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Contestation PV pour cause d'alcoolémie au volant

La conduite sous l’emprise de stupéfiants ou sous l’emprise d’un état alcoolique supérieur à 0,40 mg d’alcool par litre d’air expiré est un délit pour lequel vous encourrez des peines.

Il existe plusieurs modes de jugements :

  • L’ordonnance pénale 
  • La procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité 
  • La convocation devant un tribunal correctionnel 

Vous souhaitez être accompagné dans vos procédures ? Un expert en droit de l'automobile MyFormality est à votre écoute.

 

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La réglementation française est très stricte concernant la consommation d’alcool et/ou de stupéfiants au volant. Et pour cause, c’est l’une des premières cause de mortalité sur la route.

 

Recours pour alcoolémie contraventionnelle : possibilité de contestation du PV d'infraction pour alcoolémie

La conduite sous l’emprise d’un état alcoolique compris entre 0,25 et 0,4mg par litre d'air, peut faire l'objet d'une contravention.

Dans cette hypothèse et suite à un contrôle d'alcoolémie, il est possible d'envoyer une lettre de contestation du PV à l'Officier ministériel public du lieu de l'infraction, c'est-à-dire où l'état d'alcoolémie a été constaté. 

Un délai de 45 jours suivant la réception de l'avis de contravention est à respecter.  

Pour cela, formulez une demande de devis ci-dessus ou en nous contactant ici.

 

Les sanctions de la conduite en état d'ivresse ou sous l’emprise de stupéfiants 

Peine principale : La conduite sous l’emprise de stupéfiants ou sous l'emprise d'un état alcoolique avec une concentration d'alcool supérieure à 0,40 mg par litre d’air expiré est un délit pour lequel vous encourrez une peine de deux ans d’emprisonnement et 4 500€ d’amende (article L. 234-1 et L. 235-1 du Code de la route). 

L. 235-1 du Code de la route prévoit également qu’en cas de cumul d’un état d'ébriété et de l’usage de stupéfiants les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et 9 000 euros d'amende.

Retrait de points : Que ce soit pour l’infraction de conduite sous l’emprise de drogue ou sous l’emprise d’alcool, la sanction concernant le retrait de points s’élève à 6 points.

Peines complémentaires : les peines complémentaires sont des mesures de sanction non automatiques qui viennent compléter la peine principale. Elles sont très diverses : la suspension du permis pendant 3 ans maximum, l’annulation du permis, les jours amendes,…

 

Procédures :

Il existe plusieurs modes de jugements :

- L’ordonnance pénale : vous êtes jugé sans avoir à comparaître devant le tribunal. Vous recevrez une décision de justice que vous pourrez contester si celle-ci ne vous convient pas.

- La procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité : vous êtes convoqué devant le procureur qui vous propose une peine que vous pouvez accepter ou refuser. Cette procédure nécessite que les faits soient reconnus et l’assistance d’un avocat est obligatoire pour donner votre accord.

- La convocation devant un tribunal correctionnel : vous êtes jugé en audience publique. Vous pouvez vous défendre seul mais l’assistance d’un avocat est évidemment recommandée.

Il est important que la procédure soit examinée par un avocat spécialisé en droit routier. Nous vous conseillons donc de contacter notre expert immédiatement après votre interpellation.

 

 Validé le 13/06/2019 par notre comité d'experts