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Contestation de PV pour non dénonciation de conducteur

Depuis le 1er janvier 2017, les chefs d’entreprises ont l’obligation de désigner les conducteurs de leurs véhicules de société qui ont été flashés par des radars automatiques.

Ces avis peuvent être contestés en raison d’un grand nombre d’irrégularités de forme et font l’objet dans la majeure partie des cas d’un classement sans suite, c’est à dire que le PV est purement et simplement annulé et vous n’avez plus rien à régler.

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L'article L. 121-6 du Code de la route précise que lorsqu'une infraction a été réalisée avec un véhicule qui est détenu par une personne morale, il faut que le représentant légal de cette personne morale indique l'identité et l'adresse de la personne physique qui conduisait le véhicule.

Cet article prévoit également une exception à l’obligation de dénonciation de conducteur dans le cas où le représentant légal de la personne morale établit « l'existence d'un vol, d'une usurpation de plaque d'immatriculation ou de tout autre événement de force majeure ».

Le champ d’application de cette obligation est assez large, puisque tout véhicule dont une personne morale détient le certificat d'immatriculation ou qui est détenu par une personne morale peut être concerné.

Cette obligation s’applique donc pour les voitures de fonction mais également pour les voitures de location, le leasing,…

 

Quel est l'impact de cette obligation de désignation de conducteur ?

Grâce à cette loi, les chefs d’entreprises ont l’obligation de désigner les conducteurs de leurs véhicules de société qui ont été flashés par des radars automatiques ou qui ont commis d'autres infractions comme l'utilisation du téléphone portable au volant, le non port de la ceinture de sécurité, le franchissement ou le chevauchement d'une ligne blanche continue, le stationnement, l'arrêt ou la circulation sur des couloirs de sécurité, l'emprunt des voies de circulation réservée à d'autres véhicules...

Le but étant de pouvoir sanctionner personnellement le salarié qui utilise un véhicule de fonction et qui commet une infraction. Sans cette règle la société payerait l’amende et le salarié échapperait au retrait de points.

 

Les conséquences de la non dénonciation de conducteur :

A réception de l’avis de contravention pour excès de vitesse, le représentant légal de la société dispose de 45 jours pour désigner le conducteur.

Les conséquences peuvent être lourdes pour l'employeur dans le cas de non dénonciation de conducteur. Dans ce cas, il reçoit un nouvel avis de contravention pour « non désignation du conducteur ».

L’amende encourue est de 675 euros et devient majorée à 1875 euros en cas non-paiement.

Selon la Cour de cassation, Chambre criminelle, Arrêt nº 3583 du 22 janvier 2019, Pourvoi nº 18-81.31, en cas de non dénonciation de conducteur par le représentant légal de la structure, le représentant légal de la structure et également la société elle-même peuvent être poursuivis.

C'est le risque de la double peine.

La Cour de cassation a également tranché en précisant que l'application de la loi était valablement rétroactive.

Certains chefs d'entreprise avaient payé une contravention car ils avaient commis une infraction. Ils ont par la suite eu la mauvaise surprise de recevoir un avis de contravention pour non transmission de l'identité du conducteur de 650 euros.

La Cour de cassation a à ce sujet précisé dans un arrêt du 15 janvier 2019 que le représentant légal de la société devait s'auto-désigner s'il était le conducteur du véhicule et avait commis une infraction, pour pouvoir recevoir en son nom et à son domicile personnel l'avis de contravention.

Il a été demandé à ce sujet le 15 novembre 2017 au Ministre de l'Intérieur, par le Défenseur des Droits, d'améliorer la présentation des informations sur les avis de contravention initiaux de façon à ce que les chefs d'entreprise se voient clairement notifier de s'auto-désigner et ne reçoivent pas malgré le règlement de leur contravention, un avis de non désignation du conducteur du véhicule. 

 

La contestation du PV de non dénonciation de conducteur :

Les avis de contravention pour « non-désignation du conducteur » peuvent être contestés en raison d’un grand nombre d’irrégularités de forme. Ils font l’objet dans la majeure partie des cas d’un classement sans suite, c’est à dire que le PV est purement et simplement annulé et vous n’avez plus rien à régler.

Dans de très rares cas, le PV n’est pas classé sans suite et la société est convoquée devant le tribunal de police qui peut au choix et, en fonction des tribunaux, relaxer la société ou la condamner au montant de l’amende.

Vous pouvez procéder vous même à une contestation de PV de non dénonciation de conducteur. Cependant, vous aurez dans ce cas peu de chance d'obtenir gain de cause.

Vous avez tout intérêt à mandater un avocat en droit routier qui pourra contester l'amende et rédiger la lettre de contestation du PV de non dénonciation de conducteur avec accusé de réception. Il pourra vous assister devant la juridiction concernée ou le tribunal de police.

En cas de dénonciation du salarié en cause, il peut prendre sa défense et éviter sa condamnation. Il peut également faire en sorte qu'il ne perde pas des points sur son permis de conduire.

Validé le 13/06/2019 par notre comité d'experts