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Vous avez été intercepté pour un excès de vitesse de 40 km/h ou 50 km/h au-dessus de la vitesse limite et vous êtes convoqué devant le tribunal de police ?

Vous avez tout intérêt à vous faire assister par un avocat qui pourra vérifier la régularité de la procédure afin d’identifier un éventuel vice de forme.

Votre conseil pourra également obtenir une décision plus clémente et assurer la gestion de votre capital points afin d’éviter que la perte de points encourue entraine l’invalidation du permis pour solde nul.

Vous serez convoqué devant le tribunal de police du lieu de l’infraction.

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En France, la vitesse est limitée sur l’ensemble du réseau routier. 1 accident mortel sur 3 est causé par la vitesse excessive des usagés. C’est pour cette raison d’ailleurs qu’en 2018, il avait été décidé d’abaisser certaines limitations de vitesse à 80 km/h.

 

Rappel sur les limitations de vitesse :

La réglementation française sur les limitations de vitesse s’applique à tous les conducteurs et à tous les véhicules. La vitesse doit être adaptée en fonction de la météo, de la forme du conducteur, et de l’environnement.

En principe, pour les véhicules terrestres à moteur les limitations sont les suivantes :

  • 130 km/h sur une autoroute,
  • 110 km/h sur une route à 2 chaussées séparées par 1 terre-plein central
  • 90 km/h sur une section de route comportant au moins 2 voies affectées à un même sens de circulation
  • 80 km/h sur une route à double-sens, sans séparateur central
  • 50 km/h en agglomération

On rappelle également que ces limitations ne s’appliquent pas au jeune conducteur, c’est-à-dire au conducteur ayant obtenu son permis depuis moins de 3 ans.

 

Sanctions pour un excès de vitesse :

Deux mesures de sanctions peuvent se cumuler : le retrait de point et l’amende. Le retrait de points est une procédure automatique qui fonctionne par référence à un barème élaboré en fonction de la gravité de l’infraction.

Les sanctions pour un excès de vitesse varient d’un retrait de 1 point accompagné d’une amende forfaitaire de 68 euros pour un excès de vitesse inférieur à 20km/h jusqu’à un retrait de 6 points et 1 500€ d’amende pour un excès de vitesse supérieur à 50km/h.

 

Solution en cas d’excès de vitesse de 40 km/h ou 50 km/h au-dessus de la vitesse limite :

Dans ce cas-là, vous avez tout intérêt à vous faire assister par un avocat qui pourra vérifier la régularité de la procédure afin d’identifier un éventuel vice de forme.

Votre conseil pourra également obtenir une décision plus clémente et assurer la gestion de votre capital points afin d’éviter que la perte de points encourue entraine l’invalidation du permis pour solde nul.

 

 Validé le 13/06/2019 par notre comité d'experts