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Vous souhaitez domicilier une entreprise ou une association ? Vous ne savez pas comment vous y prendre ? 

La domiciliation est une étape obligatoire lors de la création d'une société ou d'une association. Elle est cependant accompagnée de démarches administratives obligatoires. 

Nos experts vous accompagnent dans vos démarches administratives liées à votre choix d'adresse postale administrative et fiscale afin que votre domiciliation soit réalisée dans le respect des obligations légales en vigueur

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Les solutions myformality

Domiciliation

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  • Domiciliation du siège social ou de la succursale
  • Réception et réexpédition de votre courrier une fois par semaine à l'adresse de votre choix

Qu’est-ce-que la domiciliation d’entreprise ?

Vous avez un projet de création d’entreprise ? La première étape dans cette création est le choix du siège social de votre entreprise. Ce choix vous permettra d’obtenir une adresse administrative et fiscale, obligation légale pour toute entreprise française ainsi que pour les associations.

L’adresse de domiciliation sera l’adresse de votre siège social à laquelle vous recevrez notamment le courrier de votre entreprise.

 

La domiciliation une obligation légale ?

Vous devez impérativement faire état de la domiciliation de votre société au moment de la demande d’immatriculation au registre du Commerce et des Sociétés lors de sa création.

Aussi, vous devez fournir le nom, la raison sociale et les références d’immatriculation (Numéro de Siren) de votre société domiciliataire si vous voulez crée une société.

En cas de besoin, la société de domiciliation pourra vous fournir une « attestation de mise à disposition de local ».

 

A qui s’adresse la domiciliation ?

La domiciliation s’adresse aux entrepreneurs n’ayant pas besoin d’un local professionnel pour exercer leur activité.

Elle peut également convenir aux entreprises avec une activité cyclique car la réception du courrier sera garantie même si l’entreprise est fermée.

Elle peut aussi convenir aux entrepreneurs ayant des déplacements professionnels fréquents mais qui doivent gérer leur entreprise en recevant du courrier professionnel. Cela permet d’avoir une souplesse pour la gestion de l’entreprise.

Dans tous les cas, la domiciliation permet une flexibilité et une facilité dans la gestion de votre société.

 

La domiciliation : quels avantages ?

Se faire domicilier permet d’obtenir une adresse de siège social à moindre coût tout en préservant sa vie privée n’étant pas directement domicilié chez vous.

Faire domicilier votre entreprise est aussi un choix stratégique. Vous pouvez bénéficier d’une adresse prestigieuse ce qui impactera sur votre notoriété, vos (futurs) clients et vos différents partenaires commerciaux.

Dites-vous, que l’adresse de domiciliation sera visible sur tous vos documents officiels et pourra ainsi permettre d’augmenter la visibilité de votre société ce qui sera ensuite bénéfique à sa croissance et à son développement.

 

La domiciliation avec une société de domiciliation : quelle est la procédure ?

Si vous souscrivez un contrat de domiciliation avec une société de domiciliation, celui-ci engage les deux parties pour une durée minimum de 3 mois. Le contrat est renouvelable sur tacite reconduction sauf préavis de résiliation.

Votre société est immatriculée ? Félicitations ! Voici encore quelques règles à respecter envers votre société domiciliataire :

  • Vous devez utiliser les locaux de la société domiciliataire exclusivement comme siège social de votre entreprise.
  • Si vous êtes situé à l’étranger, vous pouvez utiliser les locaux de la société domiciliataire comme succursale, agence ou représentation mais seulement si les modalités du contrat de domiciliation le permettent.
  • Vous devez impérativement informer la société domiciliataire de tout changement ou modification concernant l’objet de votre activité, vos coordonnées personnelles ou celles de votre entreprise.
  • Donner mandat à votre domiciliataire de recevoir en votre nom toute notification.

 

Comment souscrire mon contrat de domiciliation sur myformality ?

La mise en place d’un contrat de domiciliation sur MyFormality se fait qu’en quelques clics.

Ce contrat comprend la domiciliation du siège social ou de la succursale, la réception et la réexpédition de votre courrier 1x par semaine à l’adresse de votre choix.

La société de domiciliation partenaire de confiance de MyFormality, dispose d’un agrément préfectoral lui permettant d’exercer l’activité de domiciliation d’entreprise. Elle présente les gages de qualité nécessaire à cette activité et remplie les obligations réglementaires pour exercer cette activité.

Validé le 22/08/19 par le comité d'experts