Vous venez d’être licencié ? Vous voulez démissionner ? Votre employeur ne vous paye pas ou pas assez ? Vous vous êtes renseigné sur vos droits auprès de vos proches ou en surfant sur internet et souhaitez avoir l’avis d’un expert ?
 
MYFORMALITY vous permet de vous mettre rapidement et facilement en relation avec un avocat spécialisé en droit du travail afin de :
  • Vous indiquer les réponses aux questions que vous vous posez
  • Vous informer sur vos droits
  • Vous alerter sur les difficultés qui pourraient se poser et vous éviter de commettre des erreurs
  • Vous conseiller sur les opportunités qui s’offrent à vous

Entretien téléphonique avec un expert

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Tous nos conseils en Droit du travail par le biais d'une hotline

Le Droit du travail est un droit très évolutif et technique. Chaque situation présente des spécificités qui la rendent unique. L’intervention d’un expert en la matière permet alors de bénéficier de conseils en Droit du travail et d'être alerté sur les particularités de votre situation et les pièges à éviter.

Les demandes et les conseils concernant le Droit du travail sont souvent très urgents. Cette hotline vous permet d’avoir une évaluation rapide de votre situation du point de vue d’un avocat spécialisé en Droit du travail. Cet échange vous permettra de bénéficier de conseils téléphonique en Droit du travail. 

Ce format se prête davantage à répondre à vos interrogations précises, comme par exemple :

  • Je subis des harcèlements au travail que dois-je faire ?
  • Mon employeur ne respecte pas mes heures de repos obligatoires, comment puis-je y remédier ?
  • Comment puis-je prendre contact avec l'inspection du travail ? 
  • Je viens de recevoir une lettre de licenciement, quelle est la démarche à suivre ?
  • Mes heures supplémentaires ne font pas l’objet d’une rémunération majorée, puis-je demander des dommages et intérêts ?
  • J’ai été licencié après avoir participé à une grève comment contester mon licenciement ?
  • Mon employeur m’a supprimé une prime qu’il me versait actuellement, suis-je bien-fondé à en exiger le paiement ? 

Ce type de questions précises qui appellent des réponses de principe est particulièrement adapté à cette offre d’entretien téléphonique. Mais vous pouvez également nous contacter pour un conseil plus général en Droit du travail.

Vous trouverez également ci-dessous plusieurs questions récurrentes concernant le Droit du travail applicable au salarié.

 

Comment rompre votre contrat de travail ?

Vous avez plusieurs possibilités pour rompre la relation de travail avec votre employeur :

- La démission : c’est un acte qui traduit la volonté « intègre, consciente et licite » du salarié de quitter sa relation de travail. De ce fait, la décision du salarié ne doit pas avoir été provoquée par l’attitude préalable de son employeur (intimidation, déstabilisation, contrainte, …). La volonté de démissionner du salarié doit être claire et non équivoque. Ainsi, l’absence prolongée du salarié ne révèle pas sa volonté de démissionner.

Attention : Si la démission est valable elle n’a pas à être acceptée par l’employeur.

- La prise d’acte : elle doit être adressée directement à l’employeur. Cet acte fait suite aux manquements graves de l’employeur (exemple : non-paiement d’heures supplémentaires, atteinte aux droits et libertés individuelles, modification du contrat de travail imposée, quand bien même cette modification serait plus avantageuse pour le salarié…).

S’agissant de la procédure, le salarié doit notifier à l’employeur sa volonté de prendre acte de la rupture du contrat. Et c’est seulement après la notification que la saisine du Conseil des Prud’hommes peut avoir lieu. Les juges ont alors un mois pour se prononcer.

Si les manquements sont jugés suffisamment graves, la prise d’acte aura les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, dans le cas contraire elle aura les effets d’une démission.

Dans tous les cas le contrat de travail est rompu dès le courrier de prise d’acte. Si les manquements sont suffisamment graves, le salarié aura droit au versement d’une somme qui correspond au montant des indemnités de licenciement auxquelles il aurait pu prétendre. Il aura droit à une indemnité compensatrice de congés payés, à une indemnité compensatrice de préavis et également à des dommages et intérêts.

- La résiliation judiciaire : c’est une demande faite par le salarié directement devant le conseil de prud’hommes, lorsque des manquements graves sont reprochés à l’employeur. Il faut alors réunir 3 conditions cumulatives pour prononcer la résiliation judiciaire :

  • Caractériser des manquements suffisamment graves de l’employeur ;
  • Ces manquements rendent totalement impossible le maintien du contrat de travail ;
  • Ces manquements obligent le salarié à saisir le juge rapidement après leurs survenances.

Exemple : des propos dégradants tenus à l’encontre d’un salarié et portant atteinte à sa dignité, suppression d'un véhicule professionnel mettant le salarié dans l'impossibilité de travailler.

Vous pouvez également, depuis la loi du 25 juin 2008, rompre votre contrat de travail d’un commun accord avec l’employeur via la rupture conventionnelle. C’est une rupture amiable qui peut être initiée soit par l’employeur soit par le salarié.

 

Est-ce que le salarié peut revenir sur sa démission ?

En principe, le salarié démissionnaire ne peut revenir sur sa démission, ce qui signifie que si un salarié notifie sa démission et quelques jours plus tard revient sur sa décision, cette rétractation sera sans effet sur la rupture du contrat de travail et cela même si la rétractation du salarié intervient dans un bref délai.

En revanche, il en va différemment si le salarié peut démontrer qu’il a été victime de pression de l’employeur pour démissionner.

 

Quels sont les avantages auxquels le salarié a droit en cas de rupture du contrat de travail ?

Le respect du préavis :

La durée du préavis dépend de la catégorie socioprofessionnelle. En pratique c’est 1 à 2 semaines pour les ouvriers, 1 à 2 mois pour les employées et 3 mois pour les cadres.

En cas de démission, il est fréquent que le salarié demande à l’employeur de ne pas exécuter le préavis.

  • Si l’employeur accepte la demande : le contrat est immédiatement rompu, la relation de travail cesse. Aucune indemnité compensatrice de préavis ne sera versée.
  • Si l’employeur refuse la demande : le salarié n’a pas le choix que d’exécuter le préavis et ce même s’il bénéficie déjà d’une nouvelle embauche ailleurs. A défaut, il commet une faute et l’employeur peut demander réparation du préjudice subi, en vertu de l'article L1237-2 du Code du travail.

 

L’indemnité de congés payés :

Si le contrat de travail est résilié avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité de ses congés, il doit recevoir une indemnité qui est déterminée selon les mêmes règles que les congés payés. L’indemnité est due même en cas de licenciement pour faute lourde.

 

Indemnité légale de licenciement :

Cette indemnité est due au salarié en CDI qui fait l'objet d'un licenciement pour motif personnel (à défaut d'accord contraire, elle n'est due que pour le licenciement pour faute sérieuse) ou économique. Si le licenciement a été notifié après le 23 septembre 2017, pour bénéficier de l'indemnité, le salarié licencié doit justifier au minimum de 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur. Des dispositions contractuelles ou un usage dans l'entreprise peuvent prévoir une ancienneté inférieure.

L'indemnité est également due en cas de cessation ou de dissolution de l'entreprise (sauf cessation pour force majeure).

 

Comment contester un licenciement ?

Un licenciement doit toujours être basé sur une cause réelle et sérieuse (faute personnelle du salarié ou raison économique). Ainsi, si le salarié considère que son licenciement est injustifié, il dispose d’un délai d’un an pour le contester devant le conseil des prud’hommes. Ce délai commence à courir à partir de la réception de la lettre de licenciement.

Les ordonnances Macron du 22 septembre 2017 ont établi un barème d’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse (L'article L1235-3 du Code du travail). Le barème impose un montant maximum et minimum que le salarié reçoit, en fonction de son ancienneté et de l’effectif de l’entreprise.

 

Le salarié peut-il refuser une modification de son contrat de travail ?

Il est nécessaire de distinguer si la modification concerne un simple changement des conditions de travail ou si elle concerne un élément essentiel du contrat de travail. La distinction est essentielle, afin de savoir si le salarié doit ou non donner son accord.

Concernant la modification du contrat, il y a quatre éléments qui font partit du socle contractuel : 

  • La rémunération ;
  • La qualification du salarié et ses fonctions ;
  • La durée du travail ;
  • Le secteur géographique dans lequel travail le salarié.

L’employeur qui envisage de modifier un contrat doit proposer cette modification au salarié, il doit lui laisser un temps de réflexion. Il ne peut modifier le contrat qu’avec l’accord du salarié.

En revanche pour le changement des conditions de travail, l’accord du salarié n’est pas requis. Le Droit du travail admet que ce changement puisse faire l'objet d'une décision unilatérale de l'employeur. Ne constitue pas une modification du contrat, mais un simple changement des conditions :

  • Une mutation opérée à l’intérieur du même secteur géographique ;
  • Un simple changement des horaires de travail au cours de la journée ;
  • Un simple changement des fonctions, des tâches dès lors qu’elles entre dans la qualification du salarié ;
  • Puis la Cour de cassation considère également que ne constitue pas, en principe, une modification du contrat de travail une affectation occasionnelle d’un salarié en dehors de son secteur géographique.

Validé le 23/07/2019 par notre comité d'experts