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Contestation PV radars automatiques

Vous venez de vous faire flasher et vous souhaitez contester l’avis de contravention ?

Une contestation est parfaitement possible dans les 45 jours qui suivent la date figurant sur l’avis de contravention. L’original de l’avis doit être conservé et sera obligatoirement joint à la contestation. A défaut, la contestation sera irrecevable.

Soit vous contestez au motif que vous n’êtes pas l’auteur de l’infraction et vous souhaitez désigner le conducteur. Dans ce cas, il vous suffit procéder à la désignation par le biais de la requête en exonération.

Soit vous n’êtes pas en mesure de désigner le conducteur. Vous serez alors convoqué au tribunal pour faire valoir vos droits.  Votre avocat pourra vous représenter et votre présence ne sera pas nécessaire. A l’issue de cette audience, vous resterez redevable d’une amende mais vous avez l’assurance de ne pas perdre de points sur votre permis.

Contester un PV de radar automatique

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Les excès de vitesse sont l’une des principales causes de mortalité sur les routes. Un accident mortel sur trois est causé par la vitesse excessive des usagés. Ceci pousse le gouvernement à multiplier l'implantation de radars automatiques. 

En 2018, le nombre d'infractions retenu par ces radars est de 23,77 millions.

 

Quel est le délai de réception du PV ?

En général, suite à un flash le conducteur reçoit le PV par courrier dans un délai compris entre 5 et 10 jours.

ATTENTION : Si vous réglez le montant de l’amende immédiatement, le retrait de points sera automatique. On vous conseille donc de contacter un expert avant de prendre une décision.

D'autre part, le PV de radar est envoyé à l'adresse mentionnée sur la carte grise du véhicule flashé, donc il se peut qu'en l'absence de changement d'adresse vous ne l'ayez pas reçu. Ici, il y a un risque de majoration. 

 

Qui règle l'amende ?

En principe, c’est le conducteur du véhicule qui est pénalement responsable des infractions qu’il commet. C’est donc lui qui paye l’amende et supporte le retrait de points (article L. 121-1 du Code de la route).

Par exception, le redevable de l’amende sera le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule et non le conducteur. C’est notamment le cas lorsque l’infraction est constatée par un radar automatique (article L. 121-3 du Code de la route).

 

Contestation d'un PV de radar automatique

En pratique, comment contester un tel PV ?

Une contestation est parfaitement possible dans les 45 jours qui suivent la date figurant sur l’avis de contravention. L’original de l’avis doit être conservé et sera obligatoirement joint à la contestation. A défaut, la contestation sera irrecevable.

Deux possibilités s’offrent à vous :

  • Soit vous contestez ce PV au motif que vous n’êtes pas l’auteur de l’infraction et vous souhaitez désigner un autre conducteur. Dans ce cas, il vous suffit de procéder à la désignation par le biais de la requête en exonération.
  • Soit vous n’êtes pas en mesure de désigner le conducteur suite à la réception du PV de radar automatique. Vous serez alors convoqué au tribunal pour faire valoir vos droits. Votre avocat pourra vous représenter et votre présence ne sera pas nécessaire. A l’issue de cette audience, vous resterez redevable d’une amende mais cette solution vous permet de garder vos points sur votre permis.

Pour toute autre demande, vous pouvez nous contacter ici.

 Validé le 13/06/2019 par notre comité d'experts