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Vous venez de vous faire flasher et vous souhaitez contester l’avis de contravention ?

Une contestation est parfaitement possible dans les 45 jours qui suivent la date figurant sur l’avis de contravention. L’original de l’avis doit être conservé et sera obligatoirement joint à la contestation. A défaut, la contestation sera irrecevable.

Soit vous contestez au motif que vous n’êtes pas l’auteur de l’infraction et vous souhaitez désigner le conducteur. Dans ce cas, il vous suffit procéder à la désignation par le biais de la requête en exonération.

Soit vous n’êtes pas en mesure de désigner le conducteur. Vous serez alors convoqué au tribunal pour faire valoir vos droits.  Votre avocat pourra vous représenter et votre présence ne sera pas nécessaire. A l’issue de cette audience, vous resterez redevable d’une amende mais vous avez l’assurance de ne pas perdre de points sur votre permis.

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Contestation PV radars automatiques

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  • Accompagnement dans la procédure entière de contestation

Les excès de vitesse constituent l’une des principales causes de mortalité sur les routes. Un accident mortel sur trois est causé par la vitesse excessive des usagés. Ce constat pousse le gouvernement à augmenter sans cesse le nombre de radars automatiques.

 

Quel est le délai de réception du PV ?

En général, suite à un flash le conducteur reçoit le PV de radar automatique dans un délais compris entre 5 et 10 jours.

ATTENTION : Si vous réglez le montant de l’amende immédiatement, le retrait de points sera automatique. On vous conseille donc de contacter un expert avant de prendre une décision.

 

Qui règle l'amende ?

En principe, c’est le conducteur du véhicule qui est responsable pénalement des infractions qu’il commet. C’est donc lui qui paye l’amende et supporte le retrait de points (article L. 121-1 du Code de la route).

Par exception, le redevable de l’amende sera le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule et non le conducteur. C’est notamment le cas lorsque l’infraction est constatée par un radar automatique (article L. 121-3 du Code de la route).

 

La contestation en pratique

Une contestation est parfaitement possible dans les 45 jours qui suivent la date figurant sur l’avis de contravention. L’original de l’avis doit être conservé et sera obligatoirement joint à la contestation. A défaut, la contestation sera irrecevable.

Deux possibilités s’offrent à vous :

  • Soit vous contestez au motif que vous n’êtes pas l’auteur de l’infraction et vous souhaitez désigner le conducteur. Dans ce cas, il vous suffit de procéder à la désignation par le biais de la requête en exonération.
  • Soit vous n’êtes pas en mesure de désigner le conducteur. Vous serez alors convoqué au tribunal pour faire valoir vos droits. Votre avocat pourra vous représenter et votre présence ne sera pas nécessaire. A l’issue de cette audience, vous resterez redevable d’une amende mais vous avez l’assurance de ne pas perdre de points sur votre permis.

 

 Validé le 13/06/2019 par notre comité d'experts