En France, la vitesse est limitée sur l’ensemble du réseau routier.
Selon la sécurité routière, un accident mortel sur trois est causé par la vitesse excessive des usagers. C’est pour cette raison d’ailleurs qu’en 2018, il a été décidé d’abaisser certaines limitations de vitesse à 80 km/h. En effet, 55 % des accidents mortels sont constatés sur des routes à double sens sans séparateur central. De plus, on parle de près de 80 % des infractions routière étant des excès de vitesse.
Rune Elvik, un chercheur et doctorant en sécurité routière a dédié vingt ans de sa vie à des recherches sur l'impact de la vitesse dans les accidents de la route. Il a rassemblé plus de 500 études mondiales. Son travail a permis de mettre en évidence une corrélation entre l'abaissement de la vitesse et le nombre d'accidents.
Vous trouverez ci-dessous, les différents moyens et recours pour contester un procès verbal pour excès de vitesse. En commencant rapidement par un rappel sur les différentes limitations de vitesse en vigueur en France. N'hésitez pas à nous contacter. Vous maximiserez toutes vos chances en faisant appel à des experts juridiques.
Rappel sur les limitations de vitesse :
La réglementation française sur les limitations de vitesse s’applique à l'ensemble des conducteurs et à tous les véhicules.
La vitesse doit être adaptée en fonction de la météo, de la forme du conducteur, et de l’environnement.
En principe, pour les véhicules terrestres à moteur les limitations sont les suivantes :
130 km/h sur une autoroute, 110 km/h pour le jeune conducteur,
110 km/h sur une route à 2 chaussées séparées par 1 terre-plein central, 100 km/h pour le jeune conducteur,
90 km/h sur une partie de route comportant au minimum 2 voies étant affectées à un même sens de circulation, 80 km/h pour le jeune conducteur,
80 km/h sur une route à double-sens, sans séparateur central,
50 km/h en agglomération.
Est considéré comme un jeune conducteur, le conducteur ayant obtenu son permis depuis moins de 3 ans.
Sanctions pour un excès de vitesse :
Deux mesures de sanctions peuvent se cumuler : le retrait de points et l’amende. Le retrait de points est une procédure automatique qui fonctionne par référence à un barème élaboré en fonction de la gravité de l’infraction.
Les sanctions pour un excès de vitesse varient d’un retrait de 1 point accompagné d’une amende forfaitaire de 68 euros pour un excès de vitesse inférieur à 20 km/h jusqu’à un retrait de 6 points et 1 500€ d’amende pour un excès de vitesse supérieur à 50 km/h.
Les délais pour contester un excès de vitesse
Tout d'abord, pour une contestation d'amende d'excès de vitesse, il faut respecter un certains délais. Ce délais est de 45 jours après réception de votre avis de contravention ou de votre interpellation. Ou bien, le délais se porte à 30 jours après avoir reçu votre avis d'amende majorée.
Comment contester une amende pour excès de vitesse ?
La contestation d'une amende pour excès de vitesse se fait par requête en exonération pour une amende forfaitaire ou réclamation motivée pour une amende majorée à adresser à adresser à l'Officier du Ministère Public avec d'autres pièces.
Il est plus simple d'obtenir une annulation de PV si l'infraction a été constatée par un radar automatique plutôt que par les forces de l'ordre. Contester un PV, vous fait sortir du process de l'amende forfaitaire. Si vous n'obtenez pas satisfaction, vous prenez le risque de payer plus que l'amende forfaitaire prévue au départ.
Pour avoir le plus de chance de succès dans la contestation de votre amende pour excès de vitesse, le plus simple est de vous faire accompagner dans vos démarches par un avocat spécialisé en droit routier.
Contestation amende pour excès de vitesse si vous ne conduisiez pas le véhicule
Vous pouvez contester une contravention si vous n'étiez pas derrière le volant de votre véhicule au moment où l'infraction a été réalisée.
Si vous avez fait le prêt de votre voiture à un autre conducteur identifié, vous pouvez utiliser le volet 2 du formulaire de requête en exonération joint à l'avis de contravention que vous avez reçu.
Vous pouvez également faire cette déclaration sur le site antai.gouv.fr à la page désignation et contestation.
Si vous ne vous souvenez plus à qui vous avez prêté votre véhicule, vous pouvez opter pour le volet 3 du formulaire. Dans 95 % des cas, le conducteur n'est pas reconnaissable et le propriétaire de la voiture paie uniquement l'amende et ne perd pas de points. Si celui-ci prouve qu'il ne pouvait pas être au volant, il n'aura aucune sanction.
C'est pour cela que vous avez le droit de faire une demande au serive photographie du centre automatisé de constatation des infractions routières.
Solution en cas d’excès de vitesse de 40 km/h ou 50 km/h au-dessus de la vitesse limite :
Dans ce cas-là, vous avez tout intérêt à vous faire assister par un avocat qui pourra vérifier la régularité de la procédure afin d’identifier un éventuel vice de forme.
Votre conseil pourra également obtenir une décision plus clémente et assurer la gestion de votre capital points afin d’éviter que la perte de points encourue entraîne l’invalidation du permis pour solde nul.
Validé le 13/06/2019 par notre comité d'experts