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Contestation de PV pour non désignation de conducteur

Depuis le 1er janvier 2017, les chefs d’entreprises ont l’obligation de désigner les conducteurs de leurs véhicules de société qui ont été flashés par des radars automatiques.

Ces avis peuvent être contestés en raison d’un grand nombre d’irrégularités de forme et font l’objet dans la majeure partie des cas d’un classement sans suite, c’est à dire que le PV est purement et simplement annulé et vous n’avez plus rien à régler.

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Contestation de PV pour non désignation de conducteur

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D'après l'article L. 121-6 du Code de la route « Lorsqu'une infraction […] a été commise avec un véhicule […] qui est détenu par une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer, […] l'identité et l'adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule ».

Cet article prévoit également une exception à l’obligation de désignation dans le cas où le représentant légal de la personne morale établit « l'existence d'un vol, d'une usurpation de plaque d'immatriculation ou de tout autre événement de force majeure ».

Le champ d’application de cette obligation est assez large, puisque tout véhicule « dont le titulaire du certificat d'immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale » peut être concerné.

Cette obligation s’applique donc pour les voitures de fonction mais également pour les voitures de location, le leasing,…

 

Pourquoi créer cette obligation de désignation ?

Grâce à cette loi, les chefs d’entreprises ont l’obligation de désigner les conducteurs de leurs véhicules de société qui ont été flashés par des radars automatiques.

Le but étant de pouvoir sanctionner le salarié qui utilise un véhicule de fonction. Sans cette règle la société payerait l’amende et le salarié échapperait au retrait de points.

 

Les conséquences de la non-désignation du conducteur :

A réception de l’avis de contravention pour excès de vitesse, le représentant légal de la société dispose de 45 jours pour désigner le conducteur.

A défaut de désignation, il reçoit un nouvel avis de contravention pour « non désignation du conducteur ». L’amende encourue est de 675 euros et devient majorée à 1875 euros en cas non-paiement.

 

La contestation du PV de non-désignation :

Les avis de contravention pour « non-désignation du conducteur » peuvent être contestés en raison d’un grand nombre d’irrégularités de forme. Ils font l’objet dans la majeure partie des cas d’un classement sans suite, c’est à dire que le PV est purement et simplement annulé et vous n’avez plus rien à régler.

Dans de très rares cas, le PV n’est pas classé sans suite et la société est convoquée devant le tribunal de police qui peut au choix et, en fonction des tribunaux, relaxer la société ou la condamner au montant de l’amende.

 

 Validé le 13/06/2019 par notre comité d'experts