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La loi a fixé le contenu du règlement intérieur d’une entreprise en le limitant strictement à trois domaines : la discipline, l'hygiène et la sécurité. Au fil du temps, ce contenu a été étayé : le règlement intérieur doit dorénavant prévoir des dispositions relatives aux harcèlements moral et sexuel, aux agissements sexistes, à la prévention de la corruption, à la neutralité, etc. Si la rédaction d’un règlement intérieur peut être perçue comme une simple formalité, il s’agit pourtant d’un document précieux qui permet à l’employeur d’encadrer la vie en entreprise et d’exercer son pouvoir disciplinaire.

La rédaction d’un règlement intérieur est très encadrée. Son contenu, sa forme et sa mise en place supposent de respecter des dispositions législatives et réglementaires rigoureuses.

MyFormality vous permet de comprendre le régime juridique et les enjeux du règlement intérieur.

Nos experts vous proposent un entretien téléphonique afin de vous assister dans la rédaction de ce règlement intérieur pour qu’il soit un véritable outil de gestion du personnel.

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Règlement intérieur d'entreprise

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Qu’est-ce que le règlement intérieur d’entreprise ?

Le règlement intérieur est un document écrit rédigé par l’employeur en français. Il peut néanmoins être accompagné de traductions en une ou plusieurs langues étrangères.

Il édicte de façon claire et détaillée un ensemble de règles, de processus, de garanties que l’ensemble des salariés est censé connaître.

Dès lors que le règlement intérieur a été porté à leur connaissance, ce texte s'impose à tous les salariés de l'entreprise (en CDI ou CDD), que ceux-ci aient été embauchés avant ou après sa mise en place.

Dans quel cas le règlement intérieur est-il obligatoire ?

Le règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises employant au moins 20 salariés.

Il est facultatif dans les entreprises de moins de 20 salariés.

Comment mettre en place valablement un règlement intérieur ?

Plusieurs formalités doivent être respectées lors de la mise en place du règlement intérieur.

- Tout d’abord, le projet de règlement intérieur doit être soumis pour avis aux représentants du personnel si l’entreprise en est pourvue (Comité social et économique (CSE) ou Comité d’entreprise ou à défaut, délégués du personnel et au Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)).

- Parallèlement, le règlement intérieur doit être :

  • Transmis à l’inspecteur du travail en double exemplaire, accompagné, le cas échéant, de l’avis des représentants du personnel ;
  • Déposé en au greffe du conseil de prud’hommes dans le ressort duquel est situé l’établissement ou l’entreprise.

- Le règlement intérieur doit enfin être porté par tout moyen à la connaissance des personnes ayant accès aux lieux de travail et aux locaux où se fait l'embauche.

Attention, si l’une de ces formalités n’a pas été respectée, le règlement intérieur est inopposable aux salariés.

Que contient le règlement intérieur ?

Le contenu du règlement intérieur est strictement délimité par le Code du travail, article L 132-1.

Le règlement intérieur ne peut contenir que les dispositions suivantes :

- Les règles d'hygiène et de sécurité applicables dans l’entreprise ;

- Les conditions dans lesquelles les salariés peuvent être appelés à participer, à la demande de l'employeur, au rétablissement de conditions de travail protectrices de la santé et de la sécurité des salariés, dès lors qu'elles apparaîtraient compromises ;

- Les dispositions relatives à la discipline et aux droits de la défense des salariés (notamment la nature et l'échelle des sanctions que peut prendre l'employeur) ;

- Les dispositions relatives aux harcèlements moral et sexuel et aux agissements sexistes ;

- Le cas échéant, le principe de neutralité permettant de limiter par exemple la manifestation des convictions religieuses des salariés dans l’entreprise.

Le règlement intérieur précise la date de son entrée en vigueur (au moins 1 mois après l'accomplissement de la dernière des formalités de dépôt et de publicité).

Lerèglement intérieur ne peut pas contenir :

- De clauses contraires aux lois et règlements, ainsi qu'aux dispositions des conventions et accords collectifs de travail applicables dans l'entreprise ou l'établissement ;

- De dispositions apportant aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions non justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché

- De clauses discriminatoires.

Quelles sont les sanctions en cas de défaut de règlement intérieur ?

L’absence de règlement intérieur dans une entreprise assujettie ou l’adoption d'un règlement intérieur sans respecter la procédure d'élaboration ou les formalités de dépôt ou de publicité est passible d’une amende de 135 euros.

Validé le 19/02/19 par le comité d'experts