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L’activité de l’entreprise peut rendre nécessaire l’embauche d’un salarié à temps partiel. Contrairement au CDI à temps plein, le CDI à temps partiel oblige l’employeur à respecter un certain formalisme et des règles obligatoires. Pour éviter tout litige avec le salarié ou toute situation de blocage, l’employeur doit faire preuve de vigilance et de rigueur lors de la rédaction de ce contrat de travail.

MyFormality vous permet de comprendre le régime juridique du CDI à temps partiel. Nous vous proposons un entretien téléphonique afin de vous assister dans la rédaction de ce contrat et éviter des erreurs qui pourraient entrainer : des sanctions pénales, des dommages-intérêts ou même la requalification du CDI à temps partiel à temps complet.

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Comment mettre en place le travail à temps partiel ?

 

La mise en œuvre du temps partiel à l'initiative de l'employeur s'effectue :

  • Sur la base d'un accord collectif ;
  • En l'absence d'accord, après avis soit du CSE ou du CE ou, à défaut, des DP, s'ils existent ;
  • En l'absence de représentants du personnel, après information de l'inspecteur du travail.

La mise en place du temps partiel implique de conclure un contrat de travail écrit.

 

Quelles mentions doit contenir le CDI à temps partiel ?

 

Le CDI à temps partiel doit mentionner :

  • La qualification du salarié
  • Les éléments de la rémunération du salarié
  • La durée minimale de travail

Le contrat de travail à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail. Or, la loi fixe une durée minimale de travail à respecter de 24 heures / semaine. Mais une convention ou accord de branche étendu peut prévoir une durée minimale de travail inférieure ou supérieure.

Dans certains cas, l’employeur n’est pas tenu de respecter cette durée minimale :

  • Pour les salariés de moins de 26 ans poursuivant leurs études qui demandent une durée inférieure à la durée minimale compatible avec leurs études ;
  • Pour les salariés, sur demande écrite et motivé, qui souhaitent une durée de travail inférieure (Exemples : contraintes personnelles, cumul de plusieurs activités).

 

La durée et la répartition du temps de travail

 

Le contrat de travail à temps partiel doit mentionner la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois.

La loi n’impose pas de prévoir les horaires journaliers (Exemple : Lundi : 8h – 12h, Mardi : 14h – 17h, etc.) mais de prévoir la répartition des heures entre les jours de la semaine (Exemple : Lundi : 3 heures ; Mardi : 3 heures) ou les semaines du mois (Exemple : Semaine 1 : 28 heures ; Semaine 2 : 28 heures, etc.).

 

Les modalités de communication des horaires de travail

 

Le contrat de travail doit prévoir les modalités utilisées pour informer les salariés de leurs horaires de travail journaliers. Cette information devra être faite par écrit (Exemple : Remise d’un planning hebdomadaire/mensuel).

 

Les conditions de modification de la répartition du temps de travail

 

Le contrat de travail à temps partiel doit prévoir les cas dans lesquels une modification de la répartition de la durée entre les jours de la semaine ou les semaines du mois peut intervenir (Exemples : Absence d’un salarié, Formation, Renforcement de l’équipe, Commande urgente, etc.).

Le contrat doit également préciser la nature de cette modification. Cela suppose d’indiquer, par exemples, si des jours habituellement non travaillés pourront le devenir, les plages horaires sur lesquels le salarié pourra être amené à travailler, etc.

À défaut, la répartition du temps de travail ne pourra être modifiée qu’avec l’accord du salarié.

En tout état de cause, il conviendra de préciser que toute modification de la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois sera notifiée au salarié en respectant un délai de prévenance. En effet, toute modification de la répartition doit être notifiée au salarié au moins 7 jours ouvrés à l'avance.

Un accord d'entreprise ou de branche étendu peut prévoir un délai de prévenance plus court, sans pouvoir être inférieur à 3 jours ouvrés.

 

Les limites d’accomplissement des heures complémentaires

 

Les heures complémentaires sont celles effectuées au-delà de la durée de travail prévue dans le contrat de travail.

Le contrat doit mentionner les limites dans lesquelles ces heures peuvent être effectuées. L’accomplissement des heures complémentaires suppose de respecter deux plafonds :

  • En l’absence de disposition conventionnelle sur ce point, le nombre d’heures complémentaires effectuées au cours d’une même semaine ou d’un même mois ne pourra pas être supérieure à 1/10ème de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue au contrat.
  • Les heures complémentaires ne peuvent pas avoir pour effet de porter la durée du travail au niveau de la durée légale ou conventionnelle du travail.

Les heures complémentaires, comme les heures supplémentaires, ouvrent droit à une majoration de salaire.

Il conviendra d’informer le salarié au moins 3 jours à l’avance des heures complémentaires à effectuer. A défaut, le salarié pourra légitimement refuser de les accomplir.

 

Est-il possible de modifier la durée du travail d’un salarié à temps partiel ?

 

La durée du travail ne peut être modifiée qu'avec l'accord du salarié et la répartition de la durée du travail ne pourra pas être modifiée sans l’accord du salarié, hormis pour les cas spécifiquement prévus dans le contrat de travail.

Par ailleurs, selon la manière dont le contrat de travail sera rédigé, il est possible que les horaires de travail quotidiens soient contractualisés. Dans ce cas, l’employeur ne pourra même pas modifier les horaires de travail journaliers du salarié, sans son accord.

L’employeur doit donc rédiger avec précaution les dispositions du contrat de travail à temps partiel pour éviter toute situation de blocage.

Validé le 19/02/19 par le comité d'experts