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Accompagnement création comité social et économique (CSE)

Le comité social et économique dit CSE est une instance représentative du personnel qui est chargée de faire valoir les droits et libertés individuelles des salariés de l'entreprise , d'assurer leur expression collective, tout en intervenant sur l'ensemble des décisions de gestion de l'entreprise et des activités sociales et culturelles.  Les domaines de son intervention sont les suivants :  santé, sécurité et conditions de travail.

Le CSE est issu de la fusion des délégués du personnel (DP), du comité d'entreprise (CE) et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Il est désormais mis en place dans toutes les entreprises concernées depuis le 1er janvier 2020.

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Le comité social et économique (CSE) est l'instance de représentation du personnel dans l'entreprise. Le CSE doit être mis en place dans les entreprises de plus de 11 salariés. Ses compétences, sa composition et son fonctionnement varient selon la taille de l'entreprise.

 

Le CSE est le fruit d’une fusion qui a englobé trois différentes instances, à savoir : 

  • Les délégués du personnel ;
  • Le comité d’entreprise ;
  • Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. 

 

Et depuis le 1er janvier 2020, il est présent dans toutes les entreprises remplissant les conditions de sa mise en place.

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Qu'est-ce que le comité social et économique (CSE) ?

 

Le Comité Social et Économique est une instance représentative du personnel qui se compose de l’employeur et d’une délégation élue par les salariés et dont le nombre de membres varie selon l’effectif d’une entreprise. Au sein de cette délégation, le nombre de titulaires et le nombre de suppléants est le même, le suppléant se substituant au titulaire pendant les réunions. Le nombre de membres constituant la délégation est ainsi fixé par l’article R2314-1 du Code du travail.

 

Conformément au Code du travail, dans les entreprises de moins de 300 salariés, un représentant syndical peut être désigné au CSE pour chaque organisation syndicale représentative du personnel : ce dernier aura la possibilité d’assister aux séances mais ne pourra pas prendre part au vote. 

 

Les attributions du CSE sont définies en fonction de l’effectif de l’entreprise. Dans les entreprises de moins de 50 salariés, la délégation du personnel au CSE a pour mission de présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives des salariés (relatives aux salaires, à l’application du Code du travail etc.).

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le CSE a, de surcroît, pour mission d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. Le CSE a également des attributions en matière d’activités sociales et culturelles.

 

Quand est-ce que le CSE devient obligatoire ? 

 

Lorsqu’une entreprise emploie plus de 11 salariés pendant une durée de 12 mois consécutifs, le CSE devient obligatoire. (article L1111-2 du Code du travail)

 

Concernant les élections au Comité Social et Économique, l’employeur à l’obligation de les organiser et de fournir le matériel nécessaire au vote, et ce dans l’entreprise et pendant le temps de travail. Les membres du CSE sont élus par les salariés de l'entreprise pour une durée maximale de 4 ans.

L’instance est renouvelée ensuite sauf dans le cas où l’effectif n’atteint pas les 11 salariés. 

 

Dans certains cas, la commission de la santé, de la sécurité et des conditions de travail (CSSCT) est obligatoire au sein du CSE :

  • Pour les entreprises d’au moins 300 salariés ;
  • Pour les établissements distincts d’au moins 300 salariés ;
  • Et pour les établissements mentionnés aux articles L4521-1 et suivants du Code du travail.

 

Comment mettre en place le CSE ?

 

Comme nous l’avons vu précédemment, la mise en place du CSE devient obligatoire lorsque la condition de l’effectif est remplie. 

Le CSE est mis en place à l’issue d’une élection dont les modalités peuvent être prévues par un protocole d’accord préélectoral conclu entre l’employeur et les organisations syndicales.

 

L’employeur informe les salariés de la date du scrutin. Dans les entreprises de 11 à 20 salariés, si aucun salarié ne se porte candidat dans un délai de 30 jours à compter de l’information, l’employeur n’est pas tenu d’organiser les élections.

Il invite les syndicats à négocier un protocole d’accord préélectoral (PAP) pour organiser les élections et en définir les modalités. Si aucune organisation syndicale n’a pris part à la négociation du PAP, les modalités de l’élection, sont fixées par l’employeur.

 

Qui peut être candidat au CSE ?

 

Les salariés âgés de 18 ans révolus, travaillant dans l’entreprise depuis un 1 an au moins, sont éligibles à l’exception des conjoint, partenaire de Pacs, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l’employeur.

Les salariés travaillant à temps partiel dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans une.

Ce sont les OS qui composent les listes de candidats. Celles-ci doivent refléter la proportion de femmes et d’hommes au sein des différents collèges.

 

Comment se déroule le scrutin ?

 

  • Le scrutin est organisé dans les 90 jours qui suivent l’information des salariés.
  • Le scrutin est un scrutin de listes à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.

- Au premier tour, seules des listes établies par les organisations syndicales peuvent être présentées.

- Si le nombre des votants est inférieur à la moitié des électeurs, ou en cas de carence ou d’insuffisance de candidatures, un second tour doit être organisé dans un délai de 15 jours. Des listes de candidatures non établies par une organisation syndicale peuvent alors être présentées. 

  • L’élection a lieu au scrutin secret sous enveloppe ou par vote électronique ou par correspondance selon les dispositions du PAP.

 

Qui peut voter ?

 

Tous les salariés âgés de 16 ans révolus, travaillant depuis trois mois au moins dans l’entreprise quelle que soit leur nationalité.

L’inspecteur du travail peut autoriser des dérogations auxconditions d’éligibilité ou pour être électeur, après avoir consulté les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

 

Pour être conseillé ou accompagné dans la mise en place de votre CSE, MyFormality vous propose l’assistance d'un expert.