Qu’est-ce que le règlement intérieur d’entreprise ?
Le règlement intérieur est un document écrit rédigé par l’employeur en français. Il peut néanmoins être accompagné de traductions en une ou plusieurs langues étrangères.
Il édicte de façon claire et détaillée un ensemble de règles, de processus, de garanties que l’ensemble des salariés est censé connaître.
Dès lors que le règlement intérieur a été porté à leur connaissance, ce texte a vocation à s'imposer à tous les salariés de l'entreprise (en CDI ou CDD), que ceux-ci aient été embauchés avant ou après sa mise en place.
Dans quelle entreprise le règlement intérieur est-il obligatoire ?
La rédaction d'un règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises qui emploient au moins 50 salariés.
Il est facultatif dans les entreprises de moins de 50 salariés.
Par principe, la rédaction d'un tel document n'est pas obligatoire dans le cadre d'une association. Cependant, il peut être recommandé de rédiger un règlement intérieur en complément des statuts, afin de fixer un cadre de règles de fonctionnement de l'association.
Attention : certaines associations sont dans l'obligation de mettre en oeuvre un tel règlement pour disposer de règles disciplinaires (associations agréées de pêche...).
Comment mettre en place valablement un règlement intérieur ?
Plusieurs formalités et étapes doivent être respectées lors de l'établissement de ce document du règlement intérieur :
- Tout d’abord, le projet de règlement intérieur doit être soumis aux représentants du personnel si l’entreprise en est pourvue et au Comité social et économique (CSE), qui succède au CHSCT, comité d'entreprise et aux délégués du personnel. Le code du travail précise qu'ils devront uniquement donner leur avis, une quelconque validation n'est pas requise.
- Parallèlement, le règlement intérieur doit être :
- Transmis à l’inspecteur du travail en double exemplaire, accompagné, le cas échéant, de l’avis des représentants du personnel ;
- Déposé au greffe du conseil de prud’hommes dans le ressort duquel est situé l’établissement ou l’entreprise.
- Le règlement doit enfin être porté par tout moyen à la connaissance des personnes ayant accès aux locaux et aux lieux de travail où l'embauche se fait.
Attention, si l’une de ces formalités n’a pas été respectée, le règlement intérieur est inopposable aux salariés.
Que suppose la rédaction du règlement intérieur ?
La rédaction du règlement intérieur est encadrée par le Code du travail, article L 132-1. Son contenu est strictement délimité.
Le règlement intérieur ne peut contenir que les dispositions qui suivent :
- Les règles d'hygiène et de sécurité applicables dans l’entreprise ;
- Les conditions dans lesquelles les salariés peuvent être appelés à contribuer, au rétablissement de conditions de travail relatives à la protection de leur santé et de leur sécurité, dès lors qu'elles apparaîtraient compromises et ce, à la demande de l'employeur.
- Les dispositions concernant la discipline et les droits de la défense des salariés (comme la nature et l'étendue des sanctions que peut prendre l'employeur) ;
- Les dispositions relatives aux harcèlements moral et sexuel et aux agissements sexistes ;
- Le cas échéant, le principe de neutralité permettant de limiter par exemple la manifestation des convictions religieuses des salariés dans l’entreprise.
Le règlement intérieur précise la date de son entrée en vigueur (au moins 1 mois après l'accomplissement de la dernière des formalités de dépôt et de publicité).
Le règlement ne peut pas être composé :
- De clauses contraires aux dispositions des accords et a conventions collectives de travail applicables dans la structure, ainsi qu'aux lois et aux règlements ;
- De mentions apportant aux libertés individuelles et collectives et aux droits des personnes, des restrictions non justifiées par la nature de la prestation à accomplir ni proportionnées au but recherché ;
- De clauses discriminatoires.
Quelles sont les sanctions en cas de défaut de règlement intérieur ?
L’absence de règlement intérieur dans une entreprise assujettie ou l’adoption d'un règlement intérieur sans respecter la procédure d'élaboration ou les formalités de dépôt ou de publicité est passible d’une contravention de la 4ème classe.
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